Nouvelle procédure d'indemnisation liée aux retards et annulations de vols

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE11838", "identifiant": {"numero": "11838", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "transports aériens", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Nouvelle procédure d'indemnisation liée aux retards et annulations de vols"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA721202", "mandatRef": "PM840435"}, "groupe": {"organeRef": "PO845413", "abrege": "LFI-NFP", "developpe": "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873682", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-16", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873682", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-16", "pageJO": "10218", "numJO": "20250050", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Éric Coquerel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nouvelle procédure de demande d'indemnisation liée aux retards et annulations de vol. Le cadre juridique actuel prévoit un droit pour les passagers aériens à une indemnisation en cas de retard, d'annulation ou de refus d'embarquement. Lorsqu'un voyageur s'estime lésé par une compagnie aérienne, il peut ainsi saisir gratuitement la justice et demander une indemnisation tant que celle-ci ne dépasse pas un montant de 5 000 euros. Mais le décret n° 2025-772 du 5 août 2025 modifie cette procédure. À partir du 7 février 2026, les voyageurs victimes d'un refus d'embarquement, d'une annulation ou d'un retard important de leur vol seront contraints de recourir à une médiation puis à la présentation d'une demande par voie d'assignation avant toute action en justice. Ce décret prévoit ainsi une procédure nécessitant l'assistance d'un avocat et l'intervention d'un commissaire de justice, pour un coût d'au moins 200 euros. Par ailleurs, ce décret restreint drastiquement les possibilités de recours collectifs puisqu'ils seront limités aux personnes ayant des liens familiaux, aux conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins. Il est indéniable que contraindre les passagers victimes d'une annulation de vol à recourir à un avocat ainsi qu'à un commissaire de justice et donc à engager une dépense supplémentaire importante, les dissuadera de faire valoir leurs droits et favorisera les compagnies aériennes. En conséquence, il l'interroge sur les raisons qui ont amené à la publication de ce décret et lui demande de revenir sur celui-ci puisqu'il porte atteinte au droit des passagers aériens à un recours effectif et à leur droit d'indemnisation."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": "3498", "numJO": "20260016", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Aujourd'hui, nombre de demandes formées sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers, en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, sont d'un montant inférieur à 5 000 euros. Par conséquent, elles entrent déjà dans le champ d'application de la tentative préalable obligatoire de règlement amiable prévue à l'article 750-1 du code de procédure civile. Toutefois, cette disposition vise un cas général, tandis que le décret du 5 août 2025 prévoit une médiation spécifique, adaptée au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard d'un vol. Cette médiation sera en effet mise en œuvre par le médiateur du tourisme et du voyage, qui est un médiateur de la consommation qui intervient déjà dans ce contentieux spécifique. Le recours au médiateur de la consommation est par ailleurs totalement gratuit pour le consommateur. Ce dispositif vise à améliorer le délai dans lequel le passager pourra obtenir une indemnisation par la compagnie aérienne : soit à la suite de la réclamation préalable formée par le passager auprès de la compagnie aérienne ; soit dans le cadre de l'intervention du médiateur du tourisme et du voyage, lequel doit être saisi dans un délai d'un an à compter de la réclamation préalable. Selon le rapport annuel 2023 du médiateur du tourisme et du voyage, les avis de ce médiateur sont acceptés par toutes les parties dans 98,77 % des cas. L'indemnisation qui peut être accordée faisant l'objet d'un barème en application de l'article 7 du règlement du 11 février 2004 précité, la voie judiciaire n'offre pas de plus-value par rapport à la voie amiable, le juge devant faire application du barème, comme le fait le médiateur. En tout état de cause, le droit d'accès au juge est préservé en cas d'échec de la médiation. A cet égard, la saisine par assignation permettra de garantir le respect du préalable amiable obligatoire instauré par le décret et ainsi, in fine, d'assurer un meilleur traitement des demandes d'indemnisation. Son coût pourra être mis à la charge de la compagnie aérienne si le demandeur gagne son procès. Par ailleurs, la limitation des demandes multiples aux membres d'une même famille a pour but de lutter contre la pratique opportuniste des saisines multiples qui s'est développée dans le contentieux aérien. Cette disposition a donc, là encore, pour objectif d'assurer une bonne administration de la justice, en permettant aux tribunaux de pouvoir traiter dans de meilleures conditions et dans un délai raisonnable les demandes d'indemnisation."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-21", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": "3498", "numJO": "20260016", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": {"dateDepotSignal": "2026-02-16", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-17", "pageJO": null, "numJO": "20260007", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "renouvellements": null}}