Concurrence déloyale des particuliers « organiseurs de voyage »

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE11417", "identifiant": {"numero": "11417", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "tourisme et loisirs", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Concurrence déloyale des particuliers « organiseurs de voyage »"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794894", "mandatRef": "PM840351"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873640", "abrege": "PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat", "developpe": "Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-02", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873640", "abrege": "PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat", "developpe": "Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-02", "pageJO": "9658", "numJO": "20250048", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la concurrence déloyale des particuliers « organisateurs de voyage » dont l'activité fragilise les agences de voyage traditionnelles. Ces auto-qualifiés <em>travel planners</em>, influenceurs ou autres <em>coaches</em> qui monnaient leurs services pour organiser des séjours touristiques constituent une concurrence déloyale pour les agences de voyage traditionnelles. Ces nouveaux acteurs du tourisme ne respectent aucune des normes de qualité et des règles de droit du travail auxquelles sont soumis les professionnels du tourisme. Afin d'exercer, une agence doit souscrire une importante assurance responsabilité civile professionnelle mais surtout fournir une grosse garantie bancaire de l'ordre de 150 000 à 200 000 euros. Face à elles, ces nouveaux acteurs, particulièrement actifs sur les réseaux sociaux, se présentent officiellement comme de simples plateformes de mise en relation sans s'immatriculer auprès d'Atout France, ni souscrire une assurance responsabilités civile professionnelles ni de garantie financière, démarches pourtant obligatoires pour toutes les agences de voyage. Si cette nouvelle concurrence déloyale est préjudiciable pour les agences de voyage, elle fait courir également un risque important pour les consommateurs qui ne sont nullement protégés en cas d'annulation ou de défaillance. Elle lui demande ainsi de bien vouloir accentuer les contrôles et de mettre en place des sanctions systématiques contre les acteurs du tourisme qui ne respectent ni les normes ni l'ensemble des règles du droit français applicable aux agences de voyage."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-05", "pageJO": "3964", "numJO": "20260018", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement est conscient des interrogations que peut susciter l'essor des métiers de travel planners, dont le développement rapide accompagne les mutations profondes du secteur touristique. En effet, la numérisation de l'économie a entrainé une évolution des comportements d'achat des consommateurs et favorisé le développement de l'activité de travel planner (planificateur de voyages) ou de coach de voyages, qui répond à la demande d'une certaine catégorie de clientèle. Les réseaux sociaux jouent un rôle important dans cette dynamique. L'activité des travel planners consiste à proposer des prestations de conseils personnalisés en matière touristique et représente de fait une concurrence nouvelle sur le marché du voyage. Elle repose toutefois sur un modèle économique distinct du modèle traditionnel des agences de voyage, en ce sens où le contrat de vente est généralement conclu directement entre les clients et les prestataires de services de voyages, les travel planners étant alors rémunérés sous la forme de commissions versées par ces prestataires, ou d'honoraires ou frais de conseil facturés à leurs clients. Dès lors, leur activité ne relève pas systématiquement des dispositions du code du tourisme et en particulier de l'obligation d'immatriculation auprès d'Atout France. En tout état de cause, l'obligation de détention d'une garantie financière, dont l'objectif est de protéger les consommateurs d'une défaillance de l'opérateur avec lequel il contracte, ne paraît pas adaptée à l'activité des travel planners qui ne reçoivent en principe aucun fond de la part des consommateurs, les prestations étant acquises par les clients directement auprès des différents fournisseurs. Dans ce contexte concurrentiel nouveau, certaines agences de voyage s'adaptent en ayant recours à des travel planners comme apporteurs d'affaires et en informant mieux leur clientèle de l'existence et du rôle de la garantie financière souscrite. Dans le cadre de sa mission de protection économique des consommateurs, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, charge la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'assurer une vigilance renforcée et de contrôler les pratiques des professionnels du tourisme, qu'elles relèvent des dispositions spécifiques du code du tourisme ou du droit consumériste général. Les consommateurs qui rencontreraient une difficulté peuvent également faire un signalement sur le site public signal.conso.gouv.fr."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-05-05", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-05", "pageJO": "3964", "numJO": "20260018", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}