Avenir du site de La Rochelle du Service des retraites de l'État

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Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir du site de La Rochelle du Service des retraites de l'État. Implanté depuis 1972, le site de La Rochelle constitue une antenne historique du Service des retraites de l'État. Fort de plus de cinquante années d'existence, il accueille aujourd'hui une dizaine d'agents dont l'ancienneté et les compétences témoignent d'une expertise approfondie, patiemment construite au fil des décennies, au service des usagers. Ce site présente en outre la particularité de bénéficier d'une proximité géographique immédiate avec le Service des pensions et risques professionnels (SPRP). Cette configuration favorise une collaboration étroite, réactive et de grande qualité, notamment pour le traitement de dossiers complexes et sensibles, en particulier ceux concernant le personnel militaire. Une éventuelle fermeture du site compromettrait fortement cette synergie, au risque d'une dégradation de la qualité du service rendu. Le maintien du site de La Rochelle permettrait non seulement de préserver les emplois existants jusqu'au départ en retraite des agents concernés, mais aussi d'assurer le renouvellement des effectifs par de nouvelles recrues, garantissant ainsi la transmission des savoirs et la pérennité des compétences au sein du service public. À l'inverse, sa suppression irait à l'encontre des principes de continuité, de proximité et d'égalité d'accès au service public. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'avenir des personnels du site de La Rochelle du Service des retraites de l'État et quelles garanties peuvent être apportées quant au maintien de ce service public de proximité."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-31", "pageJO": "2693", "numJO": "20260013", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Institué par décret du 26 août 2009, le service des retraites de l'État est un service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Basé à Nantes, il gère le régime des retraites des fonctionnaires d'État, des militaires et des magistrats. Au sein du service des retraites de l'État, le bureau des retraites (1B) procède à l'étude des droits, la liquidation et la concession de près de 62 000 retraites de premier droit et 31 000 réversions par an. Il procède aussi à près de 7 000 révisions et met à jour 30 000 comptes individuels de retraite d'actifs par an. Ce bureau, qui emploie 140 agents dont 85 gestionnaires répartis sur trois sites, est structuré en unités de gestion : deux unités à Nantes (55 agents), une unité à Guérande (23 agents) et une unité à La Rochelle (7 gestionnaires). Le site de La Rochelle, implanté en 1972 à proximité du ministère des Armées, comptait à l'origine plus de 80 agents. Son objectif initial était de se situer à proximité immédiate du service des pensions du ministère des Armées (300 agents), afin de faciliter les échanges et le contrôle des dossiers papier. Grâce à l'informatisation et à la dématérialisation des échanges, menées en collaboration avec l'ensemble des employeurs de l'État et le ministère des Armées, la transmission papier des dossiers a été abandonnée. Désormais, les gestionnaires, quel que soit leur site d'affectation, traitent les dossiers de manière indifférenciée. Depuis le début des années 2000, la proximité géographique n'est plus nécessaire pour le traitement des dossiers, que ce soit avec le ministère des Armées à La Rochelle ou avec les pensionnés et futurs pensionnés. Les gestionnaires, polyvalents, traitent l'ensemble des dossiers. La coordination avec le ministère des Armées et la supervision des dossiers complexes relèvent de l'encadrement basé à Nantes. Aucun accueil physique du public n'est assuré. Les actifs et les pensionnés disposent de l'ensemble des informations via le portail de l'espace numérique sécurisé des agents publics de l'État (ENSAP), ainsi que des centres d'appels de Nantes et Laval, qui répondent à leurs appels téléphoniques et traitent leurs demandes par courrier électronique. Le remplacement des départs s'effectue désormais sur les unités de gestion de Nantes. L'effectif du site de La Rochelle est ainsi d'ores et déjà réduit à 7 gestionnaires, les deux encadrants locaux ayant quitté le site (l'un par mutation, l'autre par départ à la retraite) ; deux nouveaux départs en retraite sont prévus, respectivement en 2026 et début 2027. Ces départs successifs, principalement liés à la pyramide des âges, remettent en cause la capacité du site de La Rochelle à maintenir une dynamique collective de travail, en lien avec les sites de Nantes et Guérande. Les conditions ne sont plus réunies pour assurer un pilotage efficace, une formation continue, l'appropriation des nouveaux processus, des évolutions législatives et réglementaires, ainsi que la gestion sécurisée du site au quotidien. Dans ce contexte, il est apparu indispensable de trancher sur l'avenir du site et d'apporter une réponse claire aux agents, qui s'interrogeaient légitimement, depuis plusieurs années, sur le devenir de leur implantation. Ces questions, portées directement ou par l'intermédiaire de leurs représentants syndicaux, ont été adressées à la direction du service des retraites de l'État en 2024, puis à nouveau au printemps 2025. La décision de fermer le site au 31 décembre 2026 a donc été prise à l'automne 2025. Cette fermeture a été annoncée aux agents de La Rochelle et aux organisations syndicales fin octobre 2025. L'arrêté de fermeture et la consultation des instances de dialogue social interviendront au premier semestre 2026. Dès à présent, le service chargé des ressources humaines du service des retraites de l'État a engagé un accompagnement personnalisé des agents concernés par cette fermeture. Des réunions d'information collectives et des entretiens individuels ont été organisés, en collaboration avec les acteurs de prévention, le médecin du travail et l'inspecteur santé et sécurité au travail du département. À ce jour, aucun agent n'a exprimé le souhait de rejoindre les sites de Nantes ou de Guérande. L'objectif est de les accompagner vers une nouvelle affectation au sein de la direction générale des finances publiques ou vers un nouveau métier sur la résidence rochelaise, où des opportunités existent, notamment au sein de la direction départementale des finances publiques et des secrétariats de classe normale du ministère des Armées. Le service des retraites de l'État bénéficiera, tout au long de ce processus, de l'appui des équipes chargées des ressources humaines de la direction générale des finances publiques et du secrétariat général des ministères économiques et financiers. L'objectif est de mobiliser l'ensemble des dispositifs d'accompagnement (aides à la mutation, formations de reconversion, etc.) et des moyens financiers en faveur des agents concernés."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-03-31", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-31", "pageJO": "2693", "numJO": "20260013", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}