Retraites agricoles

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Jorys Bovet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation extrêmement préoccupante des retraités agricoles. Si les lois « Chassaigne 1 » et « Chassaigne 2 » ont permis des avancées nécessaires dans la valorisation des pensions agricoles, force est de constater qu'elles demeurent insuffisantes. Les pensions, souvent proches du minimum vieillesse, ne reflètent ni une carrière complète ni l'engagement constant de celles et ceux qui ont nourri la nation pendant des décennies. Les conjoints et aides familiaux restent particulièrement pénalisés, percevant des retraites très faibles malgré leur contribution indispensable au bon fonctionnement des exploitations. Ces retraités, qui ont travaillé pour beaucoup plus de 70 heures par semaine et ont été davantage exposés aux accidents ou aux maladies professionnelles, ont consacré leur vie à nourrir le pays. Par ailleurs, le secteur agricole traverse une crise du renouvellement des générations : 50 % des agriculteurs seront en âge de partir à la retraite d'ici 2035 et près de 30 % des exploitations pourraient disparaître. Une meilleure valorisation des retraites agricoles constituerait également un levier d'attractivité pour encourager l'installation des nouvelles générations. Il demande donc au Gouvernement quelles mesures il entend mettre en œuvre pour améliorer significativement les retraites des agriculteurs. Enfin, il souhaite savoir si des dispositions spécifiques seront prises pour revaloriser la situation des conjoints d'exploitants."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-14", "pageJO": "3126", "numJO": "20260015", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Sur le sujet des retraites, le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés liées aux montants de pensions de retraite des agriculteurs et des agricultrices. Le niveau modeste des revenus agricoles qui se répercute sur le niveau des pensions, d'une part, et la mise en place encore relativement récente du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO), d'autre part, sont autant de causes de cette situation. De ce fait, il est fait appel, pour assurer le financement des retraites agricoles, au mécanisme de la compensation démographique et à l'affectation de diverses taxes. Ces ressources, issues de la solidarité nationale, couvrent ainsi les trois quarts des dépenses des régimes de vieillesse agricole. Elles permettent de procéder à des revalorisations de pensions, comme ce fut le cas pour la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer qui a permis de porter de 75 % à 85 % du salaire interprofessionnel de croissance net, via le complément différentiel (CD) de points gratuits de RCO, le minimum brut de pension de retraite des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, à titre exclusif ou principal, ayant accompli une carrière complète en cette qualité. De plus, la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles a permis l'alignement de la pension majorée de référence (PMR) correspondant au minimum de retraite de base des non-salariés agricoles, désormais identique quel que soit le statut de l'assuré, à hauteur du minimum contributif (MICO) majoré des salariés relevant du régime général ou du régime des salariés agricoles pour une carrière complète de non-salarié agricole. En outre, une réforme visant à faire converger le mode de calcul des pensions de base des non-salariés agricoles sur celui des régimes alignés (régime général, régime des salariés agricoles et régime des travailleurs indépendants) est mise en œuvre par l'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 et ses deux décrets d'application n° 2025-1409 et n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 relatifs aux pensions de retraite des personnes non-salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite. Cette réforme consiste à calculer à terme la pension de base sur les 25 meilleures années de revenus, en prenant en compte l'ensemble des régimes d'affiliation. À compter de 2026, la retraite de base des non-salariés agricoles est calculée sur les vingt-cinq meilleures années de la carrière agricole, selon des modalités adaptées distinguant les périodes d'activité avant et après 2016. Dès le 1er janvier 2026, la mesure prévoit une amélioration concrète des pensions des non-salariés agricoles grâce à la prise en compte des meilleures années de points de retraite proportionnelle pour la partie de carrière antérieure à 2016, la mutualité sociale agricole (MSA) ne disposant de l'historique des revenus que depuis 2016. En 2028, pour les périodes d'activité à compter de 2016, la retraite sera calculée à partir des meilleures années de revenus. Cette réforme s'appliquera rétroactivement aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, à la suite de travaux d'adaptation du système informatique de la MSA. Le nouveau mode de calcul des droits concerne donc les pensions de base liquidées à partir du 1er janvier 2026. Pour celles attribuées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027, un recalcul des droits sera effectué en 2028, conduisant soit à la confirmation du montant initial, soit à sa revalorisation. L'objectif de cette réforme est de revaloriser les pensions agricoles et d'améliorer durablement la situation des retraités agricoles. Cette évolution permet de mieux prendre en compte la réalité des carrières agricoles, souvent marquées par des revenus irréguliers, et bénéficiera en particulier aux exploitants ayant connu des variations importantes de revenus au cours de leur parcours professionnel, en sélectionnant leurs meilleures années. De plus, la réforme prévoit de relever le plafond d'écrêtement tous régimes de la PMR au niveau de celui du MICO pour les pensions prenant effet à partir du 1er janvier 2026. Les mesures de revalorisation relatives à la PMR et au CD de RCO seront également étendues aux non-salariés agricoles exerçant cette activité à titre secondaire pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026 et pour les périodes secondaires postérieures à cette date. Concernant plus particulièrement l'amélioration des pensions de retraite des conjoints collaborateurs et aides familiaux des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, il n'est pas envisagé dans l'immédiat de nouvelles mesures alors même que la réforme des 25 meilleures années vient seulement d'entrer en vigueur. Néanmoins, le Gouvernement est particulièrement attentif aux différentes remontées liées aux pensions de retraite des non-salariés agricoles et les prend en compte afin de poursuivre l'amélioration des mécanismes de retraites agricoles, tout en veillant au respect des principes d'équité et de justice sociale et au maintien du caractère contributif des régimes de retraites. Par ailleurs, le Gouvernement est très sensible à la nécessité de favoriser la libération des terres agricoles. Fort de ce constat, faciliter la transmission des terres agricoles au profit des nouvelles générations constitue l'un des axes clés de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. En effet, l'article 24 de cette loi prévoit la création du réseau France services agriculture constitué de points d'accueils départementaux uniques, rattachés aux chambres d'agriculture, qui centralisent l'information et l'accompagnement des citoyens pour réaliser diverses formalités administratives et plus spécifiquement pour le secteur agricole. Le réseau France agriculture propose un service d'accueil, d'orientation, de conseil et d'accompagnement à toute personne souhaitant s'engager dans une activité agricole ou envisageant de transmettre son exploitation agricole. Ce service offre des conseils personnalisés, aide à l'élaboration de dossiers de financement, et réalise des diagnostics détaillés des exploitations à vendre, afin de mettre en lumière les opportunités d'installation. L'accompagnement personnalisé que propose ce nouveau dispositif peut être une véritable aide à la transmission et à l'installation."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-14", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-14", "pageJO": "3126", "numJO": "20260015", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}