Hiérarchie et articulation des normes
Auteur :
Lise Magnier
— Horizons & Indépendants
(Marne · 4ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Ministère attributaire : Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Rubrique : communes
Date de la question : 2026-01-27
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le paradoxe existant dans la hiérarchie et l'articulation des normes françaises. À la suite d'un contentieux entre une commune et l'un de ses habitants concernant l'accès à son terrain avec une caravane après l'instauration d'un accès limité mis en place par la commune, le Conseil d'État a donné gain de cause au citoyen concerné. Cependant, la restriction d'accès visait à empêcher la poursuite d'aménagements réalisés en contradiction avec le plan local d'urbanisme, responsabilités qui incombe à la commune. Sans remettre en question la décision du Conseil d'État, cette affaire montre l'absence de hiérarchisation et de conciliation entre les principes constitutionnels de même valeur, lorsque leur application neutralise la capacité d'une commune à exercer ses compétences légales. Un maire pourrait alors être privé, temporairement ou durablement, de la possibilité de faire respecter tout ou partie des règles d'urbanisme dès lors qu'un référé-liberté est introduit. Aussi, elle lui demande si elle entend examiner les voies législatives possibles pour garantir une articulation équilibrée entre les principes constitutionnels, de sécuriser l'action des maires et préserver ainsi la capacité des collectivités à agir au service de tous.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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