Durée moyenne des peines d'emprisonnement pour violence sexuelle sur mineur

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE13153", "identifiant": {"numero": "13153", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "justice", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Durée moyenne des peines d'emprisonnement pour violence sexuelle sur mineur"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA795900", "mandatRef": "PM843524"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873682", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873682", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-24", "pageJO": "1590", "numJO": "20260008", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Marine Hamelet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les données statistiques relatives à la répression pénale des infractions sexuelles commises sur mineurs. Les travaux de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants ont mis en évidence l'ampleur du phénomène des violences sexuelles commises sur mineurs, estimant qu'environ 160 000 enfants en seraient victimes chaque année, dont près de 80 % dans un cadre intrafamilial. Par ailleurs, selon des analyses statistiques produites par le service de la statistique, des études et de la recherche du ministère de la justice, en moyenne annuelle entre 2017 et 2024, 14 100 personnes ont été mises en cause pour des faits d'agression sexuelle sur mineur et 8 200 pour des faits de viol sur mineur. Les données publiées par le ministère de la justice indiquent qu'en 2023, 4 308 condamnations pour une infraction principale de violences sexuelles sur mineur ont été prononcées et inscrites au casier judiciaire national, dont 661 pour viol sur mineur. Ces chiffres laissent apparaître un écart important entre le nombre de faits estimés, le nombre de personnes mises en cause et le nombre de condamnations effectivement prononcées, ce qui suggère qu'une part significative des infractions n'aboutit pas à une sanction pénale, notamment en raison de classements sans suite ou de décisions de non-lieu, la prescription ne représentant qu'une faible part de ces situations. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir indiquer quelle est, pour les condamnations définitives, la durée moyenne des peines d'emprisonnement effectivement prononcées par les juridictions pénales françaises pour les infractions d'agression sexuelle sur mineur et de viol sur mineur."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10333", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Entre 2017 et 2024, 100 000 personnes ont été mises en cause par les services de police et gendarmerie pour une infraction d'agression sexuelle sur mineur et 44 000 personnes pour une infraction de viol sur mineur. Mis en cause par les services de police et de gendarmerie pour une infraction de violence sexuelle sur mineur (2017-2024)<div align='center'><center><table border='1'><tr><td><br>Période 2017-2024</br></td><td><br>Mis en cause</br></td></tr><tr><td><br>Agression sexuelle sur mineur</br></td><td><br>100 160</br></td></tr><tr><td><br>Viol sur mineur</br></td><td><br>43 606</br></td></tr></table></center></div> Source : ministère de l'intérieur, Base statistique des mis en cause pour des infractions élucidées par la police et la gendarmerie Champ : mis en cause pour des infractions élucidées par, les services de police et gendarmerie. Champ géographique : France, hors collectivités d'outre-mer. Entre 2017 et 2024, sur le champ des viols et agressions sexuelles sur mineur, 130 800 personnes ont vu leur affaire classée sans suite, en grande majorité pour affaire non poursuivable (116 700). Pour 5200 individus le motif de classement