Baisse de la natalité : recommandations du rapport parlementaire
Auteur :
Marie-France Lorho
— Rassemblement National
(Vaucluse · 4ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : prestations familiales
Date de la question : 2026-02-17
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les recommandations émises par la mission d'information relative aux causes et conséquences de la baisse de la natalité en France. Le 11 février 2026, la mission d'information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité en France rendait son rapport et préconisait différentes mesures destinées à contrer la baisse de la natalité en France. Le remodelage des allocations familiales constitue la mesure phare de ce rapport : suppression des conditions de ressources qui permettrait de versement d'une allocation de 250 euros mensuels jusqu'aux vingt ans de l'enfant, création d'un congé parental unifié rémunéré douze mois proportionnellement au salaire, d'un congé proche-aidant à l'égard des grands-parents, aménagement de certains espaces publics à destination des familles, etc. Les propositions de ce rapport apparaissent fondées, à l'heure où la natalité française est en berne, avec un nombre de naissances au plus bas depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Pour autant, en l'absence de qualité contraignante de telles dispositions, Mme la députée s'alarme que les préconisations d'un tel rapport ne soient pas suivies. Au regard de l'état d'urgence dans laquelle se trouve la natalité française, elle lui demande si elle compte mettre en œuvre certaines dispositions de ce rapport parlementaire.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE13004", "identifiant": {"numero": "13004", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "prestations familiales", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Baisse de la natalité : recommandations du rapport parlementaire"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA721932", "mandatRef": "PM843632"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-17", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-17", "pageJO": "1418", "numJO": "20260007", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les recommandations émises par la mission d'information relative aux causes et conséquences de la baisse de la natalité en France. Le 11 février 2026, la mission d'information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité en France rendait son rapport et préconisait différentes mesures destinées à contrer la baisse de la natalité en France. Le remodelage des allocations familiales constitue la mesure phare de ce rapport : suppression des conditions de ressources qui permettrait de versement d'une allocation de 250 euros mensuels jusqu'aux vingt ans de l'enfant, création d'un congé parental unifié rémunéré douze mois proportionnellement au salaire, d'un congé proche-aidant à l'égard des grands-parents, aménagement de certains espaces publics à destination des familles, etc. Les propositions de ce rapport apparaissent fondées, à l'heure où la natalité française est en berne, avec un nombre de naissances au plus bas depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Pour autant, en l'absence de qualité contraignante de telles dispositions, Mme la députée s'alarme que les préconisations d'un tel rapport ne soient pas suivies. Au regard de l'état d'urgence dans laquelle se trouve la natalité française, elle lui demande si elle compte mettre en œuvre certaines dispositions de ce rapport parlementaire."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}