Situation des buralistes en France

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Lionel Tivoli appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation des buralistes dans le pays. Profession déjà durement fragilisée depuis plusieurs années, les buralistes sont pleinement confrontés à une concurrence déloyale de la part de pays pratiquant des prix de vente de produits de tabac à très faible coût. En dehors de cette concurrence internationale, ils sont confrontés à un système de contrebande et de commerce illicite de tabac à proximité même de leurs établissements. Cette situation est créatrice d'un grave préjudice pour ces commerçants qui constituent des maillons essentiels pour la vie des communes du pays. Par ailleurs, la multiplication de ces activités illicites constitue un manque à gagner significatif pour l'État. Bien que des mesures de contrôle aient pu être mises en place par les pouvoirs publics pour s'attaquer à ces phénomènes néfastes, la situation actuelle reste très dégradée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation et de lui faire part des mesures qui peuvent être prises dans les meilleurs délais afin de protéger les buralistes."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10294", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les hausses de fiscalité ont montré un impact notable sur la consommation de tabac, agissant comme un élément dissuasif. Pour cette raison, plusieurs augmentations du tarif de l'accise sur les tabacs ont été votées au cours de la dernière décennie. Toutefois, cette politique fiscale a entraîné un écart de prix avec nos voisins européens, affectant spécifiquement les débits de tabac implantés à proximité des frontières avec les autres États membres de l'Union européenne en raison des achats transfrontaliers. Une réponse européenne est indispensable pour lutter contre ce phénomène, qui pénalise notre politique de lutte contre le tabagisme, favorise les trafics et affaiblit l'économie des débits frontaliers français. Pour cette raison, l'ouverture des négociations sur la révision de la directive (2011/64) sur la taxation du tabac depuis juillet 2025, demandée par le Gouvernement, constitue une avancée majeure. Dans ce contexte, le rapport « tabac échappant à la fiscalité nationale » fournit une estimation scientifique indépendante du phénomène du marché parallèle du tabac et constitue un outil précieux pour orienter les politiques publiques de prévention et de contrôle. L'étude révèle que la majeure partie du tabac échappant à la fiscalité provient des achats transfrontaliers. Ces résultats confirment la nécessité de poursuivre la lutte contre les circuits parallèles de distribution de tabac, notamment aux frontières et sur les réseaux en ligne, et appuient les efforts du Gouvernement visant à protéger la santé publique, à préserver les recettes fiscales nationales et à soutenir le réseau des buralistes. À cet égard,  la lutte contre la contrebande de tabacs constitue une priorité majeure pour la douane, et la mobilisation des services sur ce sujet est totale. La douane intervient comme administration cheffe de file dans la lutte contre ces trafics. À ce titre, elle pilote, aux côtés de la mission interministérielle de coordination antifraude (MICAF), le groupe opérationnel national antifraude (GONAF) dédié à la lutte contre les trafics de tabacs. Les travaux de ce groupe, qui réunit les forces de sécurité intérieure et des représentants du ministère de la Justice, ont notamment abouti à l'organisation, chaque année depuis 2023, de l'opération interministérielle « Colbert », opération de contrôles renforcés dont la programmation incombe à la douane. Par ailleurs, des groupes de lutte anti-trafics (GLAT) ont été progressivement constitués dans les directions régionales, avec l'objectif de recentrer l'action des services sur le démantèlement des réseaux criminels et la saisie des revenus générés par les trafics. Ces groupes opèrent notamment à partir des renseignements issus des fiches Stop Trafic Tabac, émises par les buralistes pour signaler des ventes illicites de produits du tabac. La douane a également investi dans des capacités de détection, et a notamment déployé un ensemble de moyens de détection non intrusive mobilisés dans le cadre de la lutte contre le trafic de tabac (implantation de scanners mobiles, formation d'équipes maître de chien anti-tabac, recours à des caméras endoscopes…). L'action des services douaniers couvre à la fois l'interception des flux, quel que soit le mode de transport, et le démantèlement des circuits de revente, grâce à des investigations approfondies sur l'ensemble des plateformes concernées. Cette approche intégrée vise à entraver et démanteler les réseaux criminels, ainsi qu'à préserver les intérêts économiques et sanitaires de l'État. Au total, les contrôles douaniers en matière de tabac ont abouti à la constatation de 20 486 infractions en 2025, soit près d'une soixantaine par jour, et sur la même période à la saisie de 547 tonnes de produits. La loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a en outre durci les sanctions encourues par les trafiquants. La peine encourue pour la fabrication, la détention frauduleuse en vue de la vente, la vente hors du monopole, l'introduction ou l'importation frauduleuse de tabacs manufacturés est ainsi passée de un à trois ans de prison, et peut aller jusqu'à dix ans pour les mêmes infractions commises en bande organisée. De même, la durée maximale de fermeture administrative encourue par les commerces revendant du tabac de manière illicite est passée de 3 à 6 mois, et une sanction pour non respect des mesures de fermeture administrative a été instaurée. En matière de blanchiment douanier, le périmètre des infractions d'origine a été étendu à l'ensemble des délits que la douane est chargée de constater, dont ceux relatifs aux trafics de tabac. La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic comporte également des dispositions favorisant la lutte contre les trafics illicites de tabac. Il en est ainsi, notamment, de la possibilité, pour les agents des douanes de procéder à des saisies de sommes sur des comptes de dépôt, de paiement ou d'actifs numériques. Cette loi prévoit également l'accès aux données contenues dans les bases de données des opérateurs de la logistique et du transport (services postaux, opérateurs maritimes, aériens, ferroviaires et routiers), pour la recherche et la constatation des infractions de contrebande. En complément de la lutte contre la contrebande de tabac, l'État a renouvelé son soutien aux débitants de tabac pour la période 2023-2027, par la signature d'un protocole d'accord sur l'accompagnement du réseau des buralistes, ce qui représente un engagement fort du Gouvernement pour la filière."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-11-03", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10294", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-08", "pageJO": null, "numJO": "20260036", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}}