577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 11294 Réponse publiée Source officielle ↗

Attaques répétées de loups sur les élevages dans la Meuse

Auteur : Florence Goulet — Rassemblement National (Meuse · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Ministère attributaire : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Rubrique : élevage
Date de la question : 2025-12-02
Date de la réponse : 2026-04-14 (133 jours)

Texte de la question

Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences particulièrement graves des attaques répétées de loups sur les élevages dans la Meuse. Depuis le début de l'année 2025, au moins 17 attaques ont été recensées dans le département, totalisant 120 victimes, dans un contexte où les prédations ont augmenté de 41 % entre 2018 et 2024. Plusieurs exploitations ont été frappées à de multiples reprises. Les éleveurs concernés voient une part substantielle de leur troupeau décimée, tandis que des dizaines d'autres animaux sont gravement blessés. Dans l'attente de réponses concrètes des autorités, les loups continuent de se reproduire et de rôder à proximité des élevages et des habitations, accentuant l'inquiétude dans les territoires ruraux. Pour tenter de protéger leurs bêtes, les éleveurs sont contraints d'installer des dispositifs de protection coûteux, tels que des clôtures, dont les frais restent largement à leur charge. Quant aux indemnisations prévues, elles couvrent imparfaitement les pertes indirectes : elles ne retiennent que certains facteurs (moindre prise de poids, baisse de lactation, frais vétérinaires) et excluent d'autres impacts pourtant documentés, comme la chute de la reproduction du troupeau pouvant atteindre 30 % après une attaque. À cela s'ajoutent des délais de versement particulièrement longs, pouvant excéder six mois, ce qui fragilise encore davantage l'équilibre économique des exploitations. Ces difficultés matérielles s'accompagnent d'un préjudice moral considérable. Beaucoup d'éleveurs vivent désormais dans un profond désarroi et un stress permanent, alimentés par trois éléments : la nécessité de surveiller leur troupeau dès l'aube, voire de dormir dans leur véhicule à proximité ; l'obligation d'euthanasier des animaux grièvement blessés ; la charge éprouvante que représente l'évacuation des carcasses. Ainsi, malgré le déclassement du loup d'« espèce très protégée » à « espèce protégée » et malgré les dispositifs existants (indemnisations, tirs dissuasifs ou défensifs), la protection des éleveurs demeure largement insuffisante. Les engagements pris n'ont, à ce jour, donné lieu à aucune avancée significative sur le terrain. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accélérer le versement des indemnisations, réviser les barèmes afin de mieux refléter les pertes réelles et renforcer la protection effective des élevages dans les zones les plus exposées.

