Assouplissement des dispenses d'adhésion à la complémentaire santé obligatoire
Auteur :
Vincent Ledoux
— Ensemble pour la République
(Nord · 10ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : assurance complémentaire
Date de la question : 2025-12-09
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par certains salariés déjà titulaires d'une complémentaire santé individuelle de qualité, souvent souscrite depuis de nombreuses années, lorsqu'ils changent d'emploi. En application de l'accord national interprofessionnel de 2013 et des dispositions codifiées à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, les salariés du secteur privé sont tenus d'adhérer à la complémentaire santé collective mise en place par leur employeur, sauf cas de dispense limitativement prévus par la loi. Or de nombreux salariés se trouvent dans la situation de devoir financer deux contrats simultanément : la mutuelle obligatoire, dont les garanties peuvent être moins avantageuses et leur contrat individuel, qu'ils hésitent à résilier en raison de prestations supérieures ou d'une ancienneté importante. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir les cas de dispense d'adhésion, notamment pour les salariés disposant déjà d'une couverture individuelle équivalente ou supérieure, afin de mieux prendre en compte ces situations et d'éviter des charges financières inutiles.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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