Financement de la préparation du permis de conduire par le CPF
Auteur :
Sandrine Lalanne
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 5ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail et des solidarités
Ministère attributaire : Ministère du travail et des solidarités
Rubrique : formation professionnelle et apprentissage
Date de la question : 2026-02-03
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Sandrine Lalanne attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les dispositions de l'article 81 du projet de loi de finances pour 2026 visant à restreindre le financement de la préparation du permis de conduire relevant du « groupe léger » par le compte personnel de formation (CPF). Le CPF repose sur un principe fondamental : des droits sont acquis par la cotisation tout au long de la vie professionnelle. La possibilité d'utiliser ces droits pour financer le permis de conduire s'inscrit donc pleinement dans l'objectif initial du dispositif et ne constitue en aucun cas un détournement de son usage. Limiter ce financement aux seuls demandeurs d'emploi ou aux situations de cofinancement introduirait une rupture d'égalité entre les titulaires de droits, pénalisant en particulier les jeunes actifs, les salariés aux revenus modestes et les personnes en reconversion professionnelle. Par ailleurs, le cadre actuel prévoit déjà des mécanismes de contrôle et de sécurisation solides, assurant une utilisation responsable des fonds, sans qu'il soit nécessaire d'ajouter de nouvelles restrictions. La limitation envisagée du financement du permis par le CPF risquerait d'entraîner des conséquences économiques et sociales importantes : frein à l'accès à l'emploi, renforcement des inégalités territoriales et sociales et fragilisation des parcours professionnels des publics les plus éloignés de la mobilité. Ainsi, elle l'interroge sur les garanties que le Gouvernement entend mettre en place afin de préserver l'accès de tous les actifs au financement du permis de conduire du « groupe léger » par le CPF pour l'emploi, la mobilité et l'autonomie.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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