Réforme de la taxe sur les salaires pour les employeurs de l'ESS

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE11685", "identifiant": {"numero": "11685", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "économie sociale et solidaire", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Réforme de la taxe sur les salaires pour les employeurs de l'ESS"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA840673", "mandatRef": "PM842339"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873642", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-16", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873642", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2026-02-22", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879409", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-16", "pageJO": "10156", "numJO": "20250050", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Valérie Rossi interroge Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les engagements pris concernant l'ouverture, dès janvier 2026, d'un chantier de réforme de la taxe sur les salaires. Cet impôt de production, applicable aux employeurs non assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, constitue depuis longtemps une contrainte lourde pour de nombreuses structures, notamment celles de l'économie sociale et solidaire (ESS). Ce secteur représente 10 % du PIB et 25 % de l'emploi en milieu rural. Son assiette, uniforme quel que soit le profil des organisations concernées, fragilise particulièrement les activités fondées sur l'humain. Les modalités actuelles de calcul, reposant sur un barème progressif et sur des seuils annuels non proratisés, contribuent à renchérir le coût du travail et créent des effets peu cohérents avec l'objectif de favoriser des emplois pérennes. Pour les acteurs de l'ESS, qui doivent déjà composer avec des marges financières restreintes, ce mécanisme se traduit par un frein sensible à l'embauche et à l'amélioration des conditions de rémunération. Il en résulte également une pression fiscale que le projet de loi de finances 2026 vient confirmer, alors que les autres impôts de production, telle la CVAE, sont progressivement supprimés pour les entreprises lucratives. Ces constats nourrissent depuis plusieurs années la réflexion sur une évolution en profondeur de la taxe sur les salaires, à laquelle la Cour des comptes elle-même a appelé, notamment en évoquant la possibilité d'un taux unique assorti d'un réaménagement des franchises ou abattements. Des organisations représentatives du secteur ont formulé des propositions visant à moderniser ce dispositif afin qu'il n'entrave plus le développement des structures qui contribuent quotidiennement à la cohésion sociale. À la lumière de ce contexte, Mme la ministre a indiqué, lors des débats budgétaires, que le Gouvernement lancerait, dès l'adoption de la loi de finances pour 2026, un chantier consacré à la taxe sur les salaires. Elle souhaiterait savoir si cet engagement est confirmé, quelles seront les étapes de travail prévues, quels interlocuteurs seront associés et dans quelle mesure les propositions portées par l'ESS seront prises en compte afin d'aboutir à une réforme cohérente avec les ambitions affichées en faveur de ce secteur essentiel à l'intérêt général."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10292", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La taxe sur les salaires (TS) est due par les personnes ou organismes qui versent des rémunérations en tant qu'employeurs, Iorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), que leurs activités soient hors du champ de la TVA ou qu'elles soient dans son champ mais exonérées, ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement de ces rémunérations. Toutefois, les employeurs constitués sous la forme d'organismes sans but lucratif limitativement énumérés et de certaines mutuelles bénéficient d'un abattement dont le montant est révisé annuellement. La taxe est calculée selon un barème progressif, divisé en tranches selon le niveau de rémunération, des mécanismes de franchise et de décote pouvant trouver à s'appliquer. Elle est principalement acquittée par le secteur financier, le secteur de la santé et du médico-social (structures privées et publiques), celui de l'enseignement, et enfin le secteur associatif. Le monde associatif, principal acteur de l'économie sociale et solidaire, bénéficie d'un abattement substantiel de cotisation annuelle de TS fixé à 24 256 euros. Le montant de cet abattement a été fortement augmenté en 2014 (passant de 6 000 euros à 20 000 euros) afin de compenser alors la non-éligibilité des associations au crédit d'impôt compétitivité-emploi. Son montant fait l'objet d'un relèvement chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le coût de cet avantage pour ceux des employeurs qui reste redevables après son bénéfice était de 601 millions d'euros en 2024. Les petits employeurs bénéficient de mécanismes qui permettent de réduire le poids de cette taxe : une franchise annuelle de taxe fixée à 1 200 euros ainsi qu'une décote lorsque leur cotisation annuelle est comprise entre 1 200 euros et 2 040 euros. Parallèlement, les petits employeurs bénéficient de mécanismes qui permettent de réduire le poids de cette taxe : une franchise annuelle de taxe fixée à 1 200 euros ainsi qu'une décote lorsque leur cotisation annuelle est comprise entre 1 200 euros et 2 040 euros, dont le coût pour les finances publiques s'élève respectivement à 14,8 millions d'euros et 4,6 millions d'euros. En outre, les baisses de charges sociales ont plus que compensé la suppression du crédit d'impôt compétitivité emploi et du crédit d'impôt de taxe sur les salaires auxquelles elles se sont substituées. Ces différents dispositifs permettent donc d'ores-et-déjà d'atténuer la charge de taxe sur les salaires pour les structures de l'économie sociale et solidaire. En ce sens, le Gouvernement défendra leur maintien dans le cadre de l'examen des textes financiers pour 2027. Si une réforme plus structurelle est justifiée sur le plan des principes, elle nécessite d'approfondir les premiers échanges qui se sont tenus ces derniers mois entre les administrations et les représentants du secteur. En particulier, la contrainte liée à l'enjeu du rétablissement de nos comptes publics, notamment, ceux de la sécurité sociale à qui la taxe est affectée, nécessitera d'adosser aux éventuels allègements des mesures permettant d'en gager le coût."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-11-03", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10292", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}