Publication décret d'application loi Duplomb

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Cet article prévoit des mesures de simplification applicables aux projets d'élevage de bovins, de porcs et de volailles soumis à la procédure d'autorisation environnementale, notamment la possibilité de substituer à la réunion publique obligatoire une permanence, ainsi que le relèvement de certains seuils relevant du régime d'enregistrement des installations d'élevage. Ces dispositions présentent un enjeu majeur pour les exploitations agricoles, lesquelles doivent anticiper leurs projets, structurer leurs budgets annuels et préparer leurs demandes de subventions afin d'assurer la continuité et la pérennité de leurs activités. Or plusieurs agriculteurs expriment leurs inquiétudes face à l'absence du décret nécessaire à la mise en œuvre de ces mesures, cette carence réglementaire limitant leur capacité à planifier les campagnes agricoles et à engager leurs investissements dans un cadre juridiquement sécurisé. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser le calendrier prévisionnel de publication de ce décret."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3670", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La simplification des procédures administratives figure au premier plan des revendications portées par les représentants du monde agricole. Elle représente par ailleurs un levier important de reconquête de la souveraineté alimentaire. C'est dans cette optique que s'inscrivent les dispositions de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025 et de la loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur qui concernent l'installation des bâtiments d'élevages. Les deux décrets d'application ont été publié le 3 février 2026 au Journal officiel de la République française. Le premier décret (n° 2026-46) vient modifier la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). D'une part, ce décret modifie, au sein de cette nomenclature, les seuils, exprimés en effectifs d'animaux, pour les élevages de porcs, de volailles et de bovins, afin d'en simplifier les procédures d'installations et de modernisation. Cette évolution permettra un allègement de la charge incombant aux éleveurs dans la constitution de leurs dossiers, ainsi que par une réduction des délais d'instruction par les services de l'État. Si cet allègement est immédiatement applicable pour les bovins, des mesures d'articulation complémentaires avec le droit européen sont encore nécessaires pour les élevages de porcs et de volailles. D'autre part, ce décret assouplit la nomenclature pour les chiens en action de protection de troupeau auprès des élevages pour permettre une meilleure protection contre la prédation. Le second décret (n° 2026-45) portant mesures d'adaptation de la procédure d'autorisation environnementale, notamment pour les élevages, et de celle relative aux installations temporaires permet d'adapter les modalités de consultation du public pour l'autorisation des élevages : des permanences en mairie organisées par des commissaires enquêteurs remplacent désormais la tenue de réunions publiques, allégeant d'autant les obligations à la charge des exploitants."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3670", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}