Plafonnement des recettes du CNFPT dans le PLF 2026

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Yannick Monnet interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le plafonnement des recettes du Centre national de la fonction publique territoriale, programmé dans le projet de loi de finances pour 2026. Un amendement du Gouvernement, déposé à la surprise générale le 20 janvier 2026, prévoit en effet le maintien du taux de cotisation des collectivités territoriales au CNFPT à 0,9 % de leur masse salariale, mais en même temps un plafonnement des recettes du CNFPT à 397 millions d'euros. Cet amendement, semble-t-il pris sans concertation ni information préalable du président du CNFPT, aurait de graves conséquences : ainsi, les 45 millions d'euros qui constituent l'écart entre les sommes qui seront réellement versées par les collectivités et ce plafond de 397 millions d'euros seraient directement récupérés par l'État. Cette ponction de 45 millions d'euros (10 % du budget global du CNFPT) s'apparenterait ainsi à un prélèvement, par l'État, sur le salaire différé des agents publics territoriaux. À titre d'exemple, ces 45 millions d'euros représentent la création d'un centre de formation pour la police municipale, ou les frais de déplacement du million de stagiaires que forme annuellement le CNFPT, ou encore le budget annuel consacré à la formation des sapeurs-pompiers. Ce détournement de cotisations porterait clairement atteinte au principe de libre administration des collectivités locales, au droit à la formation des agents territoriaux et au principe du paritarisme dans la fonction publique territoriale. À l'heure où les collectivités territoriales se voient confier de nouvelles compétences et doivent répondre aux enjeux de multiples transitions, la formation est un levier essentiel de continuité et d'adaptabilité des services publics locaux. Affaiblir financièrement le CNFPT, c'est compromettre à court terme la capacité des collectivités locales à relever ces défis. Aussi, il lui demande s'il envisage de renoncer à ce plafonnement des recettes du CNFPT dans le PLF 2026 ou, à défaut, quelles mesures il compte mettre en place pour compenser le manque à gagner pour le CNFPT."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": "4120", "numJO": "20260019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'article 135 de la loi de finances pour 2026 plafonne au titre de l'année 2026 à un montant de 396 980 060 euros, l'affectation de la cotisation obligatoire versée par les collectivités locales et certains établissements publics locaux, au bénéfice du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Ce même article plafonne également le produit des impositions de toutes natures affectés à d'autres organismes bénéficiaires. Il s'agit d'une mesure, conjuguée à d'autres, que le Gouvernement estime nécessaire pour contribuer au redressement des finances publiques. Cette mesure respecte pleinement l'autonomie financière et politique des collectivités territoriales. Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2026 901 DC du 19 février dernier, a rappelé que le CNFPT était un établissement public national à caractère administratif, regroupant les collectivités territoriales et certains établissements publics locaux, et qu'il ne constituait ni une collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution, ni un établissement public local. Par ailleurs, il a considéré que les dispositions évoquées par le parlementaire se bornaient à affecter à cet établissement le produit d'une imposition de toute nature dans la limite d'un plafond au titre de l'année 2026. Ainsi, le Conseil Constitutionnel a décidé que cette mesure était conforme à la Constitution. Par communiqué de presse en date du 20 février 2026, le CNFPT a d'ailleurs publiquement pris acte de cette décision. Cela étant, le Gouvernement partage tout comme le parlementaire la nécessité pour les collectivités territoriales d'agir en faveur de la formation des agents publics territoriaux et souligne évidemment l'engagement des élus locaux à garantir la qualité du service rendu à nos concitoyens. À cet égard, la situation financière et bilantielle passée du CNFPT se présente favorablement, de telle sorte que la mesure votée en loi de finances n'est pas de nature à compromettre les missions d'intérêt général du CNFPT. Si, toutefois, des enjeux de soutenabilité directement liés à la mesure considérée devaient émerger en cours de gestion, les services du Gouvernement examineraient alors une solution afin d'y remédier."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-05-12", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": "4120", "numJO": "20260019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}