Défaillances dans la protection effective des victimes de violences conjugales

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Thierry Tesson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la gravité des violences conjugales mais surtout les défaillances persistantes dans la protection effective des victimes à la lumière de faits récents survenus à Douai. Dans la nuit du 22 au 23 novembre 2025, à Douai, une femme a été grièvement violentée par son compagnon dans un appartement de la rue Louis-Armand. La victime, retrouvée le visage en sang et l'orbite oculaire déformée, a subi plusieurs coups portés à la tempe. Malgré l'intervention des forces de l'ordre, une hospitalisation et la décision judiciaire d'ordonner une expertise médico-légale, celle-ci n'a pu être réalisée, la victime étant restée injoignable. À ce jour, elle pourrait avoir perdu définitivement l'usage d'un œil. L'auteur des faits, fortement alcoolisé, a reconnu les coups et a été condamné à quatre ans d'emprisonnement, dont un avec sursis probatoire renforcé. Cette affaire illustre de manière particulièrement préoccupante les mécanismes d'emprise, de dépendance et de non-recours aux droits alors même que les violences subies présentent un caractère d'extrême gravité. Selon les données officielles du ministère de l'intérieur, 272 400 victimes de violences conjugales ont été enregistrées en France en 2024, dont 84 % de femmes, tandis que seule une victime sur six déclare les faits aux forces de sécurité. Dans le département du Nord, la situation est particulièrement alarmante, avec un taux de 14,1 victimes pour 1 000 femmes âgées de 15 à 64 ans, plaçant ce territoire parmi les plus touchés de France. Entre le 1er janvier et le 30 septembre 2025, 8 847 victimes y ont été identifiées par les forces de l'ordre et près de 12 700 plaintes ont été enregistrées en 2024. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend renforcer afin de garantir l'effectivité des expertises médico-légales et le suivi des victimes, y compris lorsque celles-ci sont sous emprise ou ne déposent pas plainte. Il interroge également Mme la ministre sur les moyens permettant d'améliorer la détection et la prise en charge des situations de dépendance et de cohabitation contrainte entre auteurs et victimes, y compris lorsque des interdictions judiciaires de contact existent mais demeurent difficilement applicables. Enfin, il souhaite savoir quelles actions spécifiques sont mises en œuvre ou envisagées dans le département du Nord, et plus particulièrement dans le Douaisis, afin de renforcer la protection des victimes de violences conjugales et de prévenir les risques de récidive."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": "3412", "numJO": "20260016", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes constituent une priorité de l'action gouvernementale. Depuis 2019, la dynamique engagée par le Grenelle de lutte contre les violences conjugales a permis de renforcer de manière significative le cadre législatif et les dispositifs de protection. Cet engagement a été prolongé et amplifié par le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » (2023-2027), dont le premier axe est entièrement consacré à la lutte contre les violences faites aux femmes. Dans ce cadre, l'action du Gouvernement vise à garantir une prise en charge rapide, efficiente et coordonnée des victimes, y compris lorsqu'elles sont sous emprise, ne déposent pas plainte ou rencontrent des difficultés à se maintenir à distance de l'auteur des violences. Elle repose notamment sur le renforcement de la réponse médico-légale, une protection accrue des victimes et une stratégie territoriale adaptée. En premier lieu, les moyens consacrés à la médecine légale ont été renforcés afin d'améliorer l'effectivité des expertises médico-légales. En 2025, on dénombre 90 structures : 47 unités médico-judiciaires (UMJ), et 44 UMJ de proximité ou annexes. Après dix années de stabilité budgétaire, des moyens financiers supplémentaires ont été alloués par le ministère de la Justice depuis 2021 pour améliorer les structures existantes et développer de nouvelles capacités de proximité, dans un contexte de forte progression de l'activité. Le nombre d'actes de médecine légale réalisés sur prescription judiciaire a ainsi augmenté de 39 % entre 2016 et 2023. Afin d'adapter durablement cette organisation à l'évolution des besoins, une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de la justice est actuellement conduite. Elle doit permettre d'établir un état des lieux précis du dispositif, d'évaluer la capacité des structures à répondre aux réquisitions judiciaires et de formuler des propositions d'amélioration. Ses conclusions sont attendues prochainement et permettront d'éclairer les évolutions à engager pour renforcer la cohérence, la lisibilité et l'efficacité de l'offre de médecine légale sur l'ensemble du territoire. La protection des victimes passe également par la possibilité de préserver les preuves, même en l'absence de plainte immédiate. Le recueil de preuves sans plainte, instauré