Modalités de contrôle du versement de l'allocation de rentrée scolaire

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE1313", "identifiant": {"numero": "1313", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "prestations familiales", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Modalités de contrôle du versement de l'allocation de rentrée scolaire"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA718884", "mandatRef": "PM842420"}, "groupe": {"organeRef": "PO845425", "abrege": "DR", "developpe": "Droite Républicaine"}}, "minInt": {"organeRef": "PO847644", "abrege": "Éducation nationale", "developpe": "Ministère de l’éducation nationale"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-10-22", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO847644", "abrege": "Éducation nationale", "developpe": "Ministère de l’éducation nationale"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-10-29", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO847651", "abrege": "Solidarités, autonomie et égalité entre femmes et hommes", "developpe": "Ministère des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2024-12-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-10-22", "pageJO": "5548", "numJO": "20240028", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les modalités de contrôle du versement de l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Chaque rentrée, plus de 3 millions de familles perçoivent l'ARS, une aide financière versée directement sur le compte bancaire des foyers sans qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'encadre strictement son usage. Le montant de cette allocation varie en fonction de l'âge de l'enfant : de 416,40 euros pour un enfant de 6 à 10 ans, jusqu'à 454 euros pour un adolescent scolarisé de 15 à 19 ans. Cette aide représente donc un budget conséquent pour l'État. L'ARS vise à soutenir les dépenses liées à la scolarité, telles que l'achat de fournitures, de matériel informatique, de vêtements, ainsi que les frais de cantine, de transport et d'assurance scolaire. Elle peut également servir à financer des articles de loisirs ou de sport pour l'enfant, ainsi que son inscription à des activités extrascolaires, sportives ou artistiques, qui constituent souvent un poste de dépense important au mois de septembre. Cependant, l'affectation réelle de cette aide reste à la seule discrétion des bénéficiaires et demeure inconnue des pouvoirs publics. Afin de garantir l'usage conforme de l'ARS, il pourrait être envisagé de contrôler <em>a priori</em> son utilisation, par exemple en modifiant son mode de versement. Une possibilité serait de conditionner son versement à la présentation de preuves d'achat, avec un système de remboursement. Elle l'interroge donc pour connaître les possibilités de mettre en place des contrôles et des justificatifs visant à s'assurer que l'ARS est bien allouée aux dépenses pour lesquelles elle est destinée."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}