Moyens alloués aux maisons d'enfants à caractère social

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Jonathan Gery appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens alloués à l'aide sociale à l'enfance et plus particulièrement aux maisons d'enfants à caractère social (MECS), ainsi que sur les dispositifs d'accompagnement psychologique dont bénéficient les mineurs qui y sont confiés et sur la situation du personnel encadrant qui en assure la prise en charge quotidienne. Un drame survenu récemment dans une maison d'enfants à caractère social située dans le département du Rhône, où une jeune adolescente confiée à l'aide sociale à l'enfance a mis fin à ses jours, a profondément bouleversé la communauté éducative, les professionnels du secteur et l'ensemble des concitoyens. Ce drame rappelle avec gravité la vulnérabilité particulière des mineurs confiés à la protection de l'État et la responsabilité collective qui incombe aux pouvoirs publics pour garantir leur protection, leur accompagnement et leur reconstruction. Les maisons d'enfants à caractère social accueillent des mineurs souvent marqués par des parcours de vie particulièrement difficiles, faits de ruptures familiales, de violences, de négligences ou de traumatismes profonds. Dans ce contexte, l'accompagnement psychologique constitue un élément fondamental de leur prise en charge, indispensable à leur équilibre, à leur sécurité et à leur avenir. Or de nombreux professionnels alertent sur l'insuffisance des moyens humains et financiers alloués à ces structures, notamment en matière d'accès effectif à un suivi psychologique régulier, individualisé et durable. La pénurie de professionnels spécialisés, en particulier en pédopsychiatrie, ainsi que les délais d'accès à ces soins, compromettent parfois la qualité et la continuité de l'accompagnement nécessaire. Par ailleurs, la question des moyens humains et de la présence du personnel encadrant constitue aujourd'hui une préoccupation majeure. Les établissements font face à des difficultés croissantes de recrutement, à <em>un turn-over</em> élevé et à une tension persistante sur les effectifs, dans un contexte où les missions confiées sont particulièrement exigeantes, tant sur le plan professionnel qu'humain. Cette situation fragilise les équipes en place, accentue leur charge de travail et peut affecter la qualité de l'accompagnement et de la vigilance indispensables auprès de mineurs particulièrement vulnérables. Une part importante des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance relevant de décisions judiciaires, ces enjeux s'inscrivent pleinement dans le champ de la protection judiciaire de la jeunesse et de la responsabilité de l'État dans l'exécution des mesures ordonnées par l'autorité judiciaire. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les moyens humains et financiers alloués aux maisons d'enfants à caractère social, notamment en matière d'effectifs encadrants et de conditions d'exercice des professionnels. Il l'interroge également sur les actions envisagées pour garantir un accès effectif à un accompagnement psychologique adapté, continu et individualisé pour les mineurs confiés, ainsi que sur les évolutions prévues afin de soutenir durablement ces structures dans l'exercice de leur mission essentielle de protection de l'enfance et de prévention de nouveaux drames."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": "4188", "numJO": "20260019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le ministère de la Justice est pleinement impliqué en matière de protection de l'enfance et partage cette compétence au niveau de l'Etat avec le ministère des Solidarités. Pour mémoire, les différentes lois de décentralisation ont placé la protection de l'enfance sous l'égide des départements, chefs de file en la matière, afin de rapprocher le lieu de prise des décisions du citoyen et d'adapter les interventions aux nécessités des territoires. Un système fondé sur une double protection, administrative d'une part, sous la responsabilité des conseils départementaux, et judiciaire d'autre part, sous la responsabilité du procureur de la République et des juges des enfants (compétents depuis 1958 en matière d'enfance en danger), s'est alors développé selon un principe de subsidiarité afin de limiter l'intervention judiciaire. Toutefois, ce principe de subsidiarité n'est pas suffisamment opérant puisque 82,4 % des mesures mises en &#339;uvre par les conseils départementaux sont ordonnées par l'autorité judiciaire (Observatoire national de la protection de l'enfance, état des lieux 2025). L'Etat et ses services s'inscrivent dans une dynamique d'impulsion et d'animation des pratiques. A ce titre, la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) participe à la mise en &#339;uvre de la politique de protection de l'enfance du fait de ses missions au sein du ministère de la Justice, et concourt depuis 2020 à l'harmonisation de l'évaluation des situations de danger, au moyen de la mise à disposition d'un professionnel de la protection judiciaire de la jeunesse au sein des cellules de recueil et de traitement des informations préoccupantes (CRIP). De même, la participation de la PJJ aux instances quadripartites, aux côtés du conseil départemental, du magistrat coordonnateur du tribunal pour enfants et du représentant du parquet chargé des mineurs, permet de réaffirmer le rôle de l'Etat sur le plan du pilotage local de la politique de protection de l'enfance. Le secteur de la protection de l'enfance traverse une situation de crise profonde documentée par de nombreux rapports récents. Dans ce contexte, le Gouvernement se mobilise et prend d'ores-et-déjà des mesures très concrètes. Le garde des Sceaux a récemment réaffirmé, par sa circulaire d'organisation de contrôles au sein des structures accueillant des mineurs placés sur décision judiciaire du 28 avril 2025, la place de l'autorité judiciaire et des services de la PJJ pour garantir la sécurité des enfants placés en assistance éducative. Cette circulaire invite notamment les magistrats du parquet et les services de la PJJ à visiter ces établissements pour s'assurer des conditions de prise en charge des enfants qui leur sont confiés. S'agissant des moyens humains, le ministère de la Justice a renforcé les effectifs de juges des enfants avec 25 postes déjà créés en 2025 et 25 autres attendus pour septembre 2026. Enfin, des travaux normatifs sont en cours, en lien étroit avec le ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées et en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, pour refondre la protection de l'enfance. Ces réflexions s'articulent autour des grands axes suivants : Renforcer le soutien à la parentalité et la prévention, afin d'agir au plus tôt et plus efficacement auprès des familles ; Recourir plus systématiquement en première approche à l'entourage de l'enfant, dans un objectif de stabilité affective ; Sécuriser le parcours des enfants confiés et stabiliser leur projet de vie, afin d'offrir aux mineurs concernés des parcours plus cohérents et moins fragmentés ; Mieux coordonner l'action entre l'État, la Justice et les départements. En tout état de cause, la détermination du Gouvernement est pleine et entière pour poursuivre le travail interministériel étroit essentiel à un fonctionnement efficace de la protection de l'enfance : les défis rencontrés en protection de l'enfance exigent une réponse publique unie et cohérente afin d'assurer la protection des enfants les plus vulnérables."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-05-12", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": "4188", "numJO": "20260019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}