Projet éolien (Dadoud) Garanties juridiques et préservation des terres agricoles

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE12981", "identifiant": {"numero": "12981", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "outre-mer", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Projet éolien (Dadoud) Garanties juridiques et préservation des terres agricoles"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA643143", "mandatRef": "PM843761"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873679", "abrege": "Transition écologique, biodiversité et négociations internationales", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-17", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873679", "abrege": "Transition écologique, biodiversité et négociations internationales", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-17", "pageJO": "1430", "numJO": "20260007", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Christian Baptiste attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conditions de délivrance des autorisations administratives relatives au projet d'implantation d'un parc éolien sur le site de Dadoud, situé sur le territoire de la commune de Petit-Canal, en Guadeloupe. Ce projet prévoit l'implantation d'éoliennes industrielles sur des parcelles classées en zone agricole (zone A) au plan local d'urbanisme, identifiées comme terres à forte valeur agronomique et faisant actuellement l'objet d'une exploitation agricole. Des éléments portés à sa connaissance font état d'interrogations sérieuses concernant, d'une part, la réalité et l'opposabilité de la maîtrise foncière ayant fondé la délivrance des autorisations administratives et, d'autre part, les conditions de conclusion et de publicité du bail emphytéotique invoqué par le porteur du projet. Il s'interroge également sur l'appréciation portée par l'autorité administrative quant à la compatibilité de cette implantation avec la vocation agricole des parcelles concernées, au regard des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux zones agricoles et de la jurisprudence constante en la matière. Il rappelle que la transition énergétique constitue un impératif pour les territoires ultramarins, particulièrement exposés aux enjeux climatiques et à la dépendance énergétique. Toutefois, elle ne saurait se déployer au détriment de la sécurité juridique des décisions administratives, ni compromettre la préservation de terres agricoles stratégiques dans un territoire insulaire où la ressource foncière productive est limitée et où les enjeux de souveraineté alimentaire sont particulièrement sensibles. En conséquence, il lui demande quelles vérifications précises ont été effectuées, dans le cadre du projet de Dadoud, afin de s'assurer que le pétitionnaire disposait d'une maîtrise foncière juridiquement établie et opposable au moment de la délivrance des autorisations ; sur quels fondements juridiques et techniques l'autorité administrative s'est appuyée pour considérer le projet compatible avec le classement en zone agricole à forte valeur agronomique et quelles garanties concrètes ont été prévues pour assurer la protection des exploitations agricoles existantes et prévenir toute artificialisation irréversible de terres productives."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": "4273", "numJO": "20260019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Par courrier du 19 septembre 2014, la société Quadran a adressé au préfet de Guadeloupe une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien de dix éoliennes (rubrique ICPE 2980-1) ainsi qu'un dispositif de stockage d'énergie par batteries (rubrique ICPE 2925, soumise au régime de la déclaration), situés au lieu-dit Dadoud, à Petit-Canal. L'autorisation d'exploitation du parc éolien a été délivrée par arrêté préfectoral le 15 décembre 2016. Celle-ci a été annulée par le tribunal administratif de Guadeloupe dans un jugement du 12 juillet 2018, au motif que le préfet n'avait pas recueilli l'avis du conseil régional. Après régularisation de la procédure - le conseil régional ayant rendu un avis favorable - le préfet a pris un nouvel arrêté d'autorisation le 11 septembre 2018. Cette autorisation a ensuite été prorogée à plusieurs reprises : le 15 novembre 2022, le 26 octobre 2023, le 15 novembre 2024 et le 22 juillet 2025. L'autorisation délivrée ainsi que ses prorogations ont fait l'objet de recours introduits par l'association Adrefanor les 23 octobre 2025 et 21 mars 2026 devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux, en vue d'en obtenir l'annulation. Il appartient désormais à la Cour administrative d'appel de se prononcer sur ces recours, notamment sur les questions soulevées par Monsieur le député, en particulier celles relatives à l'appréciation des risques et des inconvénients du projet ainsi qu'à sa compatibilité avec son environnement."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-05-12", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": "4273", "numJO": "20260019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}