Demande de modification réglementaire du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024
Auteur :
Michel Castellani
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Haute-Corse · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère attributaire : Ministère du travail et des solidarités
Rubrique : syndicats
Date de la question : 2026-02-17
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le Premier ministre sur le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, qui détermine la composition des comités territoriaux pour l'emploi (CTE) sur le territoire métropolitain et définit leurs modalités d'organisation et de fonctionnement pour l'exercice de leurs missions. Ce décret fixe notamment la représentation des organisations syndicales au sein des CTE. Cette représentation, établie sur la base de la représentativité nationale des organisations syndicales, ne prend aucunement en compte les spécificités de certains territoires. Ainsi, le Syndicat des travailleurs corses (STC), organisation uniquement présente sur le territoire insulaire, ne siège pas au sein du CTE de Corse. Fort de plus de 10 000 adhérents, le STC constitue pourtant le premier syndicat de salariés de Corse. L'exclusion du STC du CTE en Corse prive cette instance d'un acteur incontournable du dialogue social insulaire et affaiblit, de fait, la légitimité de ses travaux. Ce constat a d'ailleurs été partagé de manière unanime par l'ensemble des membres du CTE lors de sa première réunion, tenue le vendredi 23 janvier 2026. La même unanimité s'est exprimée au sein de l'Assemblée de Corse. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend procéder à une modification réglementaire du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ainsi que des autres textes réglementaires fixant la représentation syndicale au sein des instances territoriales ; il apparaît en effet essentiel que la représentation des organisations syndicales au sein de ces instances puisse être fondée sur leur représentativité effective dans l'île et non uniquement au niveau national.
Réponse ministérielle
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