577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 11653 Sans réponse Source officielle ↗

Cession de véhicule et infractions

Auteur : Stéphane Viry — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Vosges · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur
Ministère attributaire : Ministère de l'intérieur
Rubrique : automobiles
Date de la question : 2025-12-16
Date de la réponse : —

Texte de la question

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les particuliers ayant cédé leurs véhicules, en cas d'infraction commise par l'acquéreur avant l'enregistrement effectif de la cession dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). En vertu de l'article R. 322- 4 du code de la route, le vendeur est tenu de déclarer la cession du véhicule dans un délai de 15 jours. Toutefois tant que cette déclaration n'a pas été enregistrée par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), toute infraction commise par l'acquéreur (stationnement, excès de vitesse, péage, etc.) continue d'être juridiquement imputée à l'ancien propriétaire. Cette situation entraîne de nombreuses réclamations et expose les vendeurs de bonne foi à des démarches longues et complexes pour prouver leur non-responsabilité, même lorsque le certificat de cession est signé et la carte grise barrée. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de réformer ce dispositif afin que la responsabilité de l'infraction incombe systématiquement aux conducteurs réels dès lors que la date de cession est clairement établie, ou que l'ANTS permette une déclaration de cession en temps réel validée par les deux parties, ce qui éviterait cette période transitoire à risque pour le vendeur. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution législative ou réglementaire à ce sujet afin de mieux protéger les particuliers vendeurs contre les conséquences d'infraction dont ils ne sont pas les auteurs.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

Données brutes (debug) 
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE11653", "identifiant": {"numero": "11653", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "automobiles", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Cession de véhicule et infractions"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA721474", "mandatRef": "PM843608"}, "groupe": {"organeRef": "PO845485", "abrege": "LIOT", "developpe": "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873643", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-16", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873643", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-16", "pageJO": "10200", "numJO": "20250050", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les particuliers ayant cédé leurs véhicules, en cas d'infraction commise par l'acquéreur avant l'enregistrement effectif de la cession dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). En vertu de l'article R. 322- 4 du code de la route, le vendeur est tenu de déclarer la cession du véhicule dans un délai de 15 jours. Toutefois tant que cette déclaration n'a pas été enregistrée par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), toute infraction commise par l'acquéreur (stationnement, excès de vitesse, péage, etc.) continue d'être juridiquement imputée à l'ancien propriétaire. Cette situation entraîne de nombreuses réclamations et expose les vendeurs de bonne foi à des démarches longues et complexes pour prouver leur non-responsabilité, même lorsque le certificat de cession est signé et la carte grise barrée. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de réformer ce dispositif afin que la responsabilité de l'infraction incombe systématiquement aux conducteurs réels dès lors que la date de cession est clairement établie, ou que l'ANTS permette une déclaration de cession en temps réel validée par les deux parties, ce qui éviterait cette période transitoire à risque pour le vendeur. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution législative ou réglementaire à ce sujet afin de mieux protéger les particuliers vendeurs contre les conséquences d'infraction dont ils ne sont pas les auteurs."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}