Situation des directeurs des services de greffe judiciaires

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Romain Baubry attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés préoccupantes rencontrées par les directeurs des services de greffe judiciaires (DSGJ). Il rappelle qu'au premier trimestre 2025, plusieurs travaux ont mis en évidence le rôle déterminant des DSGJ dans l'organisation des juridictions, la gestion des équipes et la continuité du fonctionnement des services. Pourtant, la reconnaissance institutionnelle de leurs missions et de leur expertise semble aujourd'hui insuffisante au regard des orientations du ministère. Les directeurs constatent notamment une dégradation de leurs conditions de travail, renforcée par des disparités indemnitaires et salariales qui aboutissent, dans certains cas, à une rémunération inférieure à celle d'agents de catégorie B, alors même qu'ils assument des responsabilités administratives, techniques et managériales essentielles. Cette situation, jugée profondément injuste, nourrit un malaise professionnel grandissant. Leur nombre est également préoccupant : environ 1 600 directeurs pour 900 juridictions, ce qui ne permet pas d'assurer pleinement l'ensemble des missions relevant de leur champ de compétence. Le malaise actuel entraîne de nombreux départs (mobilité, détachement, reconversion), fragilisant davantage l'organisation judiciaire. La création du corps des cadres greffiers, en décembre 2024, devait contribuer à renforcer la structure hiérarchique et à offrir de nouvelles perspectives de carrière aux greffiers. Cependant, cette réforme suscite des interrogations quant à son articulation avec le corps des directeurs, certains DSGJ percevant l'émergence de ce nouvel échelon comme un facteur supplémentaire d'érosion de leur reconnaissance professionnelle. Or l'équilibre entre magistrats, greffiers, cadres greffiers et directeurs est indispensable au bon fonctionnement de la chaîne judiciaire, chacun assumant un rôle complémentaire essentiel. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux préoccupations légitimes des directeurs des services de greffe judiciaires et à quel horizon ces actions pourraient être mises en œuvre."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": "4173", "numJO": "20260019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le ministère de la Justice attache une importance toute particulière à la situation statutaire et indemnitaire des directeurs des services de greffe judiciaires. Dès juillet 2022, le rapport du Comité des États généraux de la Justice, remis au président de la République, a mis en évidence la nécessité de renforcer l'attractivité des métiers de greffe, recommandation confirmée par le plan d'action présenté par le ministre de la Justice le 5 janvier 2023. Les missions confiées aux directeurs des services de greffe ont, de plus, profondément évolué ces dernières années, sous l'effet notamment de la fusion des greffes, de la montée en charge des effectifs dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice et de la structuration d'un nouveau premier niveau d'encadrement exercé par le corps des cadres greffiers. C'est dans ce contexte qu'un cadre ambitieux de négociation a été engagé avec les organisations syndicales représentatives des services judiciaires dès le 13 juillet 2023, puis décliné dans un protocole d'accord signé le 26 octobre 2023 avec trois d'entre elles (UNSA services judiciaires, CFDT-INTERCO et FO Justice). Ce protocole a consacré une revalorisation des missions des métiers de greffier et a ainsi permis de clarifier, dans un premier temps, la filière juridictionnelle.  Le cadre greffier constitue désormais un maillon supplémentaire dans l'organisation du greffe des juridictions. Il agit sous l'autorité des directeurs des services de greffe et vient soutenir leur action, les directeurs des services de greffe judiciaires conservant la responsabilité hiérarchique et stratégique des services de greffe. S'agissant plus spécifiquement de la filière administrative et du corps des directeurs des services de greffe, une série de concertations a été conduite à compter de février 2025. Ces échanges réguliers ont permis de faire émerger des points de convergence sur la nécessité d'une revalorisation indiciaire et d'une meilleure définition des perspectives d'évolution de carrière des directeurs des services de greffe judiciaires. Après la réforme statutaire de 2015, cette réforme vient ainsi confirmer et renforcer le positionnement du corps sur des fonctions de direction, d'administration, d'encadrement, de conception, d'animation, d'évaluation et de coordination. En cohérence avec ce positionnement une nouvelle grille indiciaire a été élaborée, avec un relèvement significatif des indices sommitaux des trois grades et une revalorisation indiciaire pour une large majorité d'échelons. L'indice sommital du grade de directeur hors classe émarge ainsi, en linéaire, en hors échelle lettre B (contre HEA contingenté à ce jour) ; l'indice sommital du grade de directeur principal est classé au 1er chevron de la HEA (contre un indice brut 1015 à ce jour) ; et le grade de directeur culmine à l'indice brut 985 (contre un indice brut 821 à ce jour). Ces évolutions se traduisent par conséquent par des gains indiciaires significatifs. Deux décrets modifiant le statut particulier et l'échelonnement indiciaire du corps ont été publiés au Journal officiel du 27 décembre 2025 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2026 (décret n° 2025-1329 du 26 décembre 2025 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et décret n° 2025-1331 du 26 décembre 2025 modifiant le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires). Plusieurs mesures de gestion viendront accompagner cette réforme afin de renforcer l'attractivité du corps : relèvement du taux de promotion à 9 % contre 7 % auparavant pour l'accès au grade de directeur principal, , facilitation de l'avancement au grade de directeur principal sans exigence systématique de mobilité, élargissement des fonctions éligibles au grade de directeur hors classe, ainsi qu'un assouplissement des conditions d'accès aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe. Cette réforme ouvre également la possibilité pour l'ensemble des directeurs des services de greffe d'accéder aux plus hauts emplois de direction du ministère de la Justice (EDMJ), les emplois des groupes 1 et 2 étant réservés aux corps culminant au moins en HEB ou aux agents ayant été détachés sur un emploi culminant en HEB. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement résolu du Gouvernement en faveur d'une reconnaissance des directeurs des services de greffe judiciaires, et plus généralement du rôle complémentaire de l'ensemble des magistrats et fonctionnaires au service du bon fonctionnement de la chaîne judiciaire."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-05-12", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": "4173", "numJO": "20260019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}