Projet de réforme de la procédure d'appel

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Julien Brugerolles interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la procédure d'appel. L'institution judiciaire souffre de dysfonctionnements récurrents. En effet, la France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'Homme en raison de la durée excessive des procédures. Pour mémoire, l'année dernière, le tribunal judiciaire de Paris avait condamné l'État à indemniser 1 051 personnes victimes de délais jugés excessivement longs pour faire valoir leurs droits devant les prud'hommes, pour un montant total de près de 7 millions d'euros. Il en est de même en matière pénale avec des conséquences plus dramatiques. Ainsi, il est courant que des juges de la détention et des libertés libèrent des prévenus, pourtant potentiellement dangereux pour la société, au motif que la durée de détention préventive excède une durée raisonnable. Certes, des recrutements ont été effectués. Cependant, ces nouveaux arrivants n'ont comblé que très partiellement les postes vacants. Pour pallier partiellement cette situation, le Gouvernement a annoncé travailler à la promulgation d'un décret visant à réformer la procédure d'appel, avec comme conséquence une limitation des jugements qui auraient pu bénéficier d'un deuxième degré de juridiction. Ce texte prévoit notamment de doubler le seuil d'appel de 5 000 à 10 000 euros, entravant ainsi l'action d'un grand nombre de justiciables souhaitant contester une décision de justice. D'autres mesures sont prévues dans ce texte, en vue de désengorger les tribunaux, notamment l'interdiction absolue d'appel pour certaines décisions familiales, pourtant essentielles, qui peuvent être rendues sans que les parties aient été assistées d'un avocat, fragilisant ainsi la situation des justiciables se défendant seuls. De plus, ce projet de décret instaurerait un filtre afin de permettre, dans certains cas, à un magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de rejeter rapidement des appels légitimes. Les 163 barreaux de province ont exprimé leur crainte et ont unanimement voté une motion exigeant que cette réforme soit abandonnée, jugeant que l'application de ce décret constituerait un réel frein à l'accès au droit. Au regard de ces éléments, il lui demande si des recrutements en nombre sont prévus au sein de l'institution afin de purger les affaires en souffrance, seule solution réellement efficace et pérenne et s'il compte revenir sur ce projet de décret."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": "3495", "numJO": "20260016", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le projet de décret visant à rationaliser les instances en voie d'appel pour en garantir l'effectivité, dit « Rivage », vise à répondre à un constat partagé : les cours d'appel connaissent aujourd'hui un volume d'activité croissant, qui ralentit sensiblement le traitement des affaires, nuisant à l'efficacité de la justice civile et aboutissant à des délais qui ne sont plus acceptables pour nos concitoyens. La mission d'urgence sur la déjudiciarisation a mis en lumière une difficulté tenant à ce que de nombreux recours portent sur des litiges de faible intensité, dans lesquels l'examen en appel n'apporte pas de réelle plus-value et a souligné la nécessité de recentrer l'office du juge d'appel sur les affaires qui présentent un véritable enjeu juridique ou financier. Dans un contexte global qui est aussi celui de la diversification des modes de résolution des litiges et de la promotion du recours aux modes amiables de règlement des différends, le garde des Sceaux a souhaité qu'un texte soit présenté à la consultation, proposant un ensemble de dispositions complémentaires permettant de doter les cours d'appel de nouveaux outils pour traiter un nombre supérieur de dossiers dans des délais acceptables pour les justiciables. A cet égard, le relèvement du taux de ressort doit être envisagé en parallèle du relèvement, dans la même mesure, du taux pour lequel un préalable amiable doit être entrepris à peine d'irrecevabilité de la saisine de la juridiction. Certaines des mesures proposées procèdent également d'une volonté de doter les juridictions de l'ordre judiciaire d'outils comparables à ceux qu'utilisent déjà les juridictions administratives : c'est le cas de la possibilité de rejeter par ordonnance les appels manifestement irrecevables, autrement dit, ceux qui n'avaient, de toute façon, aucune chance de prospérer. Le ministre de la Justice a entendu les inquiétudes qui se sont exprimées dans le cadre de la consultation qu'il a souhaité mener de manière large sur ce projet de décret, certains professionnels craignant notamment une fermeture trop rigoureuse du second degré de juridiction en matière civile. A l'issue d'échanges avec la présidente du Conseil national des barreaux, du président de la Conférence nationale des bâtonniers et du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, le garde des Sceaux a ainsi assuré qu'il ne prendrait aucune disposition importante sans une concertation approfondie avec les représentants des barreaux et des juridictions. Cette phase de concertation approfondie a débuté le 4 décembre dernier, à la Chancellerie, en présence du garde des sceaux. La directrice des affaires civiles et du Sceau a été chargée, en lien avec le Conseil national des barreaux, d'aboutir à une réforme partagée, destinée à assurer une plus grande efficacité de la voie de l'appel, à en réduire les délais, tout en respectant le droit à un recours juridictionnel effectif dans l'intérêt des justiciables – dont le ministre de la Justice souligne qu'il ne doit pas être confondu avec un droit à l'appel, dont la nature constitutionnelle n'a pas été reconnue en matière civile, sociale et commerciale."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-21", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": "3495", "numJO": "20260016", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}