Réponse ministérielle

Les attaques par le loup ont un impact conséquent sur l'activité des éleveurs, en termes économiques, mais aussi psychologiques et impliquent une adaptation subie de leurs pratiques agricoles. Si la population lupine semble se stabiliser selon les dernières estimations de l'office français de la biodiversité, établie à un effectif moyen de 1 082 individus pour l'hiver 2024-2025, elle a toutefois connu, durant ces dernières années, une augmentation ainsi qu'une expansion géographique. En conséquence, on constate un nombre élevé de dommages aux troupeaux (plus de 12 000 animaux prédatés chaque année), en hausse sur les fronts de la colonisation. Dans ce contexte, le loup a fait l'objet d'un reclassement au titre de de la convention de Berne le 7 décembre 2024 (passage de l'annexe II à l'annexe III) et au titre de la directive habitats faune flore (passage de l'annexe IV à l'annexe V). Le Gouvernement français a toujours soutenu cet abaissement du niveau de protection et travaille actuellement à la traduction concrète au niveau national. Dans le cadre de ces travaux, le Gouvernement poursuit l'objectif de concilier une plus grande sécurisation des troupeaux et un respect du bon état de conservation du loup. Pour cela, il apparaît nécessaire de faire évoluer les règles actuelles : les textes d'application de ces nouvelles règles viennent d'être publiés.  Ils comportent les mesures suivantes : - le plafond de tirs est passé de 19 à 21 % de la population lupine, et peut être porté à 23 % en cours d'année en cas d'atteinte rapide du plafond de 21 % ; - les éleveurs pourront accéder en cercles 0, 1 et 2 à un tir de défense par une simple déclaration (en lieu et place de l'autorisation préalable) ; - la condition tenant à la mise en place de mesures de protection préalablement à l'obtention d'une possibilité de tir sera levée ; - l'envoi de la louveterie pourra également intervenir auprès d'élevage non-protégés en cas de dommages exceptionnels ; - les tirs de prélèvement, ainsi que l'envoi de la brigade mobile d'intervention, pourront avoir lieu y compris lorsque les élevages concernés ne sont pas encore protégés. Afin de s'assurer d'une protection la plus efficace, il convient également d'encourager les éleveurs à adopter des mesures de protection susceptibles de diminuer la prédation du loup. À ce titre, le Gouvernement veille à ce que les moyens financiers nécessaires pour subventionner les moyens de protection (berger, chiens de protection et parcs électrifiés) accompagnent l'augmentation des besoins. Le budget national est stable depuis plusieurs années et la mobilisation des fonds européens (FEADER) est croissante. Alors que ce poste représentait 37 millions d'euros (M€) en 2023, ce sont désormais 46 M€ qui seront engagés dans le cadre de l'appel à projets 2026 de l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation. Cet appel à projets permet également le financement d'analyses de vulnérabilité à l'échelle de l'exploitation qui visent à aider les éleveurs dans la mise en œuvre des moyens de protection. Enfin, les indemnisations suite aux prédations sont maintenues et permettent d'indemniser tant les pertes directes qu'indirectes. Ces aides financières ont été réévaluées à la hausse de 30 % pour les pertes « directes », début 2024. Concernant les pertes « indirectes », une indemnisation est possible pour compenser les pertes consécutives à la perturbation du troupeau du fait du stress, de la prise de poids, des avortements ou encore de la baisse de lactation. En lien avec les organisations professionnelles agricoles, son calcul a également été revu pour mieux reconnaître les pertes effectivement subies par les éleveurs. Pour que l'impact sur la trésorerie des éleveurs soient le moins important possible, le plan national d'actions loups et activités d'élevage 2024-2029 fixe un délai d'indemnisation de 125 jours.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE11294", "identifiant": {"numero": "11294", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "élevage", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Attaques répétées de loups sur les élevages dans la Meuse"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794418", "mandatRef": "PM840309"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873647", "abrege": "Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire", "developpe": "Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-02", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873647", "abrege": "Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire", "developpe": "Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-02", "pageJO": "9611", "numJO": "20250048", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences particulièrement graves des attaques répétées de loups sur les élevages dans la Meuse. Depuis le début de l'année 2025, au moins 17 attaques ont été recensées dans le département, totalisant 120 victimes, dans un contexte où les prédations ont augmenté de 41 % entre 2018 et 2024. Plusieurs exploitations ont été frappées à de multiples reprises. Les éleveurs concernés voient une part substantielle de leur troupeau décimée, tandis que des dizaines d'autres animaux sont gravement blessés. Dans l'attente de réponses concrètes des autorités, les loups continuent de se reproduire et de rôder à proximité des élevages et des habitations, accentuant l'inquiétude dans les territoires ruraux. Pour tenter de protéger leurs bêtes, les éleveurs sont contraints d'installer des dispositifs de protection coûteux, tels que des clôtures, dont les frais restent largement à leur charge. Quant aux indemnisations prévues, elles