577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 12400 Sans réponse Source officielle ↗

Carence de l'installation de la fibre en Ehpad

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail et des solidarités
Ministère attributaire : Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique
Rubrique : dépendance
Date de la question : 2026-01-27
Date de la réponse :

Texte de la question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une inégalité de traitement touchant les résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Lorsque la fibre optique est déployée sur le territoire, les opérateurs raccordent environ deux fibres par établissement, contrairement aux immeubles d'habitation, qui bénéficient d'une fibre par logement. La conséquence immédiate est que les pensionnaires d'Ehpad, pourtant domiciliés en résidence principale dans leur établissement, ne peuvent souscrire individuellement à une offre fibre. Ils doivent se contenter d'une offre ADSL qui va s'arrêter progressivement, jusqu'à disparaître en 2030. Les résidents, petit à petit, vont être privés de l'accès à internet, de télévision, du téléphone mais aussi de services essentiels pour des personnes alitées ou isolées. La fracture numérique s'en trouve encore plus renforcée. Le déploiement de la fibre est contrôlé par l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse). C'est cette autorité qui définit les règles applicables aux opérateurs. Il paraît indispensable d'intégrer les Ehpad à la feuille de route du déploiement national de la fibre, avec un dimensionnement proportionnel au nombre de chambres autorisées. Il lui demande ce qui est prévu, sous le contrôle de l'ARCEP, pour que la fibre ne s'arrête pas au pied des Ehpad.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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