Police des polices : renforcer massivement les effectifs d'enquête

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Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens d'enquête de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Dans un rapport d'enquête publié en novembre 2025, intitulé « Polices des polices en France : pourquoi il faut tout changer », l'ONG Flagrant déni met en évidence les raisons structurelles de l'accroissement de l'impunité policière dans le pays en s'appuyant sur des témoignages de victimes, d'avocates et d'avocats, de policiers, des analyses de chercheurs et des comparaisons internationales. Le rapport souligne la spécificité du système français : ce sont des policiers ou gendarmes qui enquêtent sur leurs propres collègues, sous le contrôle de la hiérarchie, créant une double dépendance, verticale vis-à-vis des chefs de service et horizontale vis-à-vis des collègues. Cette organisation, selon de multiples critiques, limite l'indépendance et l'impartialité des enquêtes. Des institutions et personnalités qualifiées ont régulièrement alerté sur cette situation. La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), en 2021, a insisté sur la nécessité de renforcer les garanties d'indépendance et d'impartialité des organes de contrôle et de rétablir la confiance du public dans les inspections, notamment l'IGPN et l'IGGN, qui restent internes aux forces concernées. Le Conseil national des barreaux (CNB), en 2023, a souligné que la cheffe de l'IGPN reste sous la tutelle du ministère de l'intérieur et que sa nomination ainsi que sa révocation dépendent du ministre, compromettant l'autonomie de l'Inspection. Le Conseil de l'Europe, à plusieurs reprises en 2022 et 2023, a critiqué le manque d'indépendance fonctionnelle et la partialité potentielle des inspections. Sébastian Roché, chercheur au CNRS spécialisé en sociologie des forces de l'ordre, rappelle que le contrôle interne français est parmi les plus internes en Europe : ce sont des policiers qui contrôlent les policiers, sous l'autorité du même directeur général. Loïc Pageot, ancien procureur-adjoint au parquet de Bobigny et ayant supervisé de nombreuses enquêtes sur des policiers en Seine-Saint-Denis, déplore la dépendance hiérarchique de l'IGPN et de l'IGGN vis-à-vis du ministère de l'intérieur, qui compromet l'indépendance des enquêtes et la remontée d'informations vers l'autorité judiciaire. Anthony Caillé, porte-parole de la CGT intérieur, estime que la chefferie de l'inspection ne devrait pas appartenir au corps policier afin de supprimer ce « fil à la patte ». Olivier Cahn, professeur de droit pénal, rappelle que la Cour européenne des droits de l'Homme impose des enquêtes effectives, ce qui suppose un minimum d'indépendance et de moyens. Des exemples concrets illustrent ces dérives. Lors de l'enquête préliminaire sur les dérives corruptives de l'Office anti-stups français (OFAST) à Marseille en 2024-2025, l'IGPN aurait omis de retranscrire certaines déclarations importantes, ce qui aurait pu limiter la portée des investigations judiciaires. Cette affaire révèle que, malgré les déclarations publiques et les plans d'action affichés par l'IGPN, ses moyens humains restent insuffisants et son autonomie est limitée, au point de compromettre le traitement complet des dossiers sensibles. Face à ce constat, Flagrant déni recommande d'augmenter massivement le nombre d'enquêteurs afin de garantir un traitement plus rapide, efficace et indépendant des affaires impliquant des policiers et des gendarmes. À la lumière de ces éléments, M. le député souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement s'engage à mettre en application cette recommandation et quelles mesures sont envisagées pour augmenter significativement le nombre d'enquêteurs au sein de l'IGPN et de l'IGGN afin de traiter l'ensemble des affaires judiciaires impliquant des policiers et gendarmes, pour réduire la dépendance hiérarchique et garantir l'indépendance fonctionnelle des enquêteurs en s'inspirant des modèles étrangers tels que l'Allemagne, le Portugal ou le Luxembourg, pour allouer des moyens supplémentaires permettant la formation, l'expertise et la mobilité des enquêteurs et enfin pour rendre publiques les statistiques détaillées de l'ensemble des enquêtes internes afin d'améliorer la transparence et la confiance du public."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-11", "pageJO": "7489", "numJO": "20260032", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le ministère de l'intérieur ne transige ni avec la déontologie ni avec le respect du droit et mène une politique disciplinaire rigoureuse. Tout agissement contraire à la déontologie fait l'objet d'une enquête administrative et le cas échéant d'une enquête judiciaire. Les dérives ou les erreurs de quelques-uns ne peuvent jeter le discrédit sur les plus de 250 000 policiers et gendarmes engagés au service de l'intérêt général et de leurs concitoyens. Les dispositifs en matière de déontologie sont constamment renforcés : création de plateformes de signalement, mise en place d'un outil de suivi statistique et d'analyse des causes des blessures graves et des décès, création de délégations nationales anti-corruption au sein des inspections générales… L'action des forces de l'ordre est examinée, évaluée et contrôlée par des autorités administratives indépendantes et par divers organes et juridictions, administratifs et judiciaires. Le Parlement contrôle également l'action de la police nationale par des auditions, des missions d'information et des commissions d'enquête, des questions et des débats en séance publique. Tout manquement aux règles professionnelles et déontologiques peut être dénoncé par un particulier auprès des autorités de police, de gendarmerie, d'autorités indépendantes ou de l'autorité judiciaire. Il n'est donc pas opportun de créer des « services spécialisés de dépôt de plainte ». L'inspection générale de la police nationale est un élément clé de la transparence et du contrôle. Les agents de l'IGPN appliquent le droit avec le professionnalisme et les valeurs de tous les agents publics, avec probité et impartialité. Les enquêtes judiciaires relevant de l'IGPN sont en outre menées sous l'autorité directe de magistrats de l'ordre judiciaire. Sur le plan administratif, l'IGPN suit un modèle d'organisation comparable à d'autres administrations : elle assure un contrôle interne et dispose d'une capacité d'enquête administrative qui permet d'éclairer les autorités en termes de nomination et de sanction. L'IGPN, en outre, s'auto-saisit régulièrement, par exemple à la suite de signalements de particuliers. Il convient de rappeler qu'enquêtes administratives et enquêtes judiciaires sont distinctes et étanches. L'essentiel des enquêtes administratives pré-disciplinaires et des enquêtes judiciaires en matière de déontologie sont menées par les directions nationales de police et les services déconcentrés, au titre, pour les enquêtes administratives, de l'exercice de l'autorité hiérarchique et du contrôle interne, et sous la direction de l'autorité judiciaire pour les enquêtes judiciaires. Les agents qui diligentent les enquêtes sont, comme tout agent public, soumis aux obligations professionnelles que le droit leur impose, notamment les obligations du statut général de la fonction publique, mais également les obligations déontologiques spécifiques qui pèsent sur eux en application du code de la sécurité intérieure. Le renforcement des moyens de l'IGPN comme des moyens des services déconcentrés chargés de la déontologie est un sujet pris en compte. Le plan en faveur de la filière « investigation » bénéficiera à l'IGPN comme aux services déconcentrés. Par ailleurs, des travaux sont en cours pour améliorer la cohérence et l'efficacité du dispositif central et déconcentré du contrôle interne métier et de l'exercice des compétences en matière d'enquêtes administratives. Sur le plan disciplinaire, des travaux sont en cours pour simplifier et accélérer les procédures disciplinaires. Par ailleurs, l'outil de suivi de l'activité disciplinaire (OSADIS) a été optimisé. 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