a été l'inopportunité des poursuites et pour 8800 personnes le classement a eu lieu suite à une alternative aux poursuites réussie. Personnes mises en cause pour viol ou agression sexuelle sur mineur dont l'affaire a été classée sans suite ou poursuivie<div align='center'><center><table border='1'><tr><td><br>Période 2017-2024</br></td><td><br>Mis en cause dont l'affaire a été classée dans suite</br></td></tr><tr><td><br>Classement sans suite pour affaire non poursuivable</br></td><td><br>116 732</br></td></tr><tr><td><br>Classement sans suite pour inopportunité des poursuites</br></td><td><br>5 230</br></td></tr><tr><td><br>Classement sans suite après une alternative aux poursuites réussie</br></td><td><br>8 794</br></td></tr><tr><td><br>Total</br></td><td><br>130 756</br></td></tr></table></center></div> Source : ministère de la Justice, SG, SSER, exploitation statistique du fichier Cassiopée Champ : classements sans suite pour au moins une infraction de violence sexuelle sur mineur. Champ géographique : France, hors collectivités d'outre-mer. Personnes mises en cause pour viol ou agression sexuelle sur mineur dont l'affaire a été poursuivie<div align='center'><center><table border='1'><tr><td><br>Période 2017-2024</br></td><td><br>Poursuites pour viol ou agression sexuelle sur mineur</br></td></tr><tr><td><br>Poursuites</br></td><td><br>47 537</br></td></tr><tr><td><br>Dont transmission à un juge d'instruction</br></td><td><br>20 250</br></td></tr></table></center></div> Source : ministère de la Justice, SG, SSER, exploitation statistique du fichier Cassiopée Champ : poursuites pour au moins une infraction de violence sexuelle sur mineur. Champ géographique : France, hors collectivités d'outre-mer. Entre 2017 et 2024, 47 537 personnes ont été poursuivies pour au moins une infraction d'agression sexuelle sur mineur ou de viol sur mineur, parmi lesquelles 20 250 ont vu leur affaire transmise à un juge d'instruction. Entre 2017 et 2024, 25 200 condamnations ont été prononcées pour au moins une infraction d'agression sexuelle sur mineur. Pour 21 000 d'entre elles, il s'agissait de l'infraction principale, avec un quantum moyen des peines d'emprisonnement ferme (ferme sans sursis ou avec sursis partiel) de 2,2 ans. Concernant les viols sur mineur, ce sont 5 500 condamnations qui ont été prononcées entre 2017 et 2024 pour au moins une infraction de viol sur mineur. Pour 5 000 de ces condamnations, il s'agissait de l'infraction principale avec un quantum ferme moyen de 10,3 ans pour les peines d'emprisonnement (ferme sans sursis ou avec sursis partiel) ou de réclusion. Condamnations définitives prononcées pour une infraction de violence sexuelle sur mineur<div align='center'><center><table border='1'><tr><td><br>Période 2017-2024</br></td><td><br>Condamnations pour au moins une infraction</br></td><td><br>dont pour une infraction principale</br></td><td><br>Quantum moyen des peines de réclusion ou d'emprisonnement ferme ferme (1) (en années)</br></td></tr><tr><td><br>Agression sexuelle sur mineur</br></td><td><br>25 210</br></td><td><br>21 023</br></td><td><br>2,2</br></td></tr><tr><td><br>Viol sur mineur</br></td><td><br>5 466</br></td><td><br>4 958</br></td><td><br>10,3</br></td></tr></table></center></div> Source : ministère de la Justice, SG, SSER, exploitation statistique du Casier judiciaire national (CJN) des personnes physiques (données à septembre 2025). Champ : condamnations définitives, inscrites au CJN, prononcées pour infraction de violence sexuelle sur mineur. Champ géographique : France, hors collectivités d'outre-mer. (1) Le quantum est calculé sur les peines d'emprisonnement ferme sans sursis et la partie ferme des peines d'emprisonnement avec