Persistance des difficultés d'accès à l'assurance pour les collectivités locales

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE12689", "identifiant": {"numero": "12689", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "assurances", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Persistance des difficultés d'accès à l'assurance pour les collectivités locales"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA720822", "mandatRef": "PM840318"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-10", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-10", "pageJO": "1117", "numJO": "20260006", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la persistance des difficultés d'accès à l'assurance malgré les dispositifs annoncés par le Gouvernement en réponse aux questions écrites n° 2022 et n° 3085 relatives aux problèmes assurantiels rencontrés par les collectivités territoriales. Si le Gouvernement a fait état de la mise en place de chartes, de mécanismes de médiation et de plans d'action destinés à améliorer l'assurabilité des territoires, force est de constater que sur le terrain, ces mesures ne garantissent toujours pas une continuité réelle de l'assurance à des conditions soutenables. Cette situation concerne désormais de nombreux acteurs économiques de proximité, en particulier des professions exposées considérées comme « à risques », telles que la restauration, mais également d'autres activités recevant du public. Des professionnels font état de non renouvellements de contrats, de résiliations unilatérales ou de hausses de primes et de franchises incompatibles avec la poursuite normale de leur activité, alors même que l'assurance constitue une condition indispensable à son exercice. Plus récemment, cette crise assurantielle a conduit à la fermeture temporaire du château d'Olhain, situé à Fresnicourt-le-Dolmen, site patrimonial majeur et acteur structurant du tourisme local. Faute d'avoir pu obtenir une couverture assurantielle adaptée, ses gestionnaires ont été contraints de suspendre l'accueil du public mettant en péril l'activité touristique, les emplois induits et l'entretien même de ce patrimoine. Ces situations montrent que les difficultés d'assurabilité ne se limitent plus aux seules collectivités territoriales, mais s'étendent aux entreprises de proximité et au patrimoine révélant une défaillance persistante du marché de l'assurance. La fermeture de sites patrimoniaux ouverts au public réduit en outre la fréquentation touristique et fragilise, par effet d'entraînement, les restaurateurs et commerces locaux dont l'activité dépend de l'attractivité du territoire. Dans ce contexte, il lui demande quel bilan précis le Gouvernement tire des dispositifs mis en place et quelles mesures nouvelles, concrètes et opérationnelles il entend engager afin de garantir une véritable continuité d'assurance pour les activités économiques et patrimoniales essentielles et éviter des effets de cascade préjudiciables à l'économie locale."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3708", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La réponse du Gouvernement à la question écrite n° 12985 reste valable pour le cas particulier du château d'Olhain. La réévaluation par les assureurs du niveau de risque auquel sont exposés les professionnels, du fait de leur situation géographique ou de leur activité, les conduit à revoir leurs conditions de souscription et leurs tarifs, voire à mettre fin à certains contrats jugés particulièrement risqués. Ces facultés sont indispensables à la solvabilité des assureurs et permettent de garantir l'équilibre technique indispensable à la pérennité de l'assurance, quel que soit le secteur concerné. Pour parer au mieux à d'éventuelles difficultés, les professionnels sont incités à développer une gestion proactive des risques et à entretenir un dialogue régulier avec leur assureur. En contrepartie de cette liberté contractuelle, et pour éviter de trop fortes disparités de couverture, la loi prévoit un certain niveau de mutualisation nationale pour les risques d'ampleur, comme les catastrophes naturelles. Les mesures mises en œuvre pour l'assurance des collectivités locales se matérialisent progressivement : la distribution d'assurance implique une grande diversité d'acteurs, qui doivent chacun adapter leurs pratiques pour tenir compte des nouveaux outils mis à leur disposition. Les collectivités elles-mêmes sont appelées à moderniser leurs pratiques en matière d'achat d'assurance. La cellule CollectivAssur, mise en place au 1er juillet 2025, permet de disposer d'un canal direct avec les collectivités connaissant des difficultés en matière d'assurance. Au 16 février 2026, la cellule avait reçu 116 saisines, dont 24 de collectivités en défaut involontaire d'assurance. Nombre d'entre elles ont pu retrouver une assurance suite après l'intervention de la cellule."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3708", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}