Journée défense et citoyenneté (JDC) pour les jeunes Français à l'étranger

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE1200", "identifiant": {"numero": "1200", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "Français de l'étranger", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Journée défense et citoyenneté (JDC) pour les jeunes Français à l'étranger"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA721158", "mandatRef": "PM843806"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO847647", "abrege": "Armées et anciens combattants", "developpe": "Ministère des armées et des anciens combattants"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-10-22", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO847647", "abrege": "Armées et anciens combattants", "developpe": "Ministère des armées et des anciens combattants"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2024-12-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855085", "abrege": "Armées", "developpe": "Ministère des armées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-10-22", "pageJO": "5520", "numJO": "20240028", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur la Journée défense et citoyenneté (JDC) pour les jeunes Français établis à l'étranger et plus particulièrement dans la zone Benelux. En effet, depuis la crise sanitaire liée à la covid-19, la JDC n'est plus organisée en présentiel dans cette région et à ce jour, elle n'a pas repris physiquement. De nombreuses difficultés semblent freiner la reprise de cette journée essentielle pour les jeunes Français expatriés. En réponse à ces contraintes, une solution numérique avait été annoncée. Le 26 juin 2023, le ministère des armées a communiqué sur la mise en place d'une JDC numérique à destination des Français de l'étranger, prévue pour le deuxième semestre de 2023, en collaboration avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Cette annonce faisait suite aux solutions similaires mises en place lors du confinement. Cependant, il est rapporté que le Centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) basé à Perpignan, en charge de l'organisation des JDC pour les Français résidant hors de France, n'avait reçu aucune information concernant une mise en œuvre de la JDC numérique pour la fin de l'année 2023. De plus, des incertitudes avaient été exprimées quant à la faisabilité de cette solution pour le premier semestre de 2024. Le 16 avril 2024, dans une réponse à une question écrite d'un autre député, le ministère des armées a réaffirmé que cette solution numérique était en phase de tests pour en garantir le bon fonctionnement et l'ergonomie et qu'elle devrait être opérationnelle d'ici la fin du premier semestre 2024. En octobre 2024 aucune solution concrète ne semble encore avoir été proposée. Les administrations responsables des Français de l'étranger se tiennent prêtes à collaborer pour la mise en place de cette JDC numérique. Il souhaiterait donc connaître l'état actuel d'avancement de cette solution numérique et obtenir un calendrier précis quant à sa mise en œuvre effective, afin de répondre à l'obligation citoyenne des jeunes Français résidant au Benelux et plus largement à l'étranger."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-01", "pageJO": "5790", "numJO": "20250026", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Aux termes de l'article L. 114-8 du code du service national et de l'arrêté du 11 janvier 2016 relatif au recensement et à la participation des jeunes Français établis hors de France à la journée défense et citoyenneté (JDC) hors du territoire national, la JDC est organisée à l'étranger sous la responsabilité des chefs de postes diplomatiques et consulaires accrédités. Elle est accomplie sous forme de sessions aménagées en fonction des contraintes de leur Etat ou pays de résidence. Dans les pays où l'organisation d'une JDC peut, soit porter préjudice aux personnes convoquées, soit altérer les relations entre la France et l'Etat dans lequel ces personnes résident, notamment parce que le pays s'oppose à la circulation sur son territoire de tout document étranger traitant de sujets militaires, soit être impossible du fait de contraintes matérielles, le chef du poste diplomatique ou consulaire accrédité informe les Français concernés de leur obligation de participer à la JDC, conformément aux dispositions de l'article R.112-17 du code du service national, dès lors qu'ils viennent résider habituellement sur le territoire français avant l'âge de vingt-cinq ans. Il est donc possible, pour les ressortissants français domiciliés dans un pays frontalier, notamment dans un pays du BENELUX, de demander, dès lors qu'ils sont recensés, à participer à une session de la journée défense et citoyenneté, en contactant le Centre du service national et de la jeunesse le plus proche du lieu où ils ont l'intention de résider lors d'un prochain séjour sur le territoire national. Les intérêts des jeunes Français établis hors de France continuent d'être garantis par l'application de l'article R.112-8 du code du service national qui leur permet, lorsqu'ils ne peuvent accomplir la JDC pour un motif reconnu valable, de se voir délivrer, par le chef de poste diplomatique ou consulaire compétent, une attestation assortie d'une durée de validité précisant qu'ils sont en règle avec les obligations du service national. Afin d'améliorer l'accès à la JDC, lorsque les conditions locales ne permettent pas aux postes diplomatiques et consulaires de l'organiser en présentiel, le ministère des armées et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères développent, en coopération, une solution de JDC « en ligne ». Les travaux menés conjointement visent, d'une part à définir les modalités de mise en oeuvre administrative de cette JDC « en ligne », d'autre part à garantir la parfaite fiabilité de la solution technique, son ergonomie sur tous types de supports connectés, ainsi que la sécurité et l'intégrité des données. Compte tenu du haut degré d'exigence et de sécurité attendus, un calendrier détaillé de déploiement opérationnel ne peut être défini à ce stade mais le sera dès la conclusion de ces travaux."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-07-01", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-01", "pageJO": "5790", "numJO": "20250026", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}