par la circulaire du 25 novembre 2021, constitue à cet égard une avancée majeure. Il permet à une victime de violences conjugales, sexuelles ou intrafamiliales de consulter un médecin en établissement de santé, sans démarche judiciaire préalable. L'objectif est qu'un examen soit réalisé, un certificat établi et une conservation des prélèvements pour une durée maximale de trois ans. Ce dispositif répond directement aux situations d'emprise ou de non-recours aux droits. L'objectif de prise en charge globale se traduit aussi par le déploiement de structures médico-sociales hospitalières, dites « maisons des femmes / santé », dont le nouveau cahier des charges publié en juillet 2024 prévoit leur articulation avec les unités médico-judiciaires afin de renforcer la prise en charge médico-légale des victimes. 122 structures de ce type sont aujourd'hui ouvertes ou en projet dans 97 départements ; 61 d'entre elles y pratiquent le recueil de preuves sans plainte. En deuxième lieu, la protection effective des victimes suppose de mieux répondre aux situations de dépendance, de cohabitation contrainte et aux difficultés d'application des interdictions de contact. La ligne du Gouvernement est claire : ce n'est pas à la victime de supporter les conséquences du départ du domicile. Son maintien dans le logement et l'éviction de l'auteur doivent constituer la règle. Cette éviction peut être prononcée dans le cadre pénal et civil, notamment par ordonnance de protection. La loi du 13 juin 2024 a porté à douze mois la durée initiale des mesures de protection et créé une ordonnance provisoire de protection immédiate, délivrée sous vingt-quatre heures en cas de danger grave et imminent. Le juge peut ainsi prononcer rapidement des mesures d'éloignement, d'interdiction de contact, de suspension des droits de visite ou encore de retrait des armes. Ces décisions peuvent, lorsque la situation l'exige, être appuyées par des dispositifs de protection renforcée. Le bracelet anti-rapprochement, généralisé par le décret du 23 septembre 2020, a ainsi connu une montée en puissance. Son budget est passé de 1,5 million d'euros en 2020 à 15 millions d'euros en 2025. Au 3 novembre 2025, 658 bracelets étaient actifs, contre 96 en juin 2021. Le téléphone grave danger a lui aussi fait l'objet d'un déploiement soutenu, avec 7 080 téléphones déployés au 6 janvier 2026, dont 5 609 attribués à des victimes. Ces dispositifs constituent des leviers majeurs de protection immédiate pour les personnes les plus exposées. Par ailleurs, la sortie des violences et la décohabitation se heurtent souvent à des obstacles matériels. L'aide universelle d'urgence, créée par la loi du 28 février 2023, permet aux victimes de violences conjugales de faire face aux dépenses immédiates lorsqu'elles se séparent du conjoint violent. Plus de 74 000 personnes en ont bénéficié entre décembre 2023 et février 2026. En complément, le « Pack nouveau départ » (PND), expérimenté dans cinq départements depuis septembre 2023 puis étendu à sept nouveaux territoires en 2025, vise à faciliter et sécuriser le départ des victimes, grâce à une prise en charge rapide et coordonnée par l'ensemble des acteurs concernés, sous l'égide d'une institution référente, la caisse d'allocations familiales ou le conseil départemental. En troisième lieu, s'agissant du Nord, plusieurs actions concrètes ont été engagées ou renforcées. Une « convention taxis » a été signée en mars 2025 pour faciliter la mobilité des victimes, notamment vers les unités médico-judiciaires ou les lieux d'hébergement d'urgence ; 55 victimes en ont bénéficié en 2025. Vingt-cinq places supplémentaires d'hébergement d'urgence pour les femmes victimes de violences ont été créées, dont dix dans le Douaisis, portant le total à 330 places dans le Nord. Dix places d'hébergement pour auteurs de violences conjugales ont été instaurées dans l'Avesnois, ce qui porte leur nombre à une cinquantaine dans le département. Une action de sensibilisation des agents France Services aux violences conjugales a également été déployée dans chaque arrondissement, dont celui de Douai, à la fin de l'année 2025. Enfin, le déploiement du PND dans le Nord est prévu, pour le Douaisis, à compter de l'automne 2026. Plus localement, l'arrondissement de Douai bénéficie d'un maillage partenarial structuré, reposant sur trois intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie, 30 places d'hébergement d'urgence pour les victimes et 12 places pour les auteurs, un accueil de jour porté par l'association Solfa, un réseau local de partenariat régulièrement réuni, ainsi qu'une brigade spécialisée dans les violences intrafamiliales au sein de la gendarmerie. Madame la Ministre Aurore Bergé et l'ensemble du Gouvernement demeurent pleinement mobilisés pour que chaque victime, où qu'elle réside, puisse bénéficier d'une protection effective de l'État."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-21", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": "3412", "numJO": "20260016", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}