Gestion désastreuse de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC)

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Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la gestion désastreuse de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) qui fragilise gravement la filière bovine française, au moment même où le Gouvernement persiste à soutenir l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur. Depuis le 29 juin 2025, la France est confrontée à une épizootie de dermatose nodulaire contagieuse (DNC), maladie virale particulièrement grave pour les élevages bovins. Cette crise sanitaire constitue une menace majeure pour la pérennité de la filière bovine, y compris dans des départements fortement agricoles comme la Charente-Maritime, où la DNC mettrait en péril l'activité des éleveurs. Face à cette situation, le ministère de l'agriculture a retenu une stratégie de vaccination limitée, en restreignant, par le décret du 16 juillet 2025, la prise en charge par l'État aux seules zones réglementées, définies dans un rayon de 50 kilomètres autour des foyers identifiés. Or près de six mois après la première détection de la maladie en Savoie, cette stratégie apparaît manifestement insuffisante. L'absence d'une couverture vaccinale plus large et anticipée a permis l'apparition de nouveaux foyers sur plusieurs points du territoire national, entraînant des abattages de troupeaux extrêmement mal vécus par les éleveurs concernés. Nombre d'entre eux ont dû subir ces mesures sanitaires sans avoir pu bénéficier à temps d'une vaccination efficace, l'immunité n'ayant pu se développer avant l'exposition au virus. Cette réponse sous-dimensionnée a été justifiée par le risque de restrictions à l'exportation de bovins vaccinés, certains pays importateurs limitant l'accès à leur marché. Pourtant, l'évolution récente de la situation internationale démontre que ces freins ne sont pas figés. À titre d'exemple, l'Italie a ouvert, depuis le 8 décembre 2025, ses frontières à l'importation de bovins français vaccinés, remettant en cause l'argument central ayant conduit à restreindre la stratégie vaccinale. Par ailleurs, les groupements de défense sanitaire ont fait état, dans des documents destinés aux éleveurs, d'un nombre limité de doses vaccinales, ne permettant pas d'envisager une vaccination au-delà des zones réglementées. Si cette pénurie de doses est avérée, elle interroge sur le niveau de préparation et d'anticipation du Gouvernement face à un risque épizootique pourtant clairement identifié. Dans ce contexte déjà fragilisé, les éleveurs français constatent avec inquiétude que le Gouvernement continue de soutenir les négociations de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur. Cet accord ouvrirait largement le marché européen à des viandes bovines importées, produites selon des normes sanitaires, environnementales et de traçabilité bien moins exigeantes que celles imposées aux éleveurs français. Il apparaît profondément incohérent d'exposer la filière bovine nationale à des contraintes sanitaires sévères, allant jusqu'à l'abattage de troupeaux entiers faute de vaccination suffisante, tout en préparant l'arrivée massive de produits concurrents issus de pays où la dermatose nodulaire contagieuse est endémique et où les standards sanitaires ne sont pas comparables. Dans un département comme la Charente-Maritime, où les éleveurs redoutent désormais l'extension de la maladie et l'application de mesures d'abattage sans solution préventive suffisante, ces incertitudes alimentent une inquiétude légitime et un profond sentiment d'abandon, aggravé par la perspective d'une concurrence internationale déloyale. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre si le Gouvernement entend mettre en place, dans les plus brefs délais, une vaccination obligatoire des bovins sur l'ensemble du territoire national, intégralement prise en charge par l'État. Il lui demande également si des discussions sont actuellement engagées avec les pays importateurs afin de garantir pleinement l'exportabilité des bovins français vaccinés. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures concrètes ont été prises ou sont envisagées pour assurer un approvisionnement suffisant et pérenne en doses vaccinales et si le Gouvernement compte maintenir son soutien à l'accord Mercosur alors même qu'il menace directement la filière bovine française déjà durement éprouvée par la crise sanitaire actuelle."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-18", "pageJO": "7584", "numJO": "20260033", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, classée en catégorie A par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques majeures pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées (ZR) autour des foyers qui subissent des restrictions. Bien que non transmissible à l'homme, l'éradication de la DNC est une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française. Depuis son émergence en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la DNC alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale dès le 16 juillet 2025 combine : - dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - biosécurité, avec restrictions aux mouvements des animaux en zones réglementées. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. Elle a porté ses fruits en France, puisqu'aucun nouveau foyer n'a été détecté depuis le 2 janvier 2026. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les recommandations de l'autorité européenne de sécurité des aliments, qui souligne que l'abattage total est la méthode la plus efficace pour éliminer rapidement les sources de virus et éviter une dissémination incontrôlée ; - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; -le fait qu'une fois infectés, les animaux restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines. - l'absence de traitement du virus. La DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle complexe. La désinsectisation constitue un traitement obligatoire pour les bâtiments et véhicules dans les ZR. Elle peut aussi être appliquée sur les bovins mais présente une efficacité relative, et n'est donc pas préconisée pour des espèces non sensibles à la DNC. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins. Pour la DNC, la vaccination demeure néanmoins un outil clé complémentaire pour éviter une circulation à bas bruit du virus. La stratégie vaccinale déployée concerne l'ensemble des bovins situés dans les zones réglementées et dans les zones vaccinales. La vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État. L'objectif de cette campagne vaccinale rapide et massive -en complément des mesures de dépeuplement total des foyers infectés et de biosécurité avec restrictions aux mouvements- est l'éradication complète de cette maladie. Cette approche est conforme aux normes européennes et aux avis scientifiques, qui prônent une stratégie intégrée En cas de dépeuplement sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation sanitaire, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'un acompte de trésorerie versé dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole, afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. L'ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions financières de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie. Concernant une éventuelle requalification de la maladie, cela ne pourrait être initié qu'à l'initiative de la Commission européenne ou de plusieurs États membres. À l'instar des discussions en cours depuis plusieurs mois concernant la fièvre catarrhale ovine, un tel processus s'avère long et ne pourrait donc en aucun cas répondre aux demandes actuelles."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-08-18", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-18", "pageJO": "7584", "numJO": "20260033", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}