couvrent imparfaitement les pertes indirectes : elles ne retiennent que certains facteurs (moindre prise de poids, baisse de lactation, frais vétérinaires) et excluent d'autres impacts pourtant documentés, comme la chute de la reproduction du troupeau pouvant atteindre 30 % après une attaque. À cela s'ajoutent des délais de versement particulièrement longs, pouvant excéder six mois, ce qui fragilise encore davantage l'équilibre économique des exploitations. Ces difficultés matérielles s'accompagnent d'un préjudice moral considérable. Beaucoup d'éleveurs vivent désormais dans un profond désarroi et un stress permanent, alimentés par trois éléments : la nécessité de surveiller leur troupeau dès l'aube, voire de dormir dans leur véhicule à proximité ; l'obligation d'euthanasier des animaux grièvement blessés ; la charge éprouvante que représente l'évacuation des carcasses. Ainsi, malgré le déclassement du loup d'« espèce très protégée » à « espèce protégée » et malgré les dispositifs existants (indemnisations, tirs dissuasifs ou défensifs), la protection des éleveurs demeure largement insuffisante. Les engagements pris n'ont, à ce jour, donné lieu à aucune avancée significative sur le terrain. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accélérer le versement des indemnisations, réviser les barèmes afin de mieux refléter les pertes réelles et renforcer la protection effective des élevages dans les zones les plus exposées."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-14", "pageJO": "3120", "numJO": "20260015", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les attaques par le loup ont un impact conséquent sur l'activité des éleveurs, en termes économiques, mais aussi psychologiques et impliquent une adaptation subie de leurs pratiques agricoles. Si la population lupine semble se stabiliser selon les dernières estimations de l'office français de la biodiversité, établie à un effectif moyen de 1 082 individus pour l'hiver 2024-2025, elle a toutefois connu, durant ces dernières années, une augmentation ainsi qu'une expansion géographique. En conséquence, on constate un nombre élevé de dommages aux troupeaux (plus de 12 000 animaux prédatés chaque année), en hausse sur les fronts de la colonisation. Dans ce contexte, le loup a fait l'objet d'un reclassement au titre de de la convention de Berne le 7 décembre 2024 (passage de l'annexe II à l'annexe III) et au titre de la directive habitats faune flore (passage de l'annexe IV à l'annexe V). Le Gouvernement français a toujours soutenu cet abaissement du niveau de protection et travaille actuellement à la traduction concrète au niveau national. Dans le cadre de ces travaux, le Gouvernement poursuit l'objectif de concilier une plus grande sécurisation des troupeaux et un respect du bon état de conservation du loup. Pour cela, il apparaît nécessaire de faire évoluer les règles actuelles : les textes d'application de ces nouvelles règles viennent d'être publiés.  Ils comportent les mesures suivantes : - le plafond de tirs est passé de 19 à 21 % de la population lupine, et peut être porté à 23 % en cours d'année en cas d'atteinte rapide du plafond de 21 % ; - les éleveurs pourront accéder en cercles 0, 1 et 2 à un tir de défense par une simple déclaration (en lieu et place de l'autorisation préalable) ; - la condition tenant à la mise en place de mesures de protection préalablement à l'obtention d'une possibilité de tir sera levée ; - l'envoi de la louveterie pourra également intervenir auprès d'élevage non-protégés en cas de dommages exceptionnels ; - les tirs de prélèvement, ainsi que l'envoi de la brigade mobile d'intervention, pourront avoir lieu y compris lorsque les élevages concernés ne sont pas encore protégés. Afin de s'assurer d'une protection la plus efficace, il convient également d'encourager les éleveurs à adopter des mesures de protection susceptibles de diminuer la prédation du loup. À ce titre, le Gouvernement veille à ce que les moyens financiers nécessaires pour subventionner les moyens de protection (berger, chiens de protection et parcs électrifiés) accompagnent l'augmentation des besoins. Le budget national est stable depuis plusieurs années et la mobilisation des fonds européens (FEADER) est croissante. Alors que ce poste représentait 37 millions d'euros (M€) en 2023, ce sont désormais 46 M€ qui seront engagés dans le cadre de l'appel à projets 2026 de l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation. Cet appel à projets permet également le financement d'analyses de vulnérabilité à l'échelle de l'exploitation qui visent à aider les éleveurs dans la mise en œuvre des moyens de protection. Enfin, les indemnisations suite aux prédations sont maintenues et permettent d'indemniser tant les pertes directes qu'indirectes. Ces aides financières ont été réévaluées à la hausse de 30 % pour les pertes « directes », début 2024. Concernant les pertes « indirectes », une indemnisation est possible pour compenser les pertes consécutives à la perturbation du troupeau du fait du stress, de la prise de poids, des avortements ou encore de la baisse de lactation. En lien avec les organisations professionnelles agricoles, son calcul a également été revu pour mieux reconnaître les pertes effectivement subies par les éleveurs. Pour que l'impact sur la trésorerie des éleveurs soient le moins important possible, le plan national d'actions loups et activités d'élevage 2024-2029 fixe un délai d'indemnisation de 125 jours."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-14", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-14", "pageJO": "3120", "numJO": "20260015", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}