Sécurisation de l'habilitation familiale pour les personnes vulnérables
Auteur :
Éric Woerth
Ministère interrogé : Ministère de la justice
Ministère attributaire : Ministère de la justice
Rubrique : justice
Date de la question : 2025-12-02
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques de maltraitance, de négligence et d'abus de confiance que peuvent encourir certaines personnes vulnérables dans le cadre de l'habilitation familiale. Depuis son introduction en 2016, cette mesure connaît une forte croissance, avec près de 40 000 nouvelles habilitations familiales prononcées chaque année. Or contrairement aux autres régimes de protection juridique, l'habilitation familiale ne prévoit ni contrôle régulier ni possibilité, pour la personne concernée, d'exprimer en amont son opposition à cette mesure ou au choix de la personne habilitée. Cette absence de dispositif d'anticipation expose particulièrement les personnes âgées ou handicapées en situation d'isolement, qui peuvent être à risque de maltraitance intrafamiliale, sans que le juge soit informé de cette vulnérabilité spécifique. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de compléter le code civil afin de permettre à toute personne majeure, avant la perte d'autonomie, de faire connaître au juge son adhésion ou son opposition à une mesure d'habilitation familiale, ou au choix du membre de la famille habilité. Une telle disposition, simple et peu coûteuse, permettrait de renforcer les garanties de protection des personnes vulnérables tout en facilitant le travail du juge.
Réponse ministérielle
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