577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 1133 Réponse publiée Source officielle ↗

Situation de l'emploi en Charente

Auteur : Caroline Colombier — Rassemblement National (Charente · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
Ministère attributaire : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l’emploi
Rubrique : emploi et activité
Date de la question : 2024-10-22
Date de la réponse : 2025-06-17 (238 jours)

Texte de la question

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la perte conséquente du nombre d'emplois dans le département de la Charente. Depuis plusieurs mois, la situation de l'emploi en Charente se dégrade rapidement. D'après France Travail, la hausse du taux de chômage dans le département est en augmentation de 0,8 % sur un an, portant le taux de chômage à 7,4 % en juillet 2024, contre 6,7 % en Nouvelle-Aquitaine. Fin septembre, les papeteries de Saint-Michel et Lecas à Nersac ont été placées en liquidation judiciaire, entraînant la suppression de 135 emplois dans un secteur de l'industrie papetière en grande difficulté. Le 10 octobre 2024, la SNRI de Ruffec (Valco Group), prestataire stratégique d'EDF dans le nucléaire, a été reprise par le groupe allemand SchuF après un placement en redressement judiciaire. 44 salariés vont être licenciés. En début d'année, c'est l'entreprise de clôture Lippi qui s'est séparée de 43 personnes. Le secteur de la grande distribution n'est pas en reste puisque, suite au naufrage du groupe Casino, 14 salariés vont perdre leur emploi en Charente. Ce sont 180 liquidations judiciaires qui ont été prononcées en 2023 sur le seul département de la Charente, soit une augmentation de 59 % par rapport à 2022. Aussi, au regard de cette situation particulièrement inquiétante, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de redynamiser l'emploi, le secteur industriel et notamment réduire le taux de chômage en France et particulièrement dans le département de la Charente.

Réponse ministérielle

Les décisions conduisant à la restructuration des entreprises, qu'elles relèvent de la liberté constitutionnelle d'entreprendre ou qu'elles soient imposées par les tribunaux de commerce dans le cas des procédures collectives, peuvent entraîner des conséquences négatives sur l'emploi. Il convient de rappeler au préalable que, pour chacune des entreprises citées, des solutions d'accompagnement financier ou de recherche de repreneurs ont été recherchées avec les dirigeants des entreprises concernées, les organes des procédures collectives et les collectivités territoriales et particulièrement le conseil régional, par le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises afin d'éviter les suppressions d'emplois. Ainsi, une solution de reprise partielle avec un projet industriel de qualité a été trouvée pour la SNRI à Ruffec, même si la suppression de 44 emplois est à regretter. En revanche, ces actions n'ont pu aboutir à une solution positive ni pour les papeteries de Saint-Michel et Lecas à Nersac (135 emplois), ni pour l'entreprise LIPPI qui, confrontée au désengagement de ses actionnaires et à plusieurs problématiques environnementales, n'a pu trouver de repreneur. Dans ce contexte, le sort des salariés licenciés pour motif économique figure parmi les priorités du ministère chargé de l'emploi. Ainsi, les directeurs et directrices des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), informées de licenciements collectifs dans les territoires, procèdent aux vérifications légales quant à la bonne mise en œuvre des obligations pesant sur les entreprises et, le cas échéant, sur les groupes auxquels elles appartiennent. C'est notamment le cas concernant l'obligation de reclassement professionnel des salariés. En effet, lorsque les entreprises sont soumises à l'obligation de mettre en œuvre une procédure relative à un Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), les DREETS peuvent contrôler, en l'absence d'accord collectif portant le PSE, la suffisance des mesures de reclassement prévues et prononcer un refus d'homologation, empêchant la mise en œuvre des projets s'ils estiment qu'elles ne sont pas en adéquation avec les moyens dont disposent l'entreprise, le groupe d'appartenance et les profils des salariés menacés de licenciements. Les DREETS sont par ailleurs attachées à la bonne exécution des mesures visant à permettre de reclasser les salariés et s'en assurent dans le cadre du suivi des PSE.
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