Continuité de l'accompagnement des élèves handicapés lors de la pause méridienne

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Depuis la loi du 11 février 2005, les élèves en situation de handicap doivent pouvoir être accueillis dans les établissements scolaires ordinaires, avec un accompagnement humain adapté à leurs besoins. La loi du 27 mai 2024 a renforcé ce droit en élargissant l'aide humaine aux temps de pause méridienne, ce qui permettait notamment aux élèves en fauteuil roulant de se rendre à la restauration scolaire dans des conditions dignes et sécurisées. Or la récente suppression de la note de service du 24 juillet 2024, relative à l'application de cette disposition, couplée à l'augmentation des demandes d'accompagnement des enfants porteurs de handicap, crée une insécurité juridique et pratique pour les établissements. De nombreuses familles alertent sur plusieurs conséquences immédiates : leurs enfants sont parfois contraints de rester isolés, sans possibilité d'accès au service de restauration. Cette situation fait aussi peser une charge mentale supplémentaire sur les familles, obligées de porter seules la responsabilité de trouver des solutions alternatives, souvent temporaires et peu satisfaisantes. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap pendant les temps de pause et plus particulièrement pour permettre aux élèves en fauteuil roulant d'accéder à la restauration scolaire dans des conditions conformes à leurs droits."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-14", "pageJO": "3155", "numJO": "20260015", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 prévoit la prise en charge par l'Etat de la rémunération des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) intervenant sur le temps de pause méridienne. Cette loi ne modifie pas le cadre de compétence des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), dont les décisions d'attribution de l'aide humaine demeurent limitées au temps scolaire. L'organisation de l'accompagnement sur le temps méridien repose sur une expertise conduite par l'éducation nationale, en lien avec les familles et les collectivités territoriales. Si la note de service du 4 juin 2025 a abrogé celle du 24 juillet 2024, cette abrogation ne remet nullement en cause le principe de prise en charge par l'État du financement des AESH sur le temps de pause méridienne. Elle s'inscrit dans un objectif de simplification des procédures. En effet, le décret du 14 février 2025 précise que lorsque les AESH exercent leurs missions pendant la pause méridienne, l'État assume l'ensemble des charges et obligations liées à sa qualité d'employeur, rendant ainsi inutile le recours à un conventionnement spécifique, auparavant requis pour la mise en œuvre de cet accompagnement. Cette évolution ne modifie donc pas le principe fondamental d'intervention : l'accompagnement humain sur le temps méridien est mobilisé lorsque la situation de l'élève le justifie, afin de prévenir toute rupture de parcours, en particulier pour les élèves en situation de handicap moteur. L'accompagnement par un AESH sur le temps de la pause méridienne ne se substitue pas toutefois à l'encadrement assuré par les collectivités territoriales, mais le complète de manière ciblée. Le ministère de l'éducation nationale demeure pleinement mobilisé afin de garantir l'effectivité des droits des élèves en situation de handicap, tant sur le temps scolaire que sur le temps de pause méridienne, et veille à ce que l'accès à la restauration scolaire puisse être assuré dans des conditions conformes aux exigences d'inclusion et de sécurité."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-14", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-14", "pageJO": "3155", "numJO": "20260015", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}