sursis partiel. Note : les données sont semi-définitives pour l'année 2023 et provisoires pour l'année 2024. Avertissement : Il n'est pas possible de comparer directement les données concernant les mis en cause (ministère de l'Intérieur) et les condamnations (ministère de la Justice). En effet, les affaires comportant un mis en cause comptabilisées au stade de l'enquête par les forces de sécurité intérieur peuvent ne pas avoir été transmises à la justice et se trouver toujours en phase d'enquête. Par ailleurs, il existe un décalage temporel entre le dépôt de plainte et la condamnation prononcée par la justice, étant rappelé que les affaires de viol poursuivies, de nature criminelle, font nécessairement l'objet d'une procédure d'instruction qui peut durer plusieurs années. L'augmentation, constatée par les forces de sécurité intérieure, du nombre de plaintes [1] pour agression sexuelle ou viol, notamment pour des faits anciens, et due en partie à l'effet « Me Too » et à l'élargissement des délais de prescription, peut ainsi n'avoir d'effet sur les données justice qu'après plusieurs années et de façon plus diffuse. Doit également être pris en compte le fait que seules les condamnations définitives sont ici comptabilisées, les affaires ayant donné lui à une condamnation en première instance et en attente d'un jugement en appel n'étant pas prises en compte dans le fichier statistique du Casier judiciaire. Enfin, les procédures de viol peuvent faire l'objet de requalification, en agression sexuelle notamment. Précisions méthodologiques : Les données diffèrent légèrement des valeurs publiées dans l'Infostat Justice n° 205 portant sur les violences sexuelles sur mineurs (publication citée dans la demande) : les condamnations pour l'année 2024 issues du fichier statistique du Casier judiciaire, désormais disponibles dans leur version provisoire, ont été ajoutées ici à celles déjà publiées. Par ailleurs, les données 2023 étaient provisoires dans la publication, alors qu'elles sont semi-définitives dans la présente réponse. Quant au champ contentieux retenu, la liste des natures d'infraction prises en compte est précisée ci-dessous. Liste des Natinf du champ contentieux Agression sexuelle sur mineur : AGRESSION SEXUELLE IMPOSEE A UN MINEUR DE 15 ANS, AGRESSION SEXUELLE SUR UN MINEUR DE 15 ANS ENTRAINANT BLESSURE OU LESION, AGRESSION SEXUELLE SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR ASCENDANT OU PERSONNE AYANT AUTORITE, AGRESSION SEXUELLE SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR PERSONNE ABUSANT DE L'AUTORITE DE SA FONCTION, AGRESSION SEXUELLE SUR UN MINEUR DE 15 ANS COMMISE EN REUNION, AGRESSION SEXUELLE AVEC ARME SUR UN MINEUR DE 15 ANS, AGRESSION SEXUELLE SUR UN MINEUR DE 15 ANS A RAISON DE L'ORIENTATION OU IDENTITE SEXUELLE, AGRESSION SEXUELLE SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR UNE PERSONNE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE, AGRESSION SEXUELLE SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR UNE PERSONNE AGISSANT SOUS L'EMPRISE MANIFESTE DE PRODUITS STUPEFIANTS, AGRESSION SEXUELLE INCESTUEUSE SUR UN MINEUR DE PLUS DE 15 ANS PAR UN ASCENDANT, AGRESSION SEXUELLE SUR UN MINEUR DE PLUS DE 15 ANS PAR UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME, AGRESSION SEXUELLE INCESTUEUSE SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN ASCENDANT, AGRESSION SEXUELLE SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME, AGRESSION SEXUELLE SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME, AGRESSION SEXUELLE INCESTUEUSE SUR UN MINEUR VULNERABLE DE PLUS DE 15 ANS PAR UN ASCENDANT, AGRESSION SEXUELLE SUR UN MINEUR VULNERABLE DE PLUS DE 15 ANS PAR UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME, AGRESSION SEXUELLE SUR UN MINEUR AVEC TORTURE OU ACTE DE BARBARIE, AGRESSION SEXUELLE SUR UN MINEUR DE PLUS DE 15 ANS, AGRESSION SEXUELLE SUR UN MINEUR DE 15 ANS, AGRESSION SEXUELLE INCESTUEUSE SUR UN MINEUR DE PLUS DE 15 ANS, AGRESSION SEXUELLE INCESTUEUSE SUR UN MINEUR DE 15 ANS, AGRESSION SEXUELLE INCESTUEUSE SUR UN MINEUR DE PLUS DE 15 ANS PAR UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME, AGRESSION SEXUELLE INCESTUEUSE SUR UN MINEUR VULNERABLE DE PLUS DE 15 ANS PAR UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME, AGRESSION SEXUELLE SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN MAJEUR AVEC DIFFERENCE D'AGE D'AU MOINS 5 ANS, AGRESSION SEXUELLE SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN MAJEUR CONTRE REMUNERATION OU PROMESSE DE REMUNERATION, AVANTAGE EN NATURE OU PROMESSE D'AVANTAGE, AGRESSION SEXUELLE INCESTUEUSE SUR UN MINEUR PAR UN ASCENDANT MAJEUR, AGRESSION SEXUELLE INCESTUEUSE SUR UN MINEUR PAR UN MAJEUR AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME, AGRESSION SEXUELLE INCESTUEUSE SUR UN MINEUR DE 15 ANS, AGRESSION SEXUELLE INCESTUEUSE AGGRAVEE SUR UN MINEUR DE PLUS DE 15 ANS, AGRESSION SEXUELLE INCESTUEUSE SUR UN MINEUR DE PLUS DE 15 ANS VULNERABLE, AGRESSION SEXUELLE INCESTUEUSE AGGRAVEE SUR UN MINEUR DE PLUS DE 15 ANS VULNERABLE ; Liste des Natinf du champ contentieux Viol sur mineur : VIOL COMMIS SUR UN MINEUR DE 15 ANS, VIOL COMMIS SUR LA PERSONNE D'UN MINEUR DE 15 ANS, VIOL COMMIS SUR UN MINEUR DE 15 ANS AVEC UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, VIOL INCESTUEUX COMMIS SUR UN MINEUR PAR UN ASCENDANT, VIOL COMMIS SUR UN MINEUR PAR UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME, VIOL COMMIS SUR UN MINEUR DE 15 ANS, VIOL COMMIS SUR UN MINEUR AVEC TORTURE OU ACTE DE BARBARIE, VIOL COMMIS SUR UN MINEUR DE PLUS DE 15 ANS, VIOL COMMIS SUR UN MINEUR AVEC PLUSIEURS CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, VIOL INCESTUEUX COMMIS SUR UN MINEUR PAR UNE PERSONNE AYANT AUTORIT SUR LA VICTIME, VIOL INCESTUEUX COMMIS SUR UN MINEUR DE 15 ANS, VIOL INCESTUEUX COMMIS SUR UN MINEUR DE PLUS DE 15 ANS, VIOL INCESTUEUX COMMIS SUR UN MINEUR AVEC TORTURE OU ACTE DE BARBARIE, VIOL INCESTUEUX COMMIS SUR UN MINEUR AVEC PLUSIEURS CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, VIOL COMMIS SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN MAJEUR AVEC DIFFERENCE D'AGE D'AU MOINS 5 ANS, VIOL COMMIS SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN MAJEUR CONTRE REMUNERATION OU PROMESSE DE REMUNERATION, AVANTAGE EN NATURE OU PROMESSE D'AVANTAGE, VIOL INCESTUEUX COMMIS SUR UN MINEUR PAR UN ASCENDANT MAJEUR, VIOL INCESTUEUX COMMIS SUR UN MINEUR PAR UN MAJEUR AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME, VIOL INCESTUEUX AGGRAVE COMMIS SUR UN MINEUR, VIOL AGGRAVE COMMIS SUR UN MINEUR ET EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION, VIOL AGGRAVE COMMIS SUR UN MINEUR ET EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME, VIOL INCESTUEUX COMMIS SUR UN MINEUR AYANT ENTRAINE LA MORT, VIOL COMMIS SUR UN MINEUR AYANT ENTRAINE LA MORT, VIOL AVEC PLUSIEURS CIRCONSTANCES AGGRAVANTES (1) (1) Associée à la circonstance aggravante CV01 « Sur un mineur de 15 ans » [1] Insécurité et délinquance 2022. Bilan statistique. Service statistique du ministère de l'Intérieur."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-11-03", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10333", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-02", "pageJO": null, "numJO": "20260022", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-08", "pageJO": null, "numJO": "20260036", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}]}}}