Réforme régulation des instances en voie d'appel pour en garantir l'efficience

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE11520", "identifiant": {"numero": "11520", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "justice", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Réforme régulation des instances en voie d'appel pour en garantir l'efficience"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA840673", "mandatRef": "PM842339"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873682", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-09", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873682", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-09", "pageJO": "10033", "numJO": "20250049", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Valérie Rossi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur plusieurs dispositions contenues dans le projet de décret dit « RIVAGE » (régulation des instances en voie d'appel pour en garantir l'efficience), transmis aux organisations professionnelles le 23 octobre 2025 et accompagné d'une note de cadrage le 17 novembre 2025. Selon les documents communiqués, ce projet prévoit notamment le relèvement du seuil de compétence en dernier ressort, fixé à l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, de 5 000 euros à 10 000 euros ; ainsi que la suppression de la voie de l'appel pour certaines catégories de décisions civiles, y compris celles rendues en matière familiale ou relatives aux délais de paiement ; mais aussi l'instauration ou l'extension de mécanismes de filtrage des appels, confiés aux premiers présidents de cour ou aux présidents de chambre. Ce projet prévoit également l'extension du champ de la tentative préalable de résolution amiable obligatoire aux litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 euros. Ces mesures auraient pour effet d'augmenter de manière significative le nombre de décisions rendues en dernier ressort et de modifier substantiellement l'accès à la juridiction d'appel. Elles impliquent, par ailleurs, une révision de diverses dispositions du code de procédure civile relatives à la recevabilité des voies de recours, ainsi que des règles d'organisation judiciaire applicables aux cours d'appel. Plusieurs organisations représentatives dont le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et des syndicats de magistrats alertent sur l'ampleur des conséquences de cette réforme, qui reviendrait à instaurer une justice à deux vitesses, excluant de l'appel la majorité des contentieux civils, sociaux et commerciaux du quotidien. Cette réforme soulève en outre un risque sérieux d'atteinte au principe constitutionnel du recours effectif, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, ainsi qu'au droit au procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait connaître les fondements juridiques précis mobilisés pour justifier, par voie réglementaire, la modification du taux du dernier ressort et la suppression de l'appel dans certaines matières ; ainsi que les critères ayant conduit à fixer le nouveau seuil envisagé à 10 000 euros et les données quantitatives (flux, charge des chambres civiles, taux d'infirmation) ayant alimenté cette détermination ; mais aussi les ajustements réglementaires et organisationnels prévus pour assurer la cohérence du dispositif avec les articles du code de procédure civile relatifs à l'appel, à la représentation obligatoire et aux procédures sans représentation obligatoire. Elle lui demande également si une étude d'impact, incluant une analyse du nombre de décisions qui deviendraient insusceptibles d'appel et de ses effets opérationnels pour les cours d'appel, sera rendue publique avant publication du décret."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": "3496", "numJO": "20260016", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le projet de décret visant à rationaliser les instances en voie d'appel pour en garantir l'effectivité, dit « Rivage », vise à répondre à un constat partagé : les cours d'appel connaissent aujourd'hui un volume d'activité croissant, qui ralentit sensiblement le traitement des affaires, nuisant à l'efficacité de la justice civile et aboutissant à des délais qui ne sont plus acceptables pour nos concitoyens. La mission d'urgence sur la déjudiciarisation a mis en lumière une difficulté tenant à ce que de nombreux recours portent sur des litiges de faible intensité, dans lesquels l'examen en appel n'apporte pas de réelle plus-value et a souligné la nécessité de recentrer l'office du juge d'appel sur les affaires qui présentent un véritable enjeu juridique ou financier. Dans un contexte global qui est aussi celui de la diversification des modes de résolution des litiges et de la promotion du recours aux modes amiables de règlement des différends, le garde des Sceaux a souhaité qu'un texte soit présenté à la consultation, proposant un ensemble de dispositions complémentaires permettant de doter les cours d'appel de nouveaux outils pour traiter un nombre supérieur de dossiers dans des délais acceptables pour les justiciables. A cet égard, le relèvement du taux de ressort doit être envisagé en parallèle du relèvement, dans la même mesure, du taux pour lequel un préalable amiable doit être entrepris à peine d'irrecevabilité de la saisine de la juridiction. Certaines des mesures proposées procèdent également d'une volonté de doter les juridictions de l'ordre judiciaire d'outils comparables à ceux qu'utilisent déjà les juridictions administratives : c'est le cas de la possibilité de rejeter par ordonnance les appels manifestement irrecevables, autrement dit, ceux qui n'avaient, de toute façon, aucune chance de prospérer. Le ministre de la Justice a entendu les inquiétudes qui se sont exprimées dans le cadre de la consultation qu'il a souhaité mener de manière large sur ce projet de décret, certains professionnels craignant notamment une fermeture trop rigoureuse du second degré de juridiction en matière civile. A l'issue d'échanges avec la présidente du Conseil national des barreaux, du président de la Conférence nationale des bâtonniers et du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, le garde des Sceaux a ainsi assuré qu'il ne prendrait aucune disposition importante sans une concertation approfondie avec les représentants des barreaux et des juridictions. Cette phase de concertation approfondie a débuté le 4 décembre dernier, à la Chancellerie, en présence du garde des sceaux. La directrice des affaires civiles et du Sceau a été chargée, en lien avec le Conseil national des barreaux, d'aboutir à une réforme partagée, destinée à assurer une plus grande efficacité de la voie de l'appel, à en réduire les délais, tout en respectant le droit à un recours juridictionnel effectif dans l'intérêt des justiciables – dont le ministre de la Justice souligne qu'il ne doit pas être confondu avec un droit à l'appel, dont la nature constitutionnelle n'a pas été reconnue en matière civile, sociale et commerciale."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-21", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": "3496", "numJO": "20260016", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}