Étude sur la résidence des enfants de parents séparés

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Philippe Latombe attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les données statistiques utilisées pour éclairer le débat public et parlementaire relatif à la résidence des enfants de parents séparés. Une étude du ministère de la justice publiée en 2013, intitulée « La résidence des enfants de parents séparés - De la demande des parents à la décision du juge », demeure aujourd'hui une référence centrale dans les prises de position institutionnelles, associatives et médiatiques. Or, sur les 6 042 décisions judiciaires exploitées dans cette étude, seules 624 concernaient des situations de désaccord entre parents, soit environ 10 % de l'échantillon, ce qui limite fortement la portée des conclusions applicables à ces situations pourtant au cœur des controverses actuelles. Cette utilisation persistante de données anciennes et partielles interroge, alors même que les pratiques judiciaires, les configurations familiales et les attentes sociales ont significativement évolué depuis plus de dix ans. Lors de la marche pour l'égalité parentale organisée en 2021, le ministère de la justice s'était d'ailleurs publiquement engagé à conduire un travail d'actualisation des données relatives aux décisions judiciaires sur la résidence des enfants, notamment dans les situations de séparation conflictuelle. À ce jour, aucune étude de cette nature n'a été publiée, ni même annoncée, laissant perdurer un vide statistique préjudiciable à la qualité du débat démocratique. Cette carence est d'autant plus problématique que les propositions de loi relatives à la résidence alternée sont régulièrement déposées au Parlement depuis plusieurs années, dont récemment une proposition de loi transpartisane rassemblant plus d'une centaine de parlementaires. Dans ce contexte législatif récurrent et sensible, l'absence de données actualisées, ciblées et scientifiquement solides contribue, depuis plus de quinze ans, à une polarisation durable du débat. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend enfin lancer une nouvelle étude nationale, reposant sur un échantillon significatif de décisions judiciaires récentes, afin de disposer de données objectives, actualisées et susceptibles d'éclairer sereinement les travaux parlementaires et les politiques publiques, dans l'intérêt supérieur des enfants."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10333", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les informations relatives au mode de garde disponibles dans les applicatifs judiciaires métier ne permettent pas aujourd'hui la production d'une information régulière sur la résidence alternée. Cette information est pour autant disponible dans les décisions de justice. C'est au travers d'enquêtes s'appuyant sur l'analyse des décisions de justice que cette information a pu être produite régulièrement par le passé. Ce type d'enquêtes représente aujourd'hui un coût important pour être menées à bien. Les technologies de l'intelligence artificielle présentent dans ce domaine des perspectives encourageantes. Le ministère investit actuellement sur des méthodes alternatives mobilisant d'une part le minutier civil pour la remontée des décisions de justice (dispositif encore en phase de montée en charge), d'autre part des méthodes basées sur l'intelligence artificielle pour extraire les informations souhaitées des décisions de justice. Cette dernière piste donne des résultats prometteurs, mais nécessite encore des investissements importants pour être opérationnelle. Si elle aboutit, elle permettra la production d'informations statistiques régulières sur la résidence alternée. Les travaux autour de la mise en place d'un tel dispositif se poursuivront dans les prochains mois. Pour autant, les enquêtes statistiques de l'INSEE, réalisées depuis 2013, confirment la progression de la résidence alternée déjà constatée par l'étude publiée en 2013 par le ministère de la Justice. Ce mode de garde est encouragé par le droit positif, en incitant le juge aux affaires familiales à envisager la résidence alternée en première intention (article 373-2-9 du code civil). Ainsi, en 2016, 400 000 enfants mineurs (INSEE Première n° 1728, janvier 2019), et 480 000 en 2020 en France hors Mayotte (INSEE Première n° 1841, mars 2021) partagent de manière égale leur temps entre les domiciles de leurs parents séparés. Cette progression de la résidence alternée s'est poursuivie en 2023, puisque 4 % de l'ensemble des enfants mineurs vivent en résidence alternée contre 3 % en 2018. Parmi les enfants concernés, si la résidence alternée est rare pour les très jeunes enfants, cette organisation est toutefois plus fréquente pour les enfants plus âgés, jusqu'à atteindre son maximum (17 %) pour ceux de 9 ans (INSEE Première n° 2032, janvier 2025)."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-11-03", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10333", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}