Accès aux congés parentaux pour les familles homoparentales
Auteur :
Céline Thiébault-Martinez
— Socialistes et apparentés
(Seine-et-Marne · 9ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : prestations familiales
Date de la question : 2025-12-23
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés importantes rencontrées par les familles homoparentales concernant l'accès au congé de paternité et à l'accueil de leur enfant, ainsi qu'à certaines prestations familiales essentielles. Le Défenseur des droits a reconnu qu'exiger une condition de filiation non prévue par la loi constitue une discrimination fondée sur la situation de famille et porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant. Pourtant, en pratique, les couples d'hommes demeurent exclus de plusieurs dispositifs lors de la naissance de leur enfant. Les caisses d'assurance maladie continuent de refuser d'appliquer le droit au congé de naissance pour le second parent dans les couples d'hommes, invoquant notamment la protection de la santé de la mère, ce qui nie purement et simplement l'existence et les droits de ces familles. Il en résulte une discrimination fondée sur le sexe et la structure familiale, contraire à l'article 1er de la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de garantir que tous les parents, quelle que soit la configuration familiale, puissent bénéficier d'un congé de naissance et des prestations associées, et les actions prévues pour faire cesser ces discriminations et assurer l'égalité réelle entre toutes les familles dès la naissance de l'enfant. Enfin, elle note que, alors même que ces problèmes demeurent, l'article 42 du PLFSS 2026 prévoit la création d'un nouveau congé supplémentaire de naissance, sans que les difficultés actuelles rencontrées par les familles homoparentales masculines aient été préalablement prises en compte. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend éviter que ce nouveau dispositif reproduise ou aggrave les inégalités existantes.
Réponse ministérielle
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