Situation dramatique du logement social dans le Val-de-Marne

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Il y a aujourd'hui autour de 120 000 demandes de logements sociaux dans le Val-de-Marne, un chiffre en forte augmentation, alors que la pauvreté et les loyers explosent. Le délai d'obtention y est généralement de 10 ans et peut atteindre plus de 20 ans. Les problématiques de promiscuité, d'insalubrité, de mauvaise isolation sont légion et poussent de nombreux locataires du parc social à demander une mutation. Cette réalité, ne vient pas de nulle part : la construction de logements sociaux a chuté de 23,4 % entre 2016 et 2021 en France et l'austérité imposée aux collectivités territoriales empêche toute politique répondant aux besoins de la population en la matière. Début 2026 encore, le département du Val-de-Marne a annoncé une coupe de 3,5 millions d'euros dans la subvention versée au bailleur public Valophis, propriétaire de plus de 30 000 logements dans le département. Depuis 2021, ce sont près de 10 millions d'euros qui ont été retirés à Valophis, avec pour conséquence la dégradation de la qualité de l'offre et de l'accompagnement des problématiques des locataires. Ce définancement structurel ainsi que les réformes antisociales récentes et annoncées laissent craindre une remise en cause du modèle du logement social. Elle lui demande donc ce qu'il compte entreprendre afin de garantir la pérennité d'un service public du logement répondant aux besoins de la population."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-14", "pageJO": "3213", "numJO": "20260015", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Du fait des crises sanitaires et internationales, le développement de l'offre de logements en France a connu depuis 5 ans un important ralentissement. Concient de cette réalité, le Gouvernement a mis en place un plan d'ampleur pour relancer la production de logements, en mobilisant des outils fiscaux et budgétaires en faveur de l'ensemble des acteurs de l'habitat. En premier lieu, dans le domaine des aides à la relance de la construction, le programme « Territoires engagés pour le logement », lancé en 2023 et doté d'une enveloppe de 125 M€ pour la période 2024-2027, fixe un objectif de mise en chantier de 46 000 nouveaux logements au niveau national, dont 35% de logements sociaux sur les 22 territoires lauréats. En outre, une nouvelle « aide aux maires bâtisseurs » a été instituée dans le cadre de la loi de finances pour 2025. Doté d'une enveloppe de crédits de 100 M€, cette aide, intégrée au fonds pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires dit « Fonds vert », a encouragé les maires dans l'acte de construire en les accompagnant financièrement dans le développement des équipements publics rendu nécessaire par l'accueil de nouveau habitants. Il s'agit d'une aide similaire à l'aide à la relance de la construction durable (ARCD) précédemment mise en œuvre dans le cadre du plan France Relance en 2020-2022 avec un effet incitatif certain. Dans le domaine de la mobilisation du foncier en faveur de la construction, l'Etat mobilise prioritairement l'action de ses établissements publics fonciers sur la production de logements. Ainsi, en 2024, le montant de l'ensemble des acquisitions réalisées par les EPF d'Etat s'élève à 1090 M€ et représentent un potentiel de 23 200 logements. Les cessions atteignent quant à elle 575 M€ pour 14 900 équivalents logements. Par ailleurs, afin de favoriser l'accession sociale à la propriété, le prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un logement neuf a été étendu à l'ensemble du territoire national depuis 2025. En deuxième lieu, pour soutenir la production de logements sociaux, le Fonds national des aides à la pierre (FNAP), doté d'un budget de 476 M€ en 2025 et complétés de 50 M€ pour le développement d'une offre de logements très sociaux en PLAI adapté, continue d'accompagner les maires et les bailleurs sociaux dans le développement du logement social de façon équilibrée sur l'ensemble des communes de France. Afin de poursuivre de soutien au développement d'une offre nouvelle de logements sociaux le FNAP dispose des moyens budgétaires équivalent en 2026. Par le plan de relance du logement annoncé par le Premier ministre le 23 janvier 2026, le Gouvernement vise à accélérer la reprise de l'activité afin d'enclencher une dynamique durable susceptible de répondre à la préoccupation forte des ménages que constitue l'accès au logement avec l'objectif de produire 2 millions de logements d'ici 2030, notamment en donnant plus de moyens aux acteurs du logement, dont les bailleurs sociaux. Ce sont ainsi 500 millions d'euros qui bénéficieront à 700 bailleurs sociaux en 2026. Ils sont répartis en 400 millions d'euros au titre de la baisse de la Réduction de loyer de solidarité (RLS). La contribution au Fonds national d'aide à la pierre (FNAP) sera réduite de 100 millions d'euros, à 275 millions d'euros. Les opérateurs du logement social bénéficieront également des baisses successives du taux du livret A, ramené à 2,4 % au 1er février 2025 puis à 1,7 % au 1er août 2025 et enfin à 1,5 % au 1er février 2026, qui redonneront des marges de manœuvre financières aux bailleurs sociaux. Après un niveau d'agréments d'environ 85 000 logements locatifs sociaux (LLS) en 2024, près de 100 000 agréments hors ANRU ont été enregistrés en 2025, traduisant ainsi un redressement de la production. En Ile-de-France, le nombre de logements sociaux agréés a été de 29 885 LLS en 2025 contre 22 276 LLS en 2024. Dans le département du Val-de-Marne, 4 830 LLS ont été agréés en 2025 contre 3 387 LLS en 2024, soit une hausse spectaculaire de 43%. Pour consolider ce redressement de la production de LLS, l'objectif du Gouvernement est de produire 125 000 logements sociaux en 2026 grâce à une nouvelle baisse de la RLS de 200 M€ et du taux du livret A, désormais de 1,5%. Enfin, le Gouvernement présentera dans les prochains mois des mesures de simplification de nature à réduire les coûts et délais de construction pour garantir la pérennité du service public du logement."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-14", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-14", "pageJO": "3213", "numJO": "20260015", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}