Délais de remboursement des FCTVA

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Pascal Jenft attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les communes concernant les délais de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Malgré la réforme d'automatisation du FCTVA mise en œuvre depuis le 1er janvier 2021, les communes continuent de subir des délais de remboursement sensiblement plus longs que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui bénéficient de versements plus rapides. Cette situation pénalise gravement la trésorerie des petites et moyennes communes, limite leur capacité à engager des investissements structurants (rénovation énergétique, équipements scolaires, sportifs, culturels, voirie, etc.) et complique l'élaboration de leurs budgets, faute de pouvoir intégrer avec suffisamment de sécurité le montant de TVA appelé à être remboursé. Alors que l'automatisation du dispositif devait renforcer la lisibilité et la prévisibilité du FCTVA, de nombreux élus locaux constatent au contraire un décalage entre les besoins des collectivités et le rythme réel de versement de ces attributions. C'est pourquoi M. le député demande à Mme la ministre, d'une part, si le Gouvernement envisage d'aligner les délais de versement du FCTVA des communes sur ceux des EPCI, de façon à rétablir l'équité entre collectivités ; d'autre part, s'il entend permettre aux communes d'inscrire plus rapidement, dès l'exercice budgétaire au cours duquel l'investissement est réalisé, le montant de TVA éligible à compensation. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir un calendrier de versement plus prévisible et plus rapide du FCTVA, afin de sécuriser la programmation pluriannuelle des investissements locaux."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-28", "pageJO": "7104", "numJO": "20260030", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficient du versement du FCTVA lors de l'année de la dépense. Ce régime de versement en année N a été créé dans le but de favoriser le développement de l'intercommunalité. Depuis la loi de réforme des collectivités locales de 2010, le régime N n'est plus une incitation au développement des EPCI, puisque cette loi a prévu que toutes les collectivités territoriales doivent faire partie d'un EPCI, ce que la loi NOTRé de 2015 a confirmé. Le maintien en régime N pour les EPCI n'est donc plus justifié et la loi n° 2026 -103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 vient donc supprimer ce régime N pour les EPCI qui passent désormais en régime de versement N+1. Cette mesure conduit ainsi à renforcer l'alignement des délais de versement du FCTVA des EPCI sur ceux des communes, hors communes nouvelles.  Par ailleurs, la Cour des comptes a conclu à un faible impact du versement anticipé de FCTVA auprès des collectivités territoriales sur la relance conjoncturelle et l'investissement local. En effet, dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État au cours de l'exercice 2009, la Cour des comptes a émis un avis nuancé sur l'apport de ce passage en régime N pour l'ensemble des bénéficiaires, alors qu'il serait coûteux pour le budget de l'État lors du premier exercice de mise en œuvre. Généraliser le versement du FCTVA aux communes en année N n'est donc pas envisagé. Enfin, l'automatisation du FCTVA a accéléré significativement le rythme de versement du FCTVA. Par exemple, au 31 octobre 2025 le montant total attribué s'élevait à 90 % de l'attribution totale de FCTVA contre 69 % avant l'automatisation. Cela constitue un effet positif et particulièrement favorable pour les collectivités territoriales, quel que soit le régime de versement auquel elles appartiennent."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-07-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-28", "pageJO": "7104", "numJO": "20260030", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}