Difficultés d'accès des associations aux documents administratifs
Auteur :
Loïc Prud'homme
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Gironde · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la justice
Ministère attributaire : Ministère de la justice
Rubrique : administration
Date de la question : 2026-02-17
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés persistantes rencontrées par les associations et organisations de la société civile pour accéder aux documents administratifs. Bien que la loi du 17 juillet 1978, dite loi CADA, garantisse la liberté d'accès à ces documents, de nombreuses administrations continuent de refuser explicitement ou implicitement la communication des informations demandées. Par ailleurs, les avis favorables rendus par la CADA demeurent fréquemment sans effet, contraignant les requérants à saisir les juridictions administratives. Or cette démarche, à la fois coûteuse et complexe, limite de fait l'exercice d'un contrôle démocratique sur l'action publique et l'usage des fonds publics. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin d'assurer le respect effectif les obligations prévues par la loi CADA.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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