Explosion de l'usage détourné du protoxyde d'azote

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE11680", "identifiant": {"numero": "11680", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "drogue", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Explosion de l'usage détourné du protoxyde d'azote"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793852", "mandatRef": "PM842684"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873682", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-16", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873682", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-16", "pageJO": "10215", "numJO": "20250050", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Pierre Meurin alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la hausse rapide de l'usage détourné du protoxyde d'azote, dont l'Office anti-stupéfiants (OFAST) souligne la diffusion croissante, le développement de trafics structurés profitant d'un vide juridique partiel et l'implication dans un nombre accru de refus d'obtempérer et de troubles à l'ordre public et d'accidents, comme en témoigne un drame récent à Alès ayant coûté la vie à trois jeunes et dont le conducteur a été testé positif à la substance. Les interventions policières augmentent fortement mais débouchent rarement sur des suites pénales, faute d'infraction pleinement adaptée et en l'absence de tout test de dépistage permettant d'établir l'usage de cette substance, tandis que les autorités sanitaires alertent sur les risques neurologiques sévères. Face à la multiplication des arrêtés municipaux ou préfectoraux, comme celui pris en Savoie le 8 décembre 2025, ces réponses locales témoignent d'une protection encore insuffisante à l'échelle nationale. La loi n° 2021-695 du 1er juin 2021, bien qu'utile, ne suffit manifestement plus à contenir un phénomène en forte expansion et deux propositions de loi restent en attente d'examen. Il demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer le cadre juridique applicable, doter les forces de l'ordre d'outils adaptés, harmoniser les pratiques locales et permettre l'examen des textes déposés afin d'assurer une réponse cohérente et efficace."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3764", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La hausse de l'usage détourné du protoxyde d'azote, parce qu'il s'agit d'un enjeu majeur de santé publique pour les consommateurs et de sécurité pour l'ensemble des concitoyens, fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement et du ministère de la Justice, qui a récemment rappelé sa volonté de renforcer l'arsenal juridique et technique de lutte contre cette consommation. Le protoxyde d'azote, gaz dépresseur du système nerveux central, dit « gaz hilarant » est disponible en France sous deux formes : un gaz à usage médical, en raison de ses propriétés anesthésiques et analgésiques. Il est, à ce titre, inscrit sur la liste des substances vénéneuses ; un gaz de pressurisation d'aérosol, notamment à usage culinaire (bonbonnes et capsules pour siphon à chantilly). Il est, dans le cadre de cet usage commercial, soumis à la réglementation des produits de consommation courante, et en vente libre dans le commerce et sur Internet. Parallèlement au phénomène croissant de l'usage détourné de protoxyde d'azote acquis légalement dans le commerce, est également constatée la vente de cartouches de protoxyde d'azote par des réseaux délinquants à des fins d'usage exclusivement détourné, en dehors de toute activité commerciale déclarée. Afin de permettre une appréhension pénale de ce phénomène, la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021, tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote, a introduit des dispositions visant à lutter contre ces usages détournés, notamment en créant un délit de provocation d'un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs, ainsi que l'interdiction de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote à un mineur, ou à une personne majeure dans les débits de boissons et les débits de tabac. Outre ces qualifications spéciales, les procureurs de la République mobilisent des infractions de droit commun ou de droit pénal économique, telles que la vente à la sauvette ou le travail dissimulé à l'encontre des délinquants intervenant dans le commerce et la distribution de protoxyde d'azote en dehors de toute activité commerciale déclarée. En matière routière, la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, a introduit dans le code pénal une circonstance aggravante à l'encontre des conducteurs auteurs d'homicide et blessures involontaires consistant en la consommation de certaines substances psychoactives dont la liste est fixée par décret en conseil d'Etat. L'intégration du protoxyde d'azote à cette liste ou la création d'une nouvelle incrimination de consommation par conducteur du protoxyde d'azote sanctionnée notamment par la saisie du véhicule, qui est souhaitée par le ministère de la Justice, doivent respecter le principe de légalité des délits et des peines. C'est pourquoi, des travaux sont actuellement conduits en concertation par les différents ministères pour déterminer les moyens juridiques, techniques et scientifiques permettant une détection fiable de la consommation de protoxyde d'azote dans un contexte routier, sans réaliser des prélèvements toxicologiques dans les organes."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3764", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}