Conséquences de l'intégration de la PPV dans l'assiette RGCP

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La RGCP (ex-réduction Fillon) est une diminution progressive des cotisations patronales appliquée sur les bas salaires, dans le respect des conditions requises. Depuis la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et de cette mesure, lorsqu'un employeur verse une PPV, ce dernier risque de perdre tout ou partie de sa réduction de cotisations. Le montant perdu dépend de la rémunération du salarié et du montant de la PPV versée sur l'année. En 2024, pour un salarié dont la rémunération mensuelle brute était de 2 000 euros, l'employeur qui lui versait 1 000 euros de PPV bénéficiait d'une réduction de cotisations patronales annuelles de 5 640 euros car avant, la PPV n'impactait pas le montant de la RGCP. Aujourd'hui, en 2025, pour le même salaire et la même PPV versée, l'employeur bénéficiera d'une réduction de cotisations annuelle de 5 107 euros. De ce fait, pour le versement de 1 000 euros de PPV à un salarié sur l'année, le coût supplémentaire pour l'entreprise par rapport à avant est de 533 euros. Ce surcoût est considérable pour les entreprises et remet en cause leurs projets initiaux visant à valoriser et récompenser le travail de leurs salariés. Certaines entreprises envisagent de diminuer le montant de la PPV, ce qui est regrettable. Tout ce qui participe au partage de la valeur devrait être soutenu et les incitations financières être développées. Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette situation injuste mettant à mal le pouvoir d'achat des salariés français."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": "3502", "numJO": "20260016", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement est attentif aux conséquences de l'intégration de la prime de partage de la valeur (PPV) dans l'assiette de calcul de la réduction générale dégressive de cotisations patronales, qui a entraîné une hausse du coût du travail pour une partie des entreprises. Revaloriser le travail et renforcer du pouvoir d'achat des ménages, tout en préservant la compétitivité des entreprises françaises, fait partie des objectifs prioritaires du Gouvernement. Toutefois, dans un contexte de finances publiques dégradées, la maîtrise du coût des allégements généraux de cotisations est également essentielle. Ainsi, la mesure d'intégration de la prime de partage de la valeur dans l'assiette de calcul de la réduction générale dégressive de cotisations patronales a été introduite dans le cadre plus large du chantier de refonte des dispositifs d'allègements généraux de cotisations sociales initié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cette réforme structurelle, lancée dans la continuité des travaux de la mission Bozio-Wasmer (2024), répond à quatre priorités : (i) lutter contre le phénomène des trappes à bas salaire en atténuant la dégressivité du taux d'exonération en fonction du salaire, (ii) maîtriser le coût des allégements généraux de cotisations, (iii) continuer à soutenir l'emploi et (iv) préserver la compétitivité des entreprises, notamment celles du secteur industriel. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé dans le soutien aux dispositifs de partage de la valeur qui, en associant les salariés à la performance et au capital de l'entreprise, permettent une répartition plus équitable des richesses créées. Ainsi, ces dispositifs continuent de bénéficier d'un régime social et fiscal avantageux afin de maintenir les incitations financières à y recourir pour les entreprises. De plus, afin d'encourager la diffusion de ces dispositifs dans les plus petites entreprises, une obligation de mise en place d'au moins un dispositif de partage de la valeur a été introduite à titre expérimental en 2025 pour une durée de cinq ans, pour les employeurs d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non soumis à l'obligation de participation qui réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires pendant trois années consécutives. Au total, le régime social et fiscal du dispositif de la prime de partage de la valeur demeure favorable et incitatif, tant du point de vue des entreprises que des salariés, en dépit de l'intégration de cette prime dans l'assiette de calcul de la réduction générale dégressive de cotisations patronales."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-21", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": "3502", "numJO": "20260016", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}