Remboursement des cures thermales par l'assurance maladie

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE11869", "identifiant": {"numero": "11869", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "assurance maladie maternité", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Remboursement des cures thermales par l'assurance maladie"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA719922", "mandatRef": "PM842867"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873642", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-23", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873642", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2026-02-22", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879409", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-23", "pageJO": "10411", "numJO": "20250051", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les intentions du Gouvernement concernant le remboursement des cures thermales par l'assurance maladie. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement a envisagé une évolution du régime de remboursement des cures thermales, reposant sur une diminution très importante des niveaux de prise en charge, susceptible d'avoir des conséquences directes sur l'accès aux cures thermales pour de nombreux patients, y compris ceux atteints d'affections de longue durée. Cette orientation a suscité de nombreuses réactions au Parlement, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, où de nombreux députés et sénateurs ont souligné les bénéfices médicaux reconnus des cures thermales, leur rôle dans la prise en charge de pathologies chroniques, ainsi que l'importance de la filière thermale pour les territoires et l'offre de soins de proximité, s'opposant à une remise en cause brutale de ce dispositif. Lors des débats parlementaires et notamment au cours de l'examen du texte au Sénat le 25 novembre 2025, Mme la ministre a indiqué en séance qu'elle n'aurait pas besoin de prendre de décret relatif aux cures thermales tant que les échanges parlementaires ne seraient pas achevés, précisant qu'elle n'en signerait pas avant l'issue de ces débats. Elle a par ailleurs indiqué avoir entendu les arguments exprimés par les parlementaires et souligné la nécessité que ce sujet fasse l'objet d'un débat approfondi avant toute décision réglementaire. À l'issue de ces échanges, des informations relayées par la presse spécialisée ont également fait état de l'intention du Gouvernement de ne pas prendre de décret visant à un déremboursement des cures thermales. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir confirmer les engagements pris en séance et de préciser si le Gouvernement entend renoncer à toute prise de décret susceptible de réduire ou de remettre en cause le remboursement des cures thermales par l'assurance maladie à l'issue de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}