Scolarisation des élèves en situation de handicap et conditions des AESH

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Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des élèves en situation de handicap, ainsi que sur celle des personnels chargés de leur accompagnement au sein du système scolaire. Depuis l'adoption de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, le principe d'accessibilité généralisée et de compensation du handicap implique que la société tout entière doit s'adapter. Dans le cadre scolaire, cette exigence se traduit par la priorité donnée à la scolarisation en milieu ordinaire et par le respect du choix des familles. Cependant, sur le terrain, la réalité est bien loin de refléter ces ambitions. Les enseignants et les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), en première ligne dans ce dispositif, se trouvent trop souvent isolés face à des situations complexes, sources de souffrance professionnelle. Le manque de moyens humains se traduit par des difficultés concrètes : alors que de plus en plus d'élèves nécessitent un accompagnement, le nombre d'AESH ne suit pas. Ceux-ci doivent désormais accompagner plusieurs élèves à la fois, réduisant le temps d'accompagnement individuel à seulement quelques heures par semaine, bien en-deçà des besoins réels. Par ailleurs, les conditions d'emploi des personnels accompagnants demeurent précaires. Temps partiel contraint, perspectives de carrière limitées, grille salariale faible, formation insuffisante, absence de remboursement des frais de déplacement : tout concourt à rendre leur métier difficile et peu attractif. Le récent refus du Sénat de créer un corps de catégorie B pour ces personnels accentue le sentiment de mépris à leur égard. Du côté des enseignants, l'inclusion scolaire nécessite une adaptation pédagogique constante. En pratique, ils se trouvent confrontés à des classes surchargées, à l'absence d'allègement et de matériel adaptés, ainsi qu'à une formation insuffisante pour faire face à la diversité des situations. Cette situation génère un profond sentiment d'isolement. Par ailleurs, les enseignants eux-mêmes en situation de handicap disposent de dispositifs très limités. Seuls quelques postes adaptés et quelques allègements de service existent. En Ardèche, l'accompagnement médical est assuré par un médecin de prévention à 80 % pour l'ensemble du département, ce qui ne permet pas de répondre aux besoins effectifs. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir que l'accompagnement des élèves en situation de handicap soit suffisant et réellement individualisé, mais aussi pour améliorer les conditions de travail, la formation et la rémunération des personnels AESH et pour fournir aux enseignants les moyens pédagogiques nécessaires à la mise en œuvre d'une inclusion effective. Il lui demande également comment le Gouvernement entend renforcer les dispositifs d'accompagnement et de suivi des enseignants en situation de handicap ainsi que leur accès aux services médicaux et préventifs adaptés."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": "3411", "numJO": "20260016", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La scolarisation des élèves en situation de handicap constitue une priorité constante du Gouvernement. Conformément aux articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de l'éducation, l'État garantit à chaque élève le droit à une scolarisation en milieu ordinaire et mobilise les moyens nécessaires à son accompagnement. Aujourd'hui, parmi les 550 000 élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire, 350 000 bénéficient d'une notification d'accompagnement humain notifiée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Une aide humaine individuelle est attribuée lorsque l'élève nécessite une attention soutenue et continue ; une aide mutualisée dans les situations qui ne requièrent pas une présence permanente. Ces modalités d'accompagnement visent à favoriser l'autonomie progressive de l'élève. Afin de répondre à l'augmentation constante des besoins, l'État a engagé un effort durable en matière de ressources humaines : 2 000 équivalents temps plein (ETP) d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ont été créés en 2025, portant leur nombre total à 90 502 ETP. Cet effort se poursuivra avec la création prévue de 2 000 ETP supplémentaires en 2026. L'objectif est d'assurer un accompagnement stable pour les élèves. Pour autant, des difficultés subsistent, le plus souvent liées à des problématiques de recrutement des AESH, dans des territoires où le vivier est insuffisant pour répondre à l'ensemble des besoins. C'est notamment pourquoi le Gouvernement s'est attaché à améliorer les conditions d'emploi des AESH. Le décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 a facilité l'accès au contrat à durée indéterminée (CDI) après un premier contrat de trois ans. À la rentrée 2024, près de 65 % des AESH bénéficiaient d'un CDI, contribuant à réduire la précarité et à sécuriser les parcours professionnels. Depuis septembre 2023, une revalorisation du métier a été engagée, représentant un investissement de plus de 240 millions d'euros en année pleine et une progression de 13 % de leur rémunération entre juin 2023 et janvier 2024. La grille indiciaire débute désormais à l'indice majoré 366, complétée par une indemnité de fonction de 1 529 euros bruts annuels. Tous les AESH bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi de 60 heures. Celle-ci est complétée par l'accès à la formation continue dans les programmes académiques et départementaux de formation ainsi que par des modules nationaux. Des formations conjointes entre AESH et enseignants sont encouragées afin de renforcer la complémentarité de leurs interventions. La première réponse aux besoins particuliers des élèves demeure pédagogique. Rendre les savoirs accessibles à tous suppose des compétences spécifiques. C'est pourquoi un plan national de formation destiné aux enseignants et consacré à l'accessibilité universelle est déployé depuis l'année scolaire 2024-2025 et se poursuit cette année afin d'accompagner les équipes dans la mise en œuvre des adaptations nécessaires. L'enjeu est de garantir un accompagnement humain conforme aux notifications et adapté aux besoins de chaque élève, tout en soutenant les professionnels qui rendent possible l'école inclusive. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour renforcer la qualité et la cohérence des accompagnements afin d'assurer à chaque élève un parcours scolaire sécurisé et ambitieux."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-21", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": "3411", "numJO": "20260016", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}