Application de la loi pour endiguer la prolifération du frelon asiatique

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Éric Michoux appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale. En effet, cette loi était particulièrement attendue par les apiculteurs et les élus locaux. Pourtant, il manque toujours le décret d'application qui devait être publié en septembre 2025. Il doit notamment permettre la déclinaison départementale du plan national de lutte contre les frelons asiatiques. La menace et les ravages des frelons asiatiques ne cessent de gagner du terrain dans les campagnes. M. le député partage l'incompréhension des élus locaux et des apiculteurs face à l'absence du décret qui permettrait l'application d'une loi adoptée il y a neuf mois et qui fait l'unanimité. Il tient à rappeler l'urgence d'agir face à cette menace pour notre biodiversité, pour notre santé et pour notre agriculture. Aussi, il souhaite rappeler au Gouvernement la nécessité de publier au plus vite le décret d'application de la loi du 14 mars 2025. Il lui demande ses intentions sur ce sujet."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-20", "pageJO": "391", "numJO": "20260003", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est ainsi en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, il est précisé que la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-01-20", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-20", "pageJO": "391", "numJO": "20260003", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}