Enjeux réglementaires et financiers liées à la gestion des eaux pluviales

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Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les problématiques structurelles et réglementaires liées au financement des travaux de gestion et d'investissement relatifs au traitement des eaux pluviales. Ceci alors même que les effets des inondations sur des territoires tels que celui de l'Ardèche se révèlent particulièrement violents et de plus en plus fréquents. À l'échelle nationale, selon la Banque des territoires (rapport du 26 mars 2025), le montant des indemnisations liées aux dégâts des eaux a plus que doublé en 20 ans (+ 134 %). De nombreux territoires constatent désormais que le modèle traditionnel de gestion de l'eau fondé sur le « tout-tuyau » atteint ses limites, les aménagements qu'il implique et l'imperméabilisation des sols qu'il entraîne contribuant à accroître les risques. Pour les réduire, il est nécessaire d'engager des travaux bien plus conséquents et de recourir à des solutions alternatives à celles mises en œuvre jusqu'à présent, afin d'assurer une gestion efficace des eaux de ruissellement et des eaux pluviales urbaines. À ces enjeux de gestion du risque s'ajoute la prochaine transposition dans le droit français de la nouvelle directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines (DERU), attendue d'ici 2027. Celle-ci prévoit notamment une amélioration significative de la performance des systèmes d'assainissement, avec une réduction des déversements d'eaux pluviales à 2 %, contre 5 % actuellement. Or les seuls travaux de déconnexion des eaux pluviales des réseaux unitaires ne suffiront pas à répondre à ces exigences, il sera nécessaire de planifier, à court terme, la création de nouvelles infrastructures dédiées à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » a opéré une distinction entre la compétence d'assainissement des eaux usées et celle des eaux pluviales (article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales). À ce jour, en France, les réseaux unitaires représentent encore entre 30 % et 40 % de l'ensemble des réseaux d'assainissement. Pour faire face à ces enjeux, M. le député souhaiterait savoir s'il serait envisageable d'instaurer une redevance ou une taxe adossée à la facture d'eau potable, afin de financer le service de gestion intégrée des eaux pluviales. Dans la mesure où ces compétences sont étroitement imbriquées et complémentaires, une telle évolution s'inscrirait dans la continuité du principe selon lequel « l'eau paye l'eau ». En effet, une bonne gestion des eaux pluviales contribue directement à améliorer la performance des réseaux d'assainissement ; il serait dès lors pertinent que les collectivités concernées puissent asseoir le financement de ce service sur les usagers de l'eau et de l'assainissement."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10360", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le bloc communal (communes ou leurs groupements) est chargé de la gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines (article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales) par la mise en place d'un service public dédié. Il assure le contrôle du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales urbaines dans le respect des prescriptions du code de la santé publique et par le zonage pluvial défini par le service dédié. Il s'agit d'un service public administratif, distinct des services d'assainissement et d'eau potable, qui constituent des services publics industriels et commerciaux. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes a fait de la « GEPU » une compétence distincte de la compétence « assainissement des eaux usées ». Elle est exercée à titre obligatoire par l'ensemble des EPCI à fiscalité propre, à l'exception des communautés de communes. Pour ces dernières, le transfert de la compétence « GEPU » revêt un caractère facultatif. Le financement de la gestion publique des eaux pluviales relève du budget général de la collectivité. S'agissant d'un service public administratif, il ne saurait faire l'objet d'une redevance, réservée au financement des services publics industriels et commerciaux. Pour les communes de plus de 500 habitants, ce financement peut comprendre une contribution du budget général au budget annexe « assainissement » au titre de l'investissement ou du fonctionnement, modulée selon le type de réseaux (unitaires, séparatifs). Dans ce cadre, la proportion des charges de fonctionnement et d'investissement qui fait l'objet d'une participation du budget général versé au budget annexe du service public d'assainissement est librement fixée par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'EPCI compétent en matière d'assainissement. A ce titre, l'article 9 de la circulaire du 12 décembre 1978 concernant l'institution, le recouvrement et l'affectation des redevances dues par les usagers des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration préconise notamment que, en cas de réseaux unitaires, la participation financière au titre de la gestion des eaux pluviales se situe entre 20 % et 35 % des charges de fonctionnement du réseau, amortissement technique et intérêts des emprunts exclus. En cas de réseaux totalement séparatifs, elle suggère une participation n'excédant pas 10 % des charges de fonctionnement, amortissements techniques et intérêts des emprunts exclus. Outre l'autofinancement ou le recours à l'emprunt, les investissements publics à la charge des collectivités (travaux neufs ou de réhabilitation) peuvent également être assurés, selon le type de réseaux et de projets de construction, par la taxe d'aménagement, la participation à un projet urbain partenarial, les aides d'organismes publics (en premier lieu desquels les agences de l'eau) et d'éventuelles aides apportées dans le cadre d'appels à projets locaux ou nationaux. Les interactions de la gestion des eaux pluviales avec d'autres services urbains (assainissement des eaux usées, voiries, espaces verts, aménagement) peuvent également créer des opportunités pour une meilleure répartition des charges. Les articles L. 2333-97 et suivants du CGCT, issus de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, prévoyaient que les communes ou leurs groupements puissent instaurer une taxe facultative affectée à la gestion des eaux pluviales urbaines. Dans la mesure où les collectivités y avaient peu recours, cette taxe a été supprimée par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. En effet, il est apparu qu'un grand nombre de surfaces imperméabilisées sont des surfaces publiques et, partant, que les principaux contributeurs de cette ancienne taxe étaient des personnes publiques. Dans ce contexte et au regard des dispositifs déjà existants, la remise en place d'une telle taxe ne paraît donc pas être le levier le plus opportun pour le financement du service de gestion intégrée des eaux pluviales."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-11-03", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10360", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}