577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 11501 Réponse publiée Source officielle ↗

Transmission des droits au CPF entre conjoints

Auteur : Lisa Belluco — Écologiste et Social (Vienne · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail et des solidarités
Ministère attributaire : Ministère du travail et des solidarités
Rubrique : formation professionnelle et apprentissage
Date de la question : 2025-12-09
Date de la réponse : 2026-11-03 (329 jours)

Texte de la question

Mme Lisa Belluco appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'utilisation des comptes personnels de formation entre personnes pacsées ou mariées. Certains citoyens rencontrent des difficultés pour transmettre leurs droits relatifs aux comptes personnels de formation entre conjoints, même mariés ou pacsés. Lorsqu'une personne a atteint son plafond, ou qu'elle ne souhaite pas utiliser son CPF, il n'est pas possible de transmettre ses droits pour en faire bénéficier son conjoint. Mme la députée lui demande donc de confirmer cette règle de droit. Elle lui demande également s'il est envisagé de faire évoluer cette règle afin de faciliter l'accès à la formation en continue en permettant la transmission des droits au CPF entre conjoints pacsés ou mariés.

Réponse ministérielle

Conformément à la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel ainsi qu'aux dispositions du code du travail, la cessibilité des droits issus du Compte personnel de formation (CPF) n'est pas autorisée, que ce soit en partie ou en totalité.  En effet, le don des droits CPF à un tiers, quel qu'il soit, va à l'encontre de la philosophie portée au moment de la création du CPF par les partenaires sociaux et réaffirmée par la loi susmentionnée. Le CPF a pour objet de maintenir l'employabilité des actifs, d'accompagner leur montée en compétences, leur reconversion et de sécuriser leurs parcours professionnels. Les droits CPF sont rattachés à la personne. Le compte est alimenté en fonction de son activité professionnelle, dès 16 ans, ou 15 ans en cas d'apprentissage, pour toute période travaillée et modulé selon sa situation personnelle. Par conséquent, le solde CPF ne peut être transféré à quelqu'un, y compris au sein de la cellule familiale, conformément à la loi du 5 septembre 2018 précitée. Les droits issus de la solidarité nationale correspondent à une part des contributions à la formation professionnelle versée par le ou les employeurs du titulaire du CPF. Le transfert du solde du CPF va à l'encontre du principe de mutualisation de ce dispositif.
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