Encadrement des dispositifs

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE12616", "identifiant": {"numero": "12616", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "jeux et paris", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Encadrement des dispositifs"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA840119", "mandatRef": "PM840321"}, "groupe": {"organeRef": "PO840056", "abrege": "NI", "developpe": "Non inscrit"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873718", "abrege": "Intelligence artificielle et numérique", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-03", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873718", "abrege": "Intelligence artificielle et numérique", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-10", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873640", "abrege": "PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat", "developpe": "Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-03", "pageJO": "764", "numJO": "20260005", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la nécessité de réguler les mécanismes de <em>pay to win</em> dans les jeux vidéo. De nombreux jeux commercialisés en France, parfois à des prix élevés, proposent ensuite aux joueurs d'acheter des contenus additionnels destinés à obtenir des avantages compétitifs, notamment à travers des <em>packs</em> aléatoires de cartes ou d'objets. Cette pratique crée une rupture manifeste d'égalité entre joueurs payants et non-payants, transformant un produit de divertissement en modèle économique incitant à des dépenses répétées pour maintenir un niveau de performance acceptable. Au-delà de cette inégalité, ces mécanismes sont particulièrement attractifs pour les mineurs, qui peuvent associer à tort ces achats à une forme de progression facilitée. Dans certains foyers, des enfants procèdent à des achats <em>in-game</em> sans l'accord de leurs parents, occasionnant des dépenses parfois importantes. Cette situation soulève des préoccupations majeures en matière de protection de la jeunesse, d'autant que certains pays voisins, comme la Belgique, ont choisi d'interdire ou de strictement encadrer ces pratiques assimilées à des mécanismes proches des jeux de hasard. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de proposer ou de soutenir une législation visant à interdire ou, <em>a minima</em>, à encadrer strictement les dispositifs de <em>pay to win</em> et de contenus aléatoires payants dans les jeux vidéo, afin d'assurer une équité réelle entre joueurs, de protéger les mineurs et de prévenir les dérives économiques et comportementales associées à ces modèles. Elle souhaiterait également connaître la position du Gouvernement sur une initiative portée à l'échelle européenne afin d'harmoniser la protection des consommateurs, en particulier des mineurs, face à ces pratiques."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}