Financement du permis de conduire : meilleur accès à l'emploi et à la formation
Auteur :
Alix Fruchon
— Droite Républicaine
(Indre · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail et des solidarités
Ministère attributaire : Ministère du travail et des solidarités
Rubrique : formation professionnelle et apprentissage
Date de la question : 2026-02-03
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Alix Fruchon alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la mesure visant à restreindre l'accès au compte personnel de formation (CPF) pour le financement du permis de conduire aux seuls demandeurs d'emploi, alors que les salariés y avaient accès jusqu'à présent. Concrètement, cela signifie que les jeunes en emploi, mais également de manière plus générale l'ensemble des salariés qui souhaiteraient passer leur permis et pouvoir bénéficier de leur CPF, ne le pourront plus. Mme la députée tient également à alerter M. le ministre sur la suppression prévue de l'aide aux apprentis permettant de faciliter l'accès au permis. Or, depuis 2017, la formation au permis de catégorie B est éligible au CPF, mesure qui avait permis aux jeunes en début de carrière, apprentis et salariés de pouvoir mobiliser ce dispositif. L'accès au permis de conduire est un formidable accélérateur d'accès à l'emploi, mais aussi une sécurisation de celui-ci et son accès passe par son financement. Le retrait du dispositif porte un frein aux jeunes en début de carrière professionnelle, en créant des inégalités d'accès à l'emploi. En outre, le réserver aux seuls demandeurs d'emploi constitue une rupture d'égalité manifeste, les actifs étant pourtant titulaires des mêmes droits. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette décision.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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