DNC : Demande de fin de l'abattage systématique des bovins

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En cinq mois seulement, depuis le premier foyer détecté en France, plus de 3 000 bovins ont été euthanasiés pour près de 108 animaux testés positifs, soit une moyenne de 28 bêtes abattues pour une seule malade. Le cas survenu ce vendredi 12 décembre 2025 à Bordes-sur-Arize (Ariège) illustre tragiquement cette démesure : un unique bovin positif a suffi à condamner à la décimation plus de 200 vaches, dont de nombreuses gestantes et plus de cinquante veaux, issus d'un troupeau exceptionnel, fruit de plusieurs générations de sélection génétique. Or les règlements européens (UE) 2016/429 et 2020/687, que la France invoque pour justifier ces abattages systématiques, prévoient expressément des dérogations à l'abattage total comme la création d'unités épidémiologiques séparées au sein d'un même élevage, la dérogation pour les animaux à haute valeur génétique, culturelle ou de conservation, sous conditions d'isolement, de surveillance clinique renforcée et d'examens de laboratoire ou encore le report de tout abattage en cas de vaccination d'urgence. Les organisations agricoles, pleinement en phase avec ces textes, demandent l'application immédiate de ces dérogations et vont plus loin en proposant un abattage strictement ciblé des seuls animaux malades. Face à cette hécatombe qui anéantit des exploitations familiales, détruit des patrimoines génétiques irremplaçables et inflige un traumatisme psychologique profond aux éleveurs et au monde rural, Mme la députée souhaite savoir pourquoi le Gouvernement français persiste à appliquer une interprétation maximaliste et destructrice des textes européens, alors que ceux-ci autorisent clairement des solutions plus humaines et plus efficaces. Elle précise d'ores et déjà, par anticipation à toute réponse axée sur les indemnisations, que celles-ci restent très largement inférieures au préjudice réel, qu'elles sont en grande partie récupérées par l'État <em>via</em> l'imposition comme revenu exceptionnel, qu'elles ne permettent pas de reconstituer des cheptels de qualité génétique équivalente et qu'elles n'indemnisent en rien la souffrance morale imposée aux agriculteurs contraints d'assister à la destruction de troupeaux sains qu'ils ont bâtis toute leur vie ou sur plusieurs générations. Enfin, en sacrifiant ainsi des milliers d'animaux sains, cette politique réduit dramatiquement et sans justification le cheptel national et fragilise gravement, de façon disproportionnée, la souveraineté alimentaire de la France, dont Mme la ministre est la garante. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes et immédiates elle entend prendre pour aligner enfin la doctrine française sur les possibilités offertes par le droit européen et mettre un terme à cette politique d'abattage systématique qui ruine le monde rural sans même parvenir à endiguer l'épidémie."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-18", "pageJO": "7584", "numJO": "20260033", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, classée en catégorie A par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques majeures pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées (ZR) autour des foyers qui subissent des restrictions. Bien que non transmissible à l'homme, l'éradication de la DNC est une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française. Depuis son émergence en France en juin 2025, l'État a mis en &#339;uvre une stratégie d'éradication de la DNC alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale dès le 16 juillet 2025 combine : - dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - biosécurité, avec restrictions aux mouvements des animaux en zones réglementées. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. Elle a porté ses fruits en France, puisqu'aucun nouveau foyer n'a été détecté depuis le 2 janvier 2026. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les recommandations de l'autorité européenne de sécurité des aliments, qui souligne que l'abattage total est la méthode la plus efficace pour éliminer rapidement les sources de virus et éviter une dissémination incontrôlée ; - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; -le fait qu'une fois infectés, les animaux restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines. - l'absence de traitement du virus. La DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle complexe. La désinsectisation constitue un traitement obligatoire pour les bâtiments et véhicules dans les ZR. Elle peut aussi être appliquée sur les bovins mais présente une efficacité relative, et n'est donc pas préconisée pour des espèces non sensibles à la DNC. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins. Pour la DNC, la vaccination demeure néanmoins un outil clé complémentaire pour éviter une circulation à bas bruit du virus. La stratégie vaccinale déployée concerne l'ensemble des bovins situés dans les zones réglementées et dans les zones vaccinales. La vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État. L'objectif de cette campagne vaccinale rapide et massive -en complément des mesures de dépeuplement total des foyers infectés et de biosécurité avec restrictions aux mouvements- est l'éradication complète de cette maladie. Cette approche est conforme aux normes européennes et aux avis scientifiques, qui prônent une stratégie intégrée En cas de dépeuplement sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation sanitaire, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'un acompte de trésorerie versé dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole, afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. L'ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions financières de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie. Concernant une éventuelle requalification de la maladie, cela ne pourrait être initié qu'à l'initiative de la Commission européenne ou de plusieurs États membres. À l'instar des discussions en cours depuis plusieurs mois concernant la fièvre catarrhale ovine, un tel processus s'avère long et ne pourrait donc en aucun cas répondre aux demandes actuelles."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-08-18", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-18", "pageJO": "7584", "numJO": "20260033", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}