Application de la TEOM dans les territoires ruraux
Auteur :
Bartolomé Lenoir
— Union des droites pour la République
(Creuse · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère attributaire : Ministère de l'action et des comptes publics
Rubrique : impôts locaux
Date de la question : 2025-12-09
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Bartolomé Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dans les territoires ruraux à faible densité. Dans de nombreuses communes, certaines entreprises ne bénéficient d'aucun service de collecte des déchets, tout en restant pleinement assujetties à la TEOM, imposition de toute nature adossée à la taxe foncière. Cette situation génère un sentiment d'iniquité fiscale et peut constituer un frein à l'installation ou au développement d'activités économiques en zone rurale. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'adapter le cadre juridique de la TEOM afin de mieux prendre en compte les cas où aucun service de collecte n'est assuré, notamment pour les entreprises contraintes de recourir à un prestataire privé. Il lui demande également quelles solutions pourraient être envisagées pour garantir une application plus équitable de cette imposition sur l'ensemble du territoire.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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