Obligation d'information relative aux contrats d'assurance obsèques

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Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'insuffisance des informations portées à la connaissance des adhérents concernant la nature des engagements figurant dans les contrats de garantie obsèques. En effet, la complexité de ces contrats et le manque d'informations facilement accessibles mènent de nombreux adhérents à ignorer la nature de ces contrats. Beaucoup d'entre eux pensent avoir souscrit un produit d'épargne permettant de garantir un capital sur la base de cotisations versées qui leur permettra de financer leurs frais d'obsèques, alors qu'il s'agit en fait d'un contrat dans lequel chaque adhérent cotise pour couvrir les frais des adhérents qui en ont besoin, comme c'est le cas pour les assurances automobiles par exemple. Ces contrats ne permettent donc pas de constituer un capital et peuvent être résiliés par l'assureur sans versement d'aucun capital. À titre d'exemple, près de 500 agents retraités de la ville de Nantes ont récemment été informés que le contrat dont ils étaient détenteurs avait été résilié unilatéralement par l'assureur. Ils se retrouvent ainsi brutalement sans couverture de leurs frais d'obsèques, alors même qu'ils ont parfois cotisé durant de très nombreuses années et qu'ils étaient persuadés de disposer d'un capital garanti. Cette situation suscite auprès des assurés concernés et de leurs familles un sentiment d'injustice. Souvent âgés ou en situation de précarité, ces personnes se retrouvent ainsi sans aucune couverture de leurs frais d'obsèques, en dépit des sommes versées parfois pendant plusieurs décennies. M. le député souhaite donc attirer son attention sur l'importance d'apporter une information claire et facilement compréhensible sur la nature des contrats de prévoyance obsèques. Les documents contractuels, souvent peu lisibles, manquent de clarté sur la nature assurantielle du contrat, sur le droit de résiliation unilatéral de la part de l'assureur et sur la perte des cotisations versées en cas de rupture du contrat. Il l'interroge également sur ses intentions pour garantir une information précontractuelle complète et transparente, notamment sur les risques de résiliation et l'absence de capital acquis, pour ce type de contrat, afin de protéger les assurés et leurs familles."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3704", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les contrats d'assurance obsèques ont effectivement des contrats d'assurance ayant pour objet de garantir, au décès de l'assuré, le versement d'un capital destiné à financer les obsèques du défunt, au profit des bénéficiaires pour finalité de garantir, lors du décès de l'assuré, la mise à disposition d'un capital permettant de couvrir les frais funéraires au profit des bénéficiaires désignés au contrat. Il convient toutefois de souligner que la dénomination générique « contrat obsèques » recouvre des mécanismes juridiques et financiers distincts. Certains contrats peuvent notamment être « à fonds perdus », ce qui signifie qu'en cas de résiliation du contrat, les sommes versées restent acquises à l'assureur, sans versement de capital aux bénéficiaires désignés. En revanche, si le contrat inclut une clause de rachat, l'assuré peut récupérer une partie des sommes versées jusqu'à ce moment. Il ne s'agit donc pas d'une solution d'épargne mais de prévoyance, et la loi prévoit que ses différentes modalités soient explicitées dans la police d'assurance. S'agissant du droit de résiliation unilatérale de l'assureur, celui-ci est encadré par l'article L. 113-12 du code des assurances, qui subordonne son exercice à l'envoi d'un préavis par lettre recommandée au moins deux mois avant la date d'échéance annuelle du contrat. En outre, aux termes de l'article L. 113-12-1 du même code, cette résiliation doit, dans la grande majorité des situations, être motivée. Ces dispositions ont précisément pour objet d'assurer une information préalable de l'assuré dès la conclusion du contrat sur les conditions dans lesquelles l'assureur peut y mettre fin. Si le Gouvernement n'envisage pas d'aller au-delà des obligations d'information précontractuelles déjà en place, les différentes autorités publiques sont mobilisées pour s'assurer de leur bonne application. Ainsi, l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) veille à ce que les pratiques des assureurs respectent les exigences d'information et de transparence. En 2021, l'ACPR a mis à jour une recommandation datant de 2015 concernant la commercialisation des contrats d'assurance obsèques, suite à la persistance de manquements observés de la part des professionnels. De même, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mène régulièrement des enquêtes pour suivre les pratiques dans le secteur, comme cela a été le cas en 2022. Le comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui rassemble les professionnels du secteur et les associations de consommateurs, en lien avec les pouvoirs publics et notamment la direction générale du Trésor, a adopté un avis sur le sujet à l'unanimité en octobre 2024, à la suite d'une lettre de mission signée du ministre de l'économie et des finances. Cet avis prévoit plusieurs avancées significatives en matière d'information précontractuelle : la publication systématique de tableaux normalisés permettant à l'assuré de visualiser le montant cumulé des cotisations susceptibles d'être versées selon différents âges de souscription et différentes durées de cotisation, ainsi que la valeur de rachat applicable le cas échéant. Les professionnels se sont en outre engagés à présenter de manière systématique une alternative au paiement viager lors de la souscription, renforçant ainsi la qualité du conseil délivré à l'assuré et la clarté sur la nature non-capitalisable du contrat. Le Gouvernement suivra avec attention la mise en œuvre effective de ces engagements par les organismes d'assurance, dans le cadre des travaux de suivi que le CCSF conduira au cours de l'année 2026. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour assurer la protection des consommateurs dans ce secteur."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3704", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}