Instauration du partage territorial de la valeur

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE11694", "identifiant": {"numero": "11694", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "énergie et carburants", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Instauration du partage territorial de la valeur"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA795374", "mandatRef": "PM843593"}, "groupe": {"organeRef": "PO845454", "abrege": "DEM", "developpe": "Les Démocrates"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-16", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-23", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873638", "abrege": "Aménagement du territoire et décentralisation", "developpe": "Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-16", "pageJO": "10174", "numJO": "20250050", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Pascal Lecamp alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de publication du décret d'application prévu pour les 2° et 3° de l'article 93 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite « loi APER »). En ses points 2° et 3°, l'article 93 de la loi APER instaure un mécanisme de partage territorial de la valeur complémentaire à l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux pour une partie des projets d'énergie renouvelable et de biogaz retenus à l'issue des procédures d'appel d'offres ou d'appels à projets de la commission de régulation de l'énergie. Ce mécanisme prévoit des contributions, d'un côté, à des projets portés par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l'installation en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde ou de la protection de la biodiversité ou de l'adaptation au changement climatique, tels que la rénovation énergétique, l'efficacité énergétique ou la mobilité la moins consommatrice et la moins polluante ou des mesures en faveur des ménages afin de lutter contre la précarité énergétique à hauteur de 85 % dont 80 % pour la commune ; de l'autre, à des projets de protection ou de sauvegarde de la biodiversité à hauteur de 15 % du total des contributions. Il s'agit ainsi d'assurer un retour financier direct aux territoires qui accueillent les installations d'énergie renouvelable et dont les élus accompagnent le développement et sont garants de l'acceptabilité locale. Les modalités de versement ainsi que les caractéristiques des installations concernées sont laissées à la détermination par un décret pris après avis de la commission de régulation de l'énergie. Il lui demande sa position à ce sujet."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-07", "pageJO": "6277", "numJO": "20260027", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le mécanisme introduit par l'article 93 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) prévoit un partage territorial de la valeur pour les projets d'énergies renouvelables sous la forme du financement, par le porteur de projet, de projets portés par la collectivité et de projets en faveur notamment de la biodiversité. Les modalités de ce dispositif doivent faire l'objet d'un décret. Des réflexions ont eu lieu avec les acteurs concernés afin de définir les modalités de fonctionnement de ce fonds, et ont mis en avant les difficultés suivantes : - Complexité du montage envisagé, avec la création de différents fonds intermédiaires, et d'une succession de possibilité pouvant mettre à mal la clarté des montages envisagés - Inefficience financière du montage envisagé : les projets finançant les projets des collectivités étant des projets soutenus par les appels d'offres du ministère qui leur garantissent un tarif d'achat de l'électricité sur 20 ans, ils répercutent naturellement le coût de la contribution aux projets précédemment cités dans le tarif demandé, complété des intérêts dus aux banques liées à ce montant. Les simulations réalisées montraient ainsi que la part payée in fine par l'Etat via les charges de services public de l'énergie étaient nettement plus importantes que les montants réellement touchés par les collectivités. Le Gouvernement continue à travailler avec les acteurs de la filière et des collectivités afin de définir des modalités d'un partage de la valeur des projets d'énergies renouvelables efficient pour les collectivités."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-07-07", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-07", "pageJO": "6277", "numJO": "20260027", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}