Licences sportives refusées aux mineurs non accompagnés pris en charge par l'ASE

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Il est indiqué que ces refus seraient fondés sur l'application de règles issues de la Fédération internationale de football association, exigeant la production d'une décision accordant le statut de réfugié ou de personne protégée ainsi qu'une attestation relative aux motifs du déplacement du mineur vers la France. Or les mineurs non accompagnés ne relèvent pas du droit d'asile mais du régime de la protection de l'enfance au titre notamment de la Convention internationale des droits de l'enfant et des articles 375 et suivants du code civil, ces mineurs faisant l'objet d'une prise en charge par l'aide sociale à l'enfance et d'une représentation légale pouvant aller jusqu'à l'ouverture d'une tutelle. Jusqu'à récemment, une attestation des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance permettait l'obtention d'une licence sportive sans difficulté particulière. Le changement de pratique observé depuis l'automne 2025 conduit aujourd'hui au blocage de nombreuses demandes avec des conséquences concrètes pour les clubs amateurs et pour l'accès des mineurs concernés à la pratique sportive. Dans le seul département du Finistère, plusieurs dizaines de dossiers seraient concernés et plus d'une centaine à l'échelle régionale. Cette situation interroge la base juridique de l'exigence de documents relevant du droit d'asile pour des mineurs placés au titre de la protection de l'enfance. Elle lui demande en conséquence de préciser sur quel fondement légal repose cette pratique, si des instructions ont été données aux fédérations sportives, notamment à la Fédération française de football, et quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un accès effectif et non discriminatoire à la pratique sportive pour les mineurs non accompagnés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3793", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'enjeu de l'accès à la pratique sportive des mineurs non accompagnés constitue une situation suivie avec attention par le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative et par la Fédération française de football (FFF).  Depuis plusieurs mois, la FFF a alerté la FIFA sur les conséquences problématiques du durcissement des règles pour les mineurs migrants non accompagnés (MNA) en particulier pour les pratiquants amateurs souhaitant simplement s'adonner à une activité sportive participant à leur épanouissement et leur intégration sociale. La FFF s'est entretenue avec le Défenseur des droits afin de partager les analyses juridiques quant à l'application du règlement de la FIFA. Une expertise a été réalisée afin d'identifier le risque discriminatoire qu'induit cette réglementation au regard du droit positif français. La fédération française de football a transmis cet avis à la FIFA ainsi que des propositions d'aménagement.  Suite à ces échanges, la Fédération française de football a donné la consigne à ses ligues régionales de délivrer les licences des joueurs mineurs non accompagnés (MNA) dans des clubs sous statut amateur. Dans ce cadre, la FFF a précisé les conditions permettant l'enregistrement de ces jeunes joueurs, afin de concilier le respect des règles internationales et du dispositif national de protection de l'enfance. Désormais, les ligues régionales sont autorisées à délivrer des licences aux joueurs MNA, sous conditions. Les dossiers initialement transmis seront intégralement repris pour traitement immédiat, si complétude du dossier. Les clubs sont invités à transmettre leurs nouveaux dossiers complets à la ligue pour instruction."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